ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d751cae3 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 78/10·25 november 2010·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 307/2010
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI78/10
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:307) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 307/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2010 (n° 78/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa (Andorre la Vella)
Date : 25 novembre 2010
Numéro de recours : 78/10 (NIG AD-107-1/09)
Rapporteur : Bernard Plagnet
Nature : Sentence (arrêt) rendue en appel
✦ ⁂ ✦
Faits et procédure
Le requérant, sous-officier du Corps de police andorran, avait été nommé en juin 2008 chef de la Unitat especial d'intervenció, créée le 1er juillet 2008 dans le cadre d'une réorganisation du service de police. Par deux accords du ministre de l'Intérieur en date du 28 août 2009, il a été mis fin à ces fonctions de chef de l'unité et il a été nommé chef du Grup d'intervenció et chef du Grup de muntanya de la même unité.
L'intéressé a formé un recours contre la résolution tacite du Gouvernement rejetant son recours administratif préalable (recurs de reposició), en demandant la nullité des accords ou, à titre subsidiaire, leur annulation. Le Tribunal de batlles, par sentence du 4 mai 2010, a rejeté sa demande. Il a alors interjeté appel le 29 juin 2010.
Ses moyens, tels qu'ils ressortent de l'exposé de la décision, portaient sur : l'insuffisance de motivation du cessement et du changement d'affectation, justifiés par des « nécessités du service » et « l'intérêt public » ; l'absence de communication à la Secrétairerie d'État de la Fonction publique ; la réduction non justifiée de ses compétences ; une intention de sanction plutôt que de nécessité de service.
Le Gouvernement a conclu au rejet, en soutenant que la décision de mettre fin aux fonctions relevait de la libre désignation prévue par l'article 49.2 de la Loi qualifiée du Corps de police.
Le tribunal a été saisi sur le fond, les parties ayant conclu, sans débat oral mentionné dans la décision.
Observation de forme : le texte source désigne tantôt le requérant « Sr. Salas », tantôt « Sr. Pelegrina » ou « Sr. P. » dans plusieurs passages des motifs. Ces désignations divergentes ne sont pas explicitées dans la décision ; le présent commentaire retient l'identité du requérant telle qu'elle figure dans les parties.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions.
Première question : la décision de mettre fin aux fonctions de chef d'unité et d'affecter un agent à un autre commandement, prise sur le fondement de l'article 49.2 de la Loi qualifiée du Corps de police, est-elle soumise à un contrôle de motivation, et quelle est l'intensité de ce contrôle ? Le tribunal examine ce point sous l'angle de l'arbitraire, sans énoncer de standard formel de motivation.
Deuxième question : l'absence de notification à la Secrétairerie d'État de la Fonction publique constitue-t-elle un vice affectant la décision ?
Troisième question : la nomination à une fonction de commandement peut-elle être effectuée au profit d'un agent dont le grade est inférieur à celui habituellement requis pour ce type de poste, et la distinction entre grade et fonction est-elle opérante dans ce cadre ?
✦ ⁂ ✦
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme la sentence de première instance.
Sur le premier point, il rappelle que l'article 49.2 confère au ministre de l'Intérieur un pouvoir de désignation libre des chefs de service, sur proposition du directeur de la Police et après audition des chefs supérieurs. Il relève que ce pouvoir laisse « un ample marge d'appréciation », nécessaire pour adapter l'organisation des services aux exigences du maintien de l'ordre public. Ce pouvoir discrétionnaire ne peut toutefois être exercé de manière arbitraire. En l'espèce, le requérant « n'apporte aucun élément probatoire » permettant d'établir ce caractère arbitraire, et l'examen du dossier révèle que les décisions s'inscrivent dans une réorganisation plus générale du service
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (78/10) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de novembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-107-1/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 78/10 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
1.- El Sr. Salas va interposar recurs contra la resolució tàcita del Govern, desestimatoria del recurs de reposició formulat contra els acords del Ministre d'Interior del 28 d'agost de 2009, tot sol·licitant la seva nul·litat, subsidiàriament l'anul·lació.
2.- En la sentencia del 4 de maig del 2010, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Salas
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 29 de juny del 2010, el Sr. Salas manifesta principalment que:
-el cessament de funcions i el canvi de lloc de treball està insuficientment motivat (« per necessitats del servei i en benefici de l'interès públic »).
-no existeix cap comunicació a la Secretaria d'Estat de Funció Pública,
-s'han retallat les seves competències sense cap justificació,
-la voluntat del Govern era més sancionadora que necessària,
-el canvi de lloc de treball del Sr. Pelegrina en cap cas queda justificat per necessitats del servei i no s'efectua en benefici de l'interès públic,
-el canvi de les competències del Sr. Pelegrina s'ha efectuat en clara minoració de les seves responsabilitats i tasques anteriors,
-demana la condemna al pagament de les costes processals.
El Sr. Salas ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 9 de setembre del 2010, i precisa « al no existir motivació, ni justificació, ni explicació del cessament del Sr. P. en tant que Cap d'Unitat o de la necessitat que ocupi altres llocs de treball, cal considerar que els Acords de constant referència són nuls o subsidiàriament anul·lables o revocables ».
4.- En la seva contesta de data 19 de juliol de 2010, el MI Govern manifesta principalment que:
-el nomenament del Sr. P. com a cap de la Unitat especial d'Intervenció es tractava d'un nomenament de lliure designació i conseqüentment la decisió de cessament del demandant és igualment un acte de lliure designació (article 49-2 de la Llei qualificada del Cos de Policia).
-l'interessat ha estat nomenat com a Cap del Grup d'Intervenció i cap del Grup de Muntanya de la Unitat especial d'Intervenció, lloc equivalent a la seva anterior plaça abans del seu nomenament com a cap de la Unitat.
El MI Govern ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 23 de juliol del 2010.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El litigi versa sobre la legalitat dels dos acords de data 28 d'agost del 2009: el nomenament del sots-oficial de Policia Salas cap del Grup d'Intervenció i cap del Grup de Muntanya de la Unitat especial d'Intervenció, adscrita a l'Àrea de Seguretat Publica i Proximitat Ciutadana i el cessament com a cap de la Unitat Especial d'Intervenció.
L'interessat discuteix la legalitat de l'Acord per diversos motius, que tenen un punt comú: considera que aquestes decisions no estan motivades per consideracions d'interès públic, sinó per la voluntat de sancionar-lo.
Tercer.- Sobre la manca de motivació:
Els acords discutits s'han pres en base a l'article 49.2 de la Llei qualificada del Cos de Policia (Llei 8/2004, del 27 de maig: BOPA n° 39 de 2004)
Segons aquests article:
Els caps dels diversos serveis, amb independència de la categoria jeràrquica o el grau del seu titular, els designa lliurement el ministre titular d'interior a proposta del director de la Policia, després d'escoltar els caps superiors dels quals hagi de dependre el designat
Resulta clarament d'aquest text que el ministre disposa en la matèria d'un ampli marge d'apreciació, que per altra banda és necessari per poder adaptar l'organització dels serveis a les necessitats de mantenir l'ordre públic.
Ben entès, aquest poder discrecional del ministre no es pot exercir d'una manera arbitrària. En aquest cas, el Sr. Salas no aporta cap element probatori que permeti establir el caràcter arbitrari de la decisió. A més resulta de l'examen de l'expedient que aquestes decisions s'han pres en el marc d'una organització més general de l'organització del servei de la Policia (veure més amunt).
En conseqüència, com ha jutjat encertadament la sentencia recorreguda,
«no es constata aquesta irregularitat suficientment rellevant per sancionar els actes impugnats » (fonament de dret Tercer).
Quart .- Sobre l'absència de comunicació a la Secretaria d'Estat de la Funció Publica:
L'aplicació de l'article 49.2, citat mes amunt, no requereix les formalitats que defensa el Sr. Pelegrina.
L'article 46 de la mateixa Llei només exigeix la notificació dels nomenaments a la Secretaria d'Estat de Funció Publica en el cas de provisió de places vacants o de nova creació.
El recurs per tant, s'ha de rebutjar en aquest punt.
Cinquè.- Sobre el procediment:
L'interessat planteja diverses queixes contra els dos acords, principalment:
-s'han retallat les seves competències sense cap justificació,
-la voluntat del Govern era més sancionadora que necessària,
-el canvi de lloc de treball del Sr. Pelegrina en cap cas queda justificat per necessitats del servei i no s'efectua en benefici de l'interès públic,
-el canvi de les competències del Sr. Pelegrina s'ha efectuat en clara minoració de les seves responsabilitats i tasques anteriors.
Convé de situar aquestes decisions en el seu context abans d'apreciar la seva regularitat.
El 5 de desembre de 2007, el Sr. Salas ha estat nomenat Cap de la Secció d'Inspecció d'Armes (veure foli 53).
En data del 27 de novembre del 2008, el Sr. Salas ha estat nomenat « sots-oficial de Policia nivell B3 » (veure foli 52).
Durant l'any 2008, es produeix una reorganització del Servei de la Policia, descrita com segueix per la circular num. 443/08 de data 7 de gener de 2008 (veure foli 89): « s'ha elaborat el Mapa de llocs de treball dels comandaments del Cos de Policia ».
En el marc d'aquesta reorganització es crea la Unitat especial d'intervenció en data 1 de juliol del 2008 (veure foli 80) i el Sr. Salas ha estat nomenat cap d'aquesta Unitat per acord de data 17 de juny del 2008 (veure foli 55). Es pot remarcar, sense treure conseqüències en aquest litigi, que aquest nomenament es produeix abans de la creació de la Unitat.
Cal remarcar que aquest nomenament s'ha fet per un acord pres sobre el fonament de l'article 49.2, citat més amunt, (veure. Fonament de dret Tercer). Resulta literalment d'aquest text que « Els caps dels diversos serveis, amb independència de la categoria jeràrquica o el grau del seu titular, els designa lliurement el ministre titular d'interior a proposta del director de la Policia... ».
Aquesta llibertat donada al ministre ha permès el nomenament del Sr. Salas, que tenia el grau de sots-oficial, a aquesta funció de cap de la Unitat d'intervenció.
Resulta més clarament d'aquest text que la Llei distingeix be entre el grau i la funció, el que constitueix un principi fonamental del dret de la funció pública; podem ressaltar principalment la precisió següent, « amb independència de la categoria jeràrquica o el grau del seu titular ».
Podem per tant concloure d'aquest anàlisi que el nomenament del Sr. Salas ha ocorregut regularment en aplicació dels amplis poders discrecionals conferits al ministre per l'article 49.2, ja mencionat. Es tracta d'un nomenament a una funció i no a un grau.
Per consegüent, el Ministre podia regularment utilitzar les seves competències discrecionals en l'any 2009 en vistes a reorganitzar el Servei de la Policia, en treure les conseqüències d'aquesta reorganització des del punt de vista dels nomenaments de responsables de les diferents Unitats.
En conseqüència, el recurs d'apel·lació s'ha de rebutjar.
Sisè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Salas
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució tàcita del MI Govern, confirmatòria dels acords del Ministre d'Interior del 28 d'agost de 2009, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
