JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2011 (n° 73/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 265/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:265), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011
Décision commentée : STSJAD 265/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011, recours n° 73/11 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 265/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:265 ; recours n° 73/11). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») présent sur la page source n'appartient pas à la décision et n'a pas été pris en compte comme source.
Faits et procédure
Un agent a sollicité la prestation économique ordinaire pour désocupació involuntària (chômage involontaire) auprès du Gouvernement d'Andorre. Par deux décisions administratives des 30 avril et 28 juillet 2010, la demande a été rejetée. Le motif tenait à ce que l'intéressé avait fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, qui relevait, selon l'Administration, d'un licenciement justifié exclu du champ de la prestation. Le requérant demandait l'annulation de ces décisions et la condamnation du Gouvernement au paiement de la prestation pour la période du 16 janvier au 12 août 2010.
Par jugement du 4 février 2011, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Le requérant, appelant, a interjeté appel en soutenant, d'une part, une erreur d'interprétation du Règlement du 19 novembre 2008, dans sa rédaction issue du décret du 16 septembre 2009, au motif que l'Administration ne pouvait apprécier elle-même le caractère justifié du licenciement, cette appréciation relevant des tribunaux dès lors qu'une action en improcédence avait été engagée. D'autre part, il invoquait la violation du principe d'égalité, en comparaison avec une autre procédure traitée différemment par l'Administration.
Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. Il a soutenu que les situations comparées n'étaient pas équivalentes et que le principe d'égalité est subordonné au principe de légalité. Les parties ont été entendues lors de l'audience.
Question de droit
La décision pose deux questions :
- L'Administration peut-elle refuser le bénéfice de la prestation pour désocupació involuntària sur le fondement de l'article 34.2 du Règlement de 2008, alors que le licenciement disciplinaire fait l'objet d'une contestation judiciaire en cours ?
- La méconnaissance alléguée du principe d'égalité, résultant d'un traitement divergent d'une situation analogue, peut-elle fonder l'annulation d'une décision conforme à la règle de droit applicable ?
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour rappelle le texte applicable. L'article 34.1 du Règlement dispose que la prestation est accordée aux travailleurs placés en situation de chômage involontaire, qui s'engagent à participer à des actions de formation et à accepter les offres de travail adéquates. L'article 34.2 définit le chômage involontaire comme la situation d'un travailleur qui, « tot i voler i poder treballar, perd la feina total
