JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2012 (n° 186/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 121/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:121)
Décision commentée : STSJAD 121/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:121), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012, recurs n° 186/11 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La date de la décision est celle indiquée dans l'en-tête.
Faits et procédure
La société F., S.L. (ci-après « la société ») a formé une demande contre M^me Corbacho, réclamant le paiement de 8 276,98 euros, avec intérêts légaux, et la condamnation aux dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle portant sur plusieurs chefs : 2 598,40 euros, 325,44 euros de frais de transport et impôts, 2 683,20 euros d'honoraires d'architecte, 150 euros de dommages-intérêts et 17,38 euros au titre d'un trop-perçu sur la facture n° 140, outre intérêts et dépens.
Par jugement du 14 avril 2011, le Batlle a accueilli partiellement la demande principale et la demande reconventionnelle. Après compensation des dettes, il a condamné la société à payer 1 730,13 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, chaque partie supportant ses propres dépens et la moitié des dépens communs.
La société a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle du jugement. Elle contestait, d'une part, le rejet de la facture n° 138 et soutenait que les travaux de réparation (piquetage du carrelage, réalisation d'une chape de mortier, grillage et isolant) devaient être admis en partie. D'autre part, elle contestait la mise à sa charge du coût partiel de l'expertise extrajudiciaire (1 497,60 euros), au motif que les désordres résultaient du rapport judiciaire et non de cette expertise. L'intimée a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions :
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Le paiement d'une facture de travaux de pose de carrelage, lorsque les expertises établissent une exécution défectueuse, peut-il être exigé du maître d'ouvrage, même partiellement ? Il s'agissait en substance de déterminer si l'entrepreneur, tenu d'un résultat, avait livré un ouvrage conforme, et si la reprise partielle des travaux pouvait être admise.
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Le coût d'une expertise extrajudiciaire est-il récupérable auprès de la partie adverse ? La question portait sur les conditions dans lesquelles les frais d'un rapport technique commandé par une partie peuvent être mis à la charge de son adversaire, et notamment sur l'incidence de la circonstance que le juge se soit fondé sur l'expertise judiciaire plutôt que sur l'expertise privée.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour retient que les deux expertises (extrajudiciaire et judiciaire) concordent : la bordure est posée à un niveau différent de celui du carrelage, plusieurs pièces sont brisées, les joints sont irrégu
