ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.53981071 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 186/11·31 mai 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 121/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle186/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:121) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 121/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2012 (n° 186/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 121/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:121)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 121/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:121), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012, recurs n° 186/11 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La date de la décision est celle indiquée dans l'en-tête.
Faits et procédure
La société F., S.L. (ci-après « la société ») a formé une demande contre M^me Corbacho, réclamant le paiement de 8 276,98 euros, avec intérêts légaux, et la condamnation aux dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle portant sur plusieurs chefs : 2 598,40 euros, 325,44 euros de frais de transport et impôts, 2 683,20 euros d'honoraires d'architecte, 150 euros de dommages-intérêts et 17,38 euros au titre d'un trop-perçu sur la facture n° 140, outre intérêts et dépens.
Par jugement du 14 avril 2011, le Batlle a accueilli partiellement la demande principale et la demande reconventionnelle. Après compensation des dettes, il a condamné la société à payer 1 730,13 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, chaque partie supportant ses propres dépens et la moitié des dépens communs.
La société a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle du jugement. Elle contestait, d'une part, le rejet de la facture n° 138 et soutenait que les travaux de réparation (piquetage du carrelage, réalisation d'une chape de mortier, grillage et isolant) devaient être admis en partie. D'autre part, elle contestait la mise à sa charge du coût partiel de l'expertise extrajudiciaire (1 497,60 euros), au motif que les désordres résultaient du rapport judiciaire et non de cette expertise. L'intimée a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions :
Le paiement d'une facture de travaux de pose de carrelage, lorsque les expertises établissent une exécution défectueuse, peut-il être exigé du maître d'ouvrage, même partiellement ? Il s'agissait en substance de déterminer si l'entrepreneur, tenu d'un résultat, avait livré un ouvrage conforme, et si la reprise partielle des travaux pouvait être admise.
Le coût d'une expertise extrajudiciaire est-il récupérable auprès de la partie adverse ? La question portait sur les conditions dans lesquelles les frais d'un rapport technique commandé par une partie peuvent être mis à la charge de son adversaire, et notamment sur l'incidence de la circonstance que le juge se soit fondé sur l'expertise judiciaire plutôt que sur l'expertise privée.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour retient que les deux expertises (extrajudiciaire et judiciaire) concordent : la bordure est posée à un niveau différent de celui du carrelage, plusieurs pièces sont brisées, les joints sont irrégu
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (186/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil F., S.L. va interposar demanda, de data 3-03-2008 envers la Sra. Corbacho, segons la qual demana la condemna de la defenent a satisfer l'import de 8.276,98 euros, més els interessos legals des de la data de les factures o, subsidiàriament, des de la contesta a la demanda, i més la imposició de les costes processals.
La representació processal de la part defenent, per escrit de data 7-04-2008, va oposar-se a la demanda i va articular, a l'ensems, demanda reconvencional, en virtut de la qual demanava la condemna de l'agent a l'abonament de la quantitat de 2.598,40 euros, amb els interessos des de la contesta a la demanda reconvencional; 325,44 euros relatius a les despeses de transport i impostos, més interessos; l'import de 2.683,20 euros referent a honoraris d'arquitecte, amb interessos; 150 euros en concepte de danys i perjudicis i 17,38 euros, respecte de l'excés pagat en la factura 140 i, finalment, amb imposició a l'agent de la totalitat de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 186/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 14- 04-2011, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX: Que estimant parcialment la demanda formulada per la societat F., S.L. contra la Sra. Corbacho i estimant també parcialment la demanda reconvencional formulada per aquesta darrera contra la primera, i després de realitzar la corresponent compensanció de deute he de condemnar i condemno la societat F., S.L. a satisfer a la Sra. Corbacho la suma de 1.730,13.-EUR que haurà de ser incrementada dels interessos legals a comptar de la data de fermesa de la present Resolució i fins el dia del seu total pagament, i sense fer especial pronunciament en costes processals havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes".
III.- La part agent ha interposat recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data 30-06-2011, va articular llur escrit de conclusions, pel qual i en consonància amb els arguments que s'hi contenen, sol·licita la revocació parcial de la resolució d'instància. Pel contrari, la representació processal de la part recorreguda, per escrit de data 1-09-2011, demana la confirmació de la sentència d'instància, amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part agent fonamenta el seu recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, manifesta que la desestimació del pagament de la factura 138 no esdevé ajustada a dret, atès que en la mateixa es descriuen els treballs objecte de la mateixa. A diferència del que sustenta la sentència, si bé s'ha de descomptar l'import de 1.677,53 euros per col·locació de paviment i sòcol, en canvi sí que procedeix l'abonament dels treballs de repicat de paviment i xapa de morter i realització de xapa de morter, inclòs mallaç i betostyrene com aïllament acústic i tèrmic. En segon terme, quant al pagament de 1.497,60 euros, referent al cost parcial de realització de la pericial extrajudicial de la part contrària, aquest import ha de ser extret de la condemna de la part agent. Argumenta que no es pot imposar el cost de la pericial extrajudicial perquè la indeguda execució dels treballs de col·locació del paviment i del sòcol es fonamenten en l'informe judicial i no en l'esmentada pericial extrajudicial.
II.- Quant al primer extrem del recurs, convé posar de manifest que el jutjador a quo manifesta, i aquesta Sala manté el mateix criteri, que existeix una mateixa opinió tant del perit extrajudicial, Sr. Araujo, com de la pericial judicial, Pulido, que els treballs que integren la factura núm. 138 han estat executats de manera incorrecta. Així de les pericials s'extreu que la sanefa es troba col·locada a un nivell diferent que el terra de gres, a més de l'existència de diferents peces trencades i de la irregularitat dels rejuntats i que la col·locació de les rajoles s'ha efectuat sense emprar separadors i sense tenir en compte el sentit de col·locació de les mateixes. A més, de les pericials s'extreu que atès el desnivell entre la sanefa i la resta del gres, s'escau procedir a la retirada de la totalitat del paviment instal·lat. I arribats a aquest extrem no es pot convenir amb la recurrent que s'hauria d'admetre la factura pel que fa a l'import relatiu al repicat de paviment i realització de la xapa de morter, amb mallaç i material aïllant per quant, ja s'ha afirmat l'existència del desnivell entre la sanefa i la resta del paviment. I en aquest ordre d'idees, el perit judicial ja expressa que les tasques de reparació han d'incloure no solament la retirada del paviment, sinó també que pel cas que es trobés una part o la totalitat de la xapa de paviment mal anivellada, procediria fer-la de nou. Aquesta Sala entén que de les manifestacions i conclusions a les quals arriben els perits, així com dels desnivells constatats en les pericials es pot entendre que la xapa realitzada i sobre la qual s'ha col·locat el paviment no es devia trobar anivellada. Com posa també de relleu l'òrgan judicial a quo d'aquestes consideracions tècniques es va donar trasllat a les parts, les quals no van efectuar al·legacions. En conseqüència, s'ha de concloure que la mercantil agent, com a contractista d'obra, havia de lliurar un resultat (el paviment ben col·locat i anivellat) i de les proves pericials s'extreu que aquest resultat no es va aconseguir, per la qual cosa i tota vegada que ens trobem front a una hipòtesi d'incompliment absolut, s'ha de concloure amb el jutjador a quo que les partides que integren la factura núm. 138, en atenció a les consideracions realitzades, no poden ésser reclamades a la part defenent.
III.- El segon dels greuges consisteix en indicar que l'import de la pericial extrajudicial de 1497,60 euros no pot ésser reclamat a la part recurrent perquè en ella no es fonamenta la pretensió de la demandant reconvencional i perquè la indeguda execució dels treballs s'ha efectuat en base a l'informe pericial judicial.
Tampoc aquest motiu pot reeixir. En efecte, l'informe del perit Sr. Gibert (folis 37 a 55) té per objecte deixar constància de la indeguda col·locació del paviment per la constructora agent en el pis de la part defenent. Si és té en compte que, com el jutge a quo indica, i també ho ha fet aquesta Sala, la pericial extrajudicial i la judicial (ENTITY_5) coincideixen en la indeguda col·locació del paviment, no es pot argumentar que l'informe extrajudicial no justifiqui les pretensions de la part defenent, atès que el mateix serveix de base per a oposar-se a la reclamació de les partides que integren la factura núm. 138.
Per altra banda, i en consonància amb allò que ja es desprèn de la sentència d'aquesta Sala, de 14-02-2008, el cost de l'informe pericial extrajudicial es pot reclamar a la part contrària, quan l'esmentat informe ha estat sol·licitat per a preparar i fonamentar la seva demanda o, en el cas que ens ocupa, la demanda reconvencional. I com és de veure és, precisament, el que succeeix en el present cas, en el qual l'informe extrajudicial, sol·licitat a un Arquitecte, té per objecte la valoració de la correcció o no dels treballs consistents en la col·locació del paviment en el pis de la Sra. Corbacho.
IV.- La desestimació de tots els motius o greuges del recurs s'ha de traduir en la total desestimació d'aquest i, per tant, en la imposició a la recurrent de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil F., S.L. contra la sentència, de data 14-04-2011, dictada per l'Hble Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
