JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2010 (n° 197/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 novembre 2010, recours n° 197/10 ; ROJ STSJAD 268/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:268)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 novembre 2010, recours n° 197/10 ; ROJ STSJAD 268/2010) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 25 avril 2007, à Escaldes-Engordany, le véhicule conduit par M. Vélez, arrêté à un signal stop, est heurté à l'arrière par le véhicule de M. Corbacho, qui n'a pu s'immobiliser. La victime subit un coup du lapin cervical avec lésions neurologiques. Il est constant entre les parties que la responsabilité de l'accident incombe entièrement à M. Corbacho.
M. Vélez assigne M. Corbacho, solidairement avec la compagnie d'assurances Machado SA, devant le Tribunal de Batlles selon la procédure ordinaire, pour une somme de 129 708,87 EUR. Cette somme se décompose en incapacité temporaire totale (ITT, 12 174,89 EUR), incapacité permanente partielle (IPP, 100 000 EUR), pretium doloris (13 000 EUR), préjudice esthétique (1 500 EUR), préjudice de loisirs (1 500 EUR) et frais divers (1 533,98 EUR).
Les défendeurs contestent la demande, sauf pour 72 EUR de frais de stationnement. Ils invoquent l'absence de justificatifs suffisants, le paiement déjà effectué de certaines sommes, notamment au titre de l'ITT, et le caractère inapproprié du barème Padovani retenu par la victime.
Par jugement du 2 juin 2010, le Tribunal de Batlles, section civile, condamne solidairement les défendeurs à verser 71 377,12 EUR, sans intérêts légaux ni condamnation aux dépens.
M. Vélez interjette appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice réforme le jugement sur le montant.
Question de droit
La juridiction devait déterminer l'étendue de la réparation due à la victime d'un accident de la circulation, en particulier :
- l'évaluation de l'ITT, et notamment la déduction des sommes déjà perçues de tiers payeurs (organisme de sécurité sociale, assureur, collectivité locale) ;
- le taux d'IPP et l'appréciation des rapports médicaux concurrents ;
- l'indemnisation des préjudices esthétique et de loisirs ;
- le sort des frais annexes, en particulier ceux liés à la prise en charge médicale et les dépenses dites indirectes.
La décision ne cite aucun texte législatif ou réglementaire précis. Elle vise seulement « la législation en vigueur » et « les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les dispositions exactes).
Solution et dispositif
La Cour retient les solutions suivantes, qui se rapportent principalement à l'appréciation des preuves :
- ITT : sur la base du rapport médico-légal de la Dre Águila, la durée de consolidation est fixée à 634 jours (environ 21 mois, jusqu
