JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2011 (n° 61/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2011, STSJAD 214/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:214)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2011, STSJAD 214/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:214) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Barba, avait sollicité du Comú de Canillo, le 11 février 2010, la reconnaissance de la compétence communale pour le déneigement de la route secondaire CS-270, ainsi que l'obligation pour la commune de l'exercer. La commune n'ayant pas répondu, il est né une décision tacite de rejet, que le requérant a contestée.
Par jugement du 9 décembre 2010, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. M. Barba a interjeté appel le 22 février 2011, en soutenant principalement que l'article 4-10 de la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns (loi qualifiée de délimitation des compétences des Comuns, du 4 novembre 1993) attribue aux Comuns la compétence exclusive en matière de déneigement. Il faisait valoir, en outre, que la commune avait elle-même exercé cette compétence, en lançant un appel d'offres public en 2009 et en concluant un contrat de déneigement avec une entreprise.
Le Comú de Canillo a répliqué que le déneigement des routes secondaires ne relevait pas de ses compétences et que le maintien de la route vers Incles, en hiver, visait à prévenir un risque d'accident.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel, la juridiction étant fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (premier fondement). La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur) et Mme Marie Conte.
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'activité de déneigement (treta de neu) d'une route secondaire relève des compétences des Comuns au sens de la loi qualifiée de 1993, ou de celles de l'État. Deux questions accessoires se posaient : la recevabilité d'une demande de preuve en appel (article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal), et l'effet juridique de comportements antérieurs de la commune (appel d'offres, contrat) sur l'interprétation des textes.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel en quatre temps.
Sur la preuve. La production de preuves est « excepcional en segona instància » (second degré). La preuve sollicitée par le Comú de Canillo n'étant pas nécessaire à la solution du litige, elle est écartée.
Sur les actes antérieurs de la commune. Le Tribunal juge que la réalisation de travaux de déneigement, «
