JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2010 (n° 63/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 293/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:293)
Décision commentée : STSJAD 293/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:293) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni pour cette fiche (« Juridiction andorrane, — ») est incomplet. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ STSJAD 293/2010 et ECLI). Le texte source est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits en français.
Faits et procédure
Le litige concerne la désignation d'un chef d'équipe d'atenció especialitzada de medicina interna et de spécialités médicales au sein du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS). Un poste de chef d'équipe était à pourvoir. Deux médecins de l'équipe se sont portés candidats : le Dr Bueno, appelant, et un second candidat, dont le projet de fonctionnement a été jugé plus cohérent par la hiérarchie médicale.
Par décision du directeur du SAAS du 31 mars 2008, le candidat retenu a été nommé chef d'équipe. Le Dr Bueno a saisi la Section administrative du Tribunal de batlles, qui, par jugement n° 2009-144 du 3 décembre 2009, a rejeté sa demande et déclaré la décision de nomination conforme au droit.
Le Dr Bueno a interjeté appel devant la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia (dossier AD-0247-3/08, recours n° 63/10). Il soutenait, en substance : (i) que la procédure de désignation avait été fixée par la junta facultativa, organe dépourvu de compétence à cet effet, et n'avait pas fait l'objet d'une publication officielle ; (ii) que l'égalité des chances entre candidats avait été méconnue, l'évaluation ayant été confiée au seul directeur médical sans proposition motivée de l'équipe, et sans prise en compte du projet du concurrent ; (iii) que les critères techniques de sélection n'étaient pas prédéterminés ; (iv) que l'autre candidat n'avait pas été admis à défendre son programme oralement.
Le SAAS et le Gouvernement ont conclu au rejet du recours. La décision précise que les parties ont été entendues par écrit et que la cause a été mise en délibéré.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si une procédure interne de désignation d'un chef d'équipe, établie par la junta facultativa et non publiée au Bulletin officiel, était valide, et si la désignation issue de cette procédure respectait les principes de transparence, d'égalité de traitement entre candidats et de légalité. Elle devait en particulier examiner :
- la compétence de la junta facultativa pour établir cette procédure et l'exigence de publication ;
- le rôle du directeur médical dans l'évaluation des candidatures, au regard de la marge d'appréciation reconnue à l'administration ;
- le caractère suffisamment déterminé des critères d'évaluation ;
- l'existence, ou non, d'un droit des candidats à une audition orale.
Le cadre normatif invoqué est le Reglament general d'estructura i funcionament del Centre Hospitalari Andorrà du 4 janvier 2001 (BOPA du 5 janvier), dont l'article 23 régit la nomination des chefs d'équipe, l'article 14 les fonctions de la direction médicale et l'article 30 la composition des emplois facultatifs. La compétence de la juridiction est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. La décision cite également l'article 76 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, relatif à l'exécution de la décision.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Sur les points soulevés, son raisonnement peut être résumé ainsi.
Sur la procédure et sa publication (fondement 4 à 5). Le règlement ne régit pas la procédure de nomination des chefs d'équipe ; il exige seulement, selon la Cour, qu'une proposition de nomination émane des membres de l'équipe. Dès lors, l'établissement d'une procédure par la junta facultativa ne l'invalide pas, cet organe étant lui-même composé de facultatifs, dont les chefs d'équipe (article 30). La Cour qualifie cette procédure
