ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6a5ae9dc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 63/10·22 septembre 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 293/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle63/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:293) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 293/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2010 (n° 63/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni pour cette fiche (« Juridiction andorrane, — ») est incomplet. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ STSJAD 293/2010 et ECLI). Le texte source est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits en français.
Faits et procédure
Le litige concerne la désignation d'un chef d'équipe d'atenció especialitzada de medicina interna et de spécialités médicales au sein du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS). Un poste de chef d'équipe était à pourvoir. Deux médecins de l'équipe se sont portés candidats : le Dr Bueno, appelant, et un second candidat, dont le projet de fonctionnement a été jugé plus cohérent par la hiérarchie médicale.
Par décision du directeur du SAAS du 31 mars 2008, le candidat retenu a été nommé chef d'équipe. Le Dr Bueno a saisi la Section administrative du Tribunal de batlles, qui, par jugement n° 2009-144 du 3 décembre 2009, a rejeté sa demande et déclaré la décision de nomination conforme au droit.
Le Dr Bueno a interjeté appel devant la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia (dossier AD-0247-3/08, recours n° 63/10). Il soutenait, en substance : (i) que la procédure de désignation avait été fixée par la junta facultativa, organe dépourvu de compétence à cet effet, et n'avait pas fait l'objet d'une publication officielle ; (ii) que l'égalité des chances entre candidats avait été méconnue, l'évaluation ayant été confiée au seul directeur médical sans proposition motivée de l'équipe, et sans prise en compte du projet du concurrent ; (iii) que les critères techniques de sélection n'étaient pas prédéterminés ; (iv) que l'autre candidat n'avait pas été admis à défendre son programme oralement.
Le SAAS et le Gouvernement ont conclu au rejet du recours. La décision précise que les parties ont été entendues par écrit et que la cause a été mise en délibéré.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si une procédure interne de désignation d'un chef d'équipe, établie par la junta facultativa et non publiée au Bulletin officiel, était valide, et si la désignation issue de cette procédure respectait les principes de transparence, d'égalité de traitement entre candidats et de légalité. Elle devait en particulier examiner :
la compétence de la junta facultativa pour établir cette procédure et l'exigence de publication ;
le rôle du directeur médical dans l'évaluation des candidatures, au regard de la marge d'appréciation reconnue à l'administration ;
le caractère suffisamment déterminé des critères d'évaluation ;
l'existence, ou non, d'un droit des candidats à une audition orale.
Le cadre normatif invoqué est le Reglament general d'estructura i funcionament del Centre Hospitalari Andorrà du 4 janvier 2001 (BOPA du 5 janvier), dont l'article 23 régit la nomination des chefs d'équipe, l'article 14 les fonctions de la direction médicale et l'article 30 la composition des emplois facultatifs. La compétence de la juridiction est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. La décision cite également l'article 76 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, relatif à l'exécution de la décision.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Sur les points soulevés, son raisonnement peut être résumé ainsi.
Sur la procédure et sa publication (fondement 4 à 5). Le règlement ne régit pas la procédure de nomination des chefs d'équipe ; il exige seulement, selon la Cour, qu'une proposition de nomination émane des membres de l'équipe. Dès lors, l'établissement d'une procédure par la junta facultativa ne l'invalide pas, cet organe étant lui-même composé de facultatifs, dont les chefs d'équipe (article 30). La Cour qualifie cette procédure
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (63/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2009-144, de 3 de desembre, va desestimar la demanda formulada per la representació processal del Doctor Bueno i va declarar ajustada al Dret la decisió del director del Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS) de 31 de març de 2008 per la qual va nomenar Cap d'Equip d'Atenció Especialitzada de medicina interna i especialitats mèdiques el Doctor Porras.
2.- L'agent, que també s'havia presentat com a candidat a cap d'equip, interposa un recurs d'apel·lació contra la sentència en el que afirma que el nomenament del Dr. Machado es va fer en el marc d'un procediment establert per la junta facultativa, que no té competències per establir-lo, a banda que no ha estat publicat en forma; indica també que hi ha hagut trencament de la igualtat d'oportunitat entre els candidats que es van presentar al concurs per cobrir la plaça de cap d'equip, ja que només van ser avaluats pel director mèdic sense proposta motivada dels membres de l'equip, que a més la van fer sense conèixer el projecte de funcionament que presentava el Dr. Araujo i explica a més que no es troben predeterminats els criteris tècnics que han de permetre triar el candidat més idoni. Demana, en conseqüència, la revocació de la sentència i que es deixi sense efecte el nomenament del Dr. Machado.
3.- La representació del Servei Andorrà d'Atenció Sanitària s'oposa als motius del recurs formulats per la part apel·lant i indica que res impedeix al director gerent, per la via que estimi oportuna, establir un mecanisme per poder destinar els càrrecs de responsabilitat que puguin existir dins de la divisió mèdica, i havent acceptat el que proposà la junta facultativa l'ha fet propi; que quan el director mèdic va recomanar al director gerent l'elecció del Dr. Machado els projectes dels dos candidats eren ben coneguts; finalment, en quan als criteris de selecció i els programes presentats per cada candidat, el model del Dr. Araujo comportava tornar a una època superada que comportava prioritzar els interessos professionals dels metges sobre la qualitat assistencial. Demana la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència.
4.- El Govern també s'oposa al recurs d'apel·lació exposant com el nomenament del Dr. Machado tenia el recolzament de disset facultatius contra els quatre que van recolzar el Dr. Araujo que el procediment dissenyat per la junta facultativa per designar el cap d'equip havia estat acceptat pels dos candidats i que en qualsevol cas si hagués de ser el director gerent qui havia d'establir el procediment podia haver delegat aquesta funció en la junta facultativa; finalment, que tot i que no existeix una definició expressa dels mèrits dels candidats a avaluar, el que s'avalua son els projectes presentats, qüestió que no correspon decidir al Govern sinó al Centre Hospitalari Andorrà. Demana també la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència.
5.- Les parts han formulat els seus respectius escrits de conclusions i les actuacions han quedat vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Aquesta Sala és competent per conèixer del present assumpte, de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència apel·lada ha declarat ajustada al Dret la decisió del director del Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS) de 31 de març de 2008 per la qual va nomenar Cap d'Equip d'Atenció Especialitzada de medicina interna i especialitats mèdiques el Doctor Porras i la representació processal del Doctor Bueno, facultatiu de l'Hospital que també havia presentat la seva candidatura com a cap d'equip, formula un recurs d'apel·lació en el que en primer lloc posa en relleu, com a motiu invalidador de l'acte recorregut i per tant de revocació de la sentència, la manca de transparència i il·legalitat del procediment seguit per al nomenament.
Considera, substancialment, que la junta facultativa no te atribucions per aprovar el procediment que es va seguir per designar el cap d'equip d'atenció especialitzada, procediment que, a més, no es va publicar al Butlletí Oficial del Principat.
El Reglament general d'estructura i funcionament del Centre Hospitalari Andorrà, de 4 de gener de 2001 (BOPA del 5 de gener) no regula el procediment per al nomenament dels caps d'equip d'atenció especialitzada; l'article 23 només diu que se'l nomena per la Direcció Gerència a proposta dels membres de l'equip; de manera que, per a la validesa del nomenament, des del punt de vista del procediment a seguir n'hi ha prou amb que es respecti allò que el Reglament considera essencial: que hi hagi una proposta de nomenament pels membres de l'equip.
Des d'aquesta perspectiva, que el Centre Hospitalari Andorra s'hagi dotat d'un procediment per la designació constitueix una garantia de transparència, tant pels facultatius de l'equip com pels que es vulguin presentar com a candidats, i el fet que el procediment s'hagi aprovat per la junta facultativa no l'invalida, al contrari, doncs de la mateixa formen part (article 30) els càrrecs facultatius, inclosos tots els caps d'equip i te la naturalesa d'una mera instrucció interna que no precisa de publicitat als butlletins oficials mentre sigui coneguda pels seus destinataris.
Aquest procediment per procedir al nomenament de caps d'equip, que el Reglament no exigeix com hem dit, s'inicia per la Direcció Mèdica un mes abans que el cap d'equip finalitzi el seu mandat, donant un període de 15 dies a tots els facultatius integrants de l'equip per la presentació de candidatures; preveu la formalització de la candidatura davant la Direcció Mèdica per part dels candidats adjuntant un projecte de funcionament de l'equip seguint les funcions enunciades a l'article 23 del Reglament i que hagi estat sotmès als membres de l'equip, l'elecció del candidat més idoni per la direcció mèdica i presentació del projecte i nomenament del cap d'equip per la Direcció Gerència.
Com explica la sentència apel·lada en el seu tercer fonament de Dret i es constata en les actuacions, el 26 de març de 2008 els candidats van presentar el seu projecte respectiu, el dia 28 el Director Mèdic de l'Hospital trametia un informe al Director General sobre el projecte del Dr. Araujo i el dia 31 trametia una altre missiva al Director General on s'inclinava a favor del projecte presentat pel el Dr. Machado i tot seguit el Director del ORG_0 efectuava el nomenament.
Tercer.- L'apel·lant indica que en el procediment de designació de cap d'equip te un paper excessiu el Director Mèdic que és qui realment avalua els projectes presentats pels candidats, amb un marge inacceptable de discrecionalitat per tal com ni el Reglament ni la convocatòria expliquen els criteris que es tindran en compte per a seleccionar el candidat més idoni.
En relació al primer punt, sobre el Director Mèdic, la seva funció es troba prevista en el propi procediment intern al que ens hem referit, que mai ha estat qüestionat per l'apel·lant abans de la resolució ara recorreguda; d'altra banda, si s'examinen les funcions que l'article 14 del Reglament atribueix a la Direcció Mèdica s'observa que comprenen, entre d'altres, les d'assistència a la Direcció Gerència; de manera que la circumstància, prevista en el procediment dissenyat per la Junta Facultativa, de que la Direcció Mèdica pugui escollir el candidat més idoni per proposar-lo a la Direcció Gerència no és contrari a allò que estableix l'article 23 del Reglament, i més quan l'elecció i proposta a favor del Dr. Machado es recolza, com va ser el cas, per disset facultatius en contra dels quatre que van recolzar la proposta del Dr. Araujo.
Sobre els requisits per a avaluar la candidatura més idònia, no són altres que els previstos en el mateix article 23 que els descriu de la forma següent indicant expressament, a més, que ho són a títol enunciatiu: aplicar a l'activitat del servei les directrius i els objectius estratègics establerts amb la Direcció; dissenyar, proposar i garantir l'aplicació correcte en el seu servei de les pautes d'actuació diagnòstica i terapèutica; establir i mantenir mecanismes de coordinació i col·laboració amb la resta de serveis del CHA; gestionar els recursos humans assignats al seu servei; assegurar els mecanismes administratius necessaris per a la gestió del seu servei. A aquests criteris es remet, a més, el procediment adjunt a la convocatòria a per cobrir el lloc de Cap de Servei amb la qual cosa els candidats coneixen perfectament el que s'ha d'avaluar.
Convé notar que aquests criteris, que no són altra cosa que les funcions assignades als caps d'equip, contenen un ampli marge de discrecionalitat i probablement per això s'exigeix que la candidatura vingui avalada pels facultatius adscrits a l'equip corresponent, però aquesta amplitud en la definició de funcions en absolut exclou les garanties dels candidats, que disposen d'elements suficients per conèixer el que serà objecte d'avaluació pels facultatius que el proposen i per qui hagi de decidir sobre la proposta, i tenen la possibilitat de presentar propostes de funcionament amb temps per preparar-les.
Quart.- Per aquests motius també ha de decaure l'al·legació de que no s'ha donat oportunitat al Sr. Araujo d'explicar el seu programa i defensar- lo en una sessió específica perquè això no ho exigeix l'article 23 i perquè el programa s'explica per escrit i ve avalat per facultatius de l'equip, de manera que per avaluar-lo no és necessària la defensa oral i pública del mateix per qui l'ha presentat.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Bueno contra la sentència 2009-144, de 3 de desembre, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
