JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2012 (n° 35/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 153/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 03-12, 24 janvier 2012, Rollo n° 35/11, ECLI:AD:TSJADAD:2012:153 (ROJ : STSJAD 153/2012) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 25 octobre 2011, un jugement (cause TC-018-2/11) qui acquittait M. Barba du délit majeur continué de vol avec force sur les choses, mais le condamnait, comme auteur d'un délit majeur de dommages par incendie avec risque pour la vie ou la santé, à deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois fermes, ainsi qu'au versement d'indemnités civiles de 600 euros à M. Mena et de 160 euros à M. Vélez.
Les faits tenus pour établis par le premier juge sont les suivants. Dans la nuit du 15 février 2011, le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents, a mis le feu à deux landaus dans la troisième étape d'un immeuble d'habitation d'environ 140 occupants, provoquant un incendie qui a nécessité l'évacuation de l'immeuble. Il s'est ensuite introduit dans une boucherie après avoir brisé la vitre de la porte d'entrée, où il a notamment détérioré une chambre froide, arraché un écran d'ordinateur et endommagé un téléphone. Il a ensuite tenté de briser la vitre d'un restaurant, avant d'actionner une alarme incendie dans un hôtel. Le coût global des dommages de la boucherie est mentionné à deux reprises avec des montants différents (927,62 euros dans les faits, 927,23 euros dans le dispositif de la décision d'appel).
Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que la volonté de s'approprier des biens d'autrui était non équivoque et sollicitait la condamnation du prévenu pour délit majeur continué de vol avec force sur les choses, au sens de l'article 199.1.a du Code pénal, à trois ans d'emprisonnement. La défense demandait la confirmation du jugement, estimant que la preuve de l'intention de lucre était insuffisante.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, était saisi de l'appel interjeté par le ministère public. Ses membres étaient MM. Yves Picod (rapporteur), Josep Maria Pijuan Canadell et Mme Marie Conte.
Question de droit
La question principale était de savoir si un comportement dont l'issue est dommageable mais dans lequel subsiste un mobile de lucre peut être qualifié de tentative de vol avec force sur les choses (article 199.1.a du Code pénal), alors même que l'intention de nuire aux biens de tiers est également présente.
En second lieu, se posait la question des conséquences de cette qualification sur la peine et sur la réparation civile, le tribunal devant déterminer une peine unique et fixer le montant de l'indemnisation due au gérant de la boucherie.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia a fait droit à l'appel du ministère public et a reformé partiellement le jugement de première instance
