ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d41d2133 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/12·17 mai 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 200/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle1/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:200) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 200/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2012 (n° 1/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Sala Administrativa, 17 mai 2012 (ROJ STSJAD 200/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Sala Administrativa, 17 mai 2012, ROJ STSJAD 200/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:200) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec le dossier est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (recours n° 1/12, numéro de protocole SS-0083-2/2011, sentence n° 36-2012). La décision est rédigée en catalan ; les citations du dispositif sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Les appelants, MM. et Mmes Ricart, Benitez, Peña et Benitez, percevaient une pension d'invalidité servie par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par deux résolutions du Conseil d'administration de la CASS, la pension a été réduite au motif que leurs revenus salariaux, cumulés au montant de la pension, dépassaient le salaire global revalorisé perçu avant la survenance de l'invalidité. Les résolutions initiales, des 13 et 18 avril 2011, se fondaient sur l'article 3 du Règlement d'application n° 18 et sur l'article 172 de la Loi de la sécurité sociale (Llei 17/2008, du 3 octobre). Les décisions sur recours gracieux, dont la date précise n'est pas rapportée dans le texte, ont été rendues le 15 juin 2011 (antécédent 1°).
Les requérants ont saisi la Section administrative de la Batllia, qui a rejeté la demande par sentence du 21 novembre 2011 (antécédent 2°). Ils ont interjeté appel en reprenant trois moyens : (i) l'application de la loi nouvelle de 2008 à des pensions accordées sous l'empire de la loi antérieure, alors que la disposition transitoire 1ª ne la rendrait applicable que si elle est plus favorable ; (ii) l'inapplicabilité de l'article 3 du Règlement, seul l'article 14 prévoyant une revalorisation annuelle ; (iii) la violation de la doctrine des actes propres, la CASS n'ayant jusqu'alors revalorisé les pensions que selon l'indice des prix, ainsi qu'une rupture d'égalité avec les autres agents de l'administration, les pagues extraordinàries et le complément d'ancienneté étant pris en compte dans le calcul.
La CASS a conclu au rejet de l'appel. Le procès s'est déroulé par conclusions écrites, la plaidoirie orale ayant été remplacée par cette procédure (antécédent 5°).
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
Une réduction de pension d'invalidité fondée sur l'article 3 du Règlement n° 18 peut-elle être maintenue lorsque la base juridique invoquée dans la décision sur recours gracieux est la législation nouvelle, et que la disposition transitoire 1ª de la loi de 2008 subordonne l'application de cette loi aux pensions antérieures à une demande de l'assuré et à sa condition de plus grande faveur ?
L'article 3 du Règlement n° 18 est-il compatible avec l'article 14 du même texte, qui organise la revalorisation annuelle des pensions ?
La CASS peut-elle être tenue par une pratique antérieure de non-réduction, au regard de la doctrine des actes propres ?
La réduction crée-t-elle une rupture d'égalité avec les autres agents de l'administration ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Elle s'appuie sur les motifs suivants.
Sur la base légale. Le Tribunal se déclare compétent sur le fondement de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la Justice (fundament 1°). Il relève que les résolutions initiales visaient l'article 3 du Règlement n° 18 et l'article 172 de la loi de 2008.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La representació dels Srs. Ricart, Benitez, Peña i Benitez va interposar demanda contra la CASS, en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions del Consell d'Administració de data 15 de juny de 2011, en virtut de les quals es va reduir l'import de la pensió d'invalidesa que venien percebent. La reducció va obeir al fet de què els ingressos salarials dels interessats, afegits a l'import de la pensió, superaven el salari global revalorat que es rebia abans de constatar-se la patologia invalidant.
2n.- La sentència de data 21 de novembre de 2011 de la Secció Administrativa de la Batllia va desestimar la demanda i va confirmar les resolucions administratives impugnades, en considerar que eren plenament ajustades a dret.
3r.- La representació dels agents va formular recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, el qual es fonamenta en les al·legacions que ja es van articular en la primera instància, que consisteixen en:
-Les resolucions impugnades del Consell d'Administració de la CASS apliquen incorrectament la nova Llei de la seguretat social, quan les pensions d'invalidesa havien estat atorgades sota la normativa anterior, i aquella només es pot tenir en compte en la mesura en què resulti més beneficiosa per als interessats, segons la seva disposició transitòria 1ª.
-No resulta aplicable l'article 3 de l'antic Reglament d'aplicació núm. 18, sinó l'article 14, que només contempla una revisió a l'alça de les prestacions d'invalidesa.
-La CASS només havia revalorat fins ara les pensions, segons l'augment de l'índex de preus i d'acord amb l'article 14 del Reglament d'aplicació núm. 18, de manera que la reducció actual suposa que l'Administració hagi anat contra els seus propis actes.
-La presa en consideració de les pagues extraordinàries i del complement d'antiguitat dóna lloc a la reducció de la pensió d'invalidesa, cosa que implica una situació de desigualtat amb la resta dels treballadors de l'Administració, ja que els interessats no veuen recompensada la seva fidelitat pels anys de serveis que tenen reconeguts.
4t.- La representació de la CASS va sol·licitar la desestimació del recurs, en considerar que la sentència ha realitzat una adequada interpretació de les normes aplicables al cas.
5è.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com resulta dels antecedents, les resolucions administratives impugnades van procedir a reduir l'import de la pensió d'invalidesa que venien percebent els recurrents, pel fet de què els ingressos salarials dels interessats, afegits a l'import de la pensió, superaven el salari global revalorat que es rebia abans de constatar-se la patologia invalidant.
Segons el tenor literal de les resolucions inicials, de 13 i 18 d'abril de 2011, la reducció es basa tant en l'article 3 del Reglament d'aplicació núm. 18 com en l'article 172 de la Llei de la seguretat social. És cert que la disposició transitòria 1ª de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, determina que aquesta només s'aplica a les pensions atorgades abans de la seva entrada en vigor quan sigui més favorable, i prèvia petició de l'assegurat. Tanmateix, cal tenir en compte que la normativa anterior i la vigent Llei de la seguretat social són coincidents en aquest punt, de manera que les previsions de l'article 3 del Reglament d'aplicació núm. 18 es reprodueixen en l'actualitat en l'article 172 de la Llei 17/2008.
En conseqüència, s'ha de concloure que les resolucions impugnades troben recolzament en el Reglament d'aplicació núm. 18. El fet de què, en resoldre el recurs d'alçada, el Consell d'Administració hagi fet només referència a la legislació actual, resulta totalment irrellevant, atesa aquesta no modifica en aquest punt la regulació anterior.
Tercer.- La part agent considera que només es pot aplicar la revisió de les pensions en els termes previstos en l'article 14 del Reglament d'aplicació núm. 18, i que no es poden reduir segons l'article 3 de la mateixa disposició. Aquest argumentació no pot ser compartida, ja que ambdós preceptes tenen finalitats diferents. El primer dels articles esmentats contempla una revaloració anyal en funció de l'augment del salari mensual mitjà i, en conseqüència, pretén actualitzar les prestacions per tal de mantenir el seu poder adquisitiu. Ben al contrari, l'article 3 respon a la finalitat de què el titular d'una pensió d'invalidesa, que segueix desenvolupant activitats laborals per compte propi o aliè, no superi pel conjunt d'aquests ingressos unes quantitats superiors al salari mensual que es va tenir en compte com a base de càlcul de la pensió d'invalidesa, degudament actualitzat. En cas contrari, la prestació no compensaria la pèrdua de la capacitat de guany, sinó que suposaria un increment dels ingressos respecte dels que es percebien abans de la invalidesa.
Des d'aquesta perspectiva, resulta evident que l'aplicació d'ambdós preceptes no resulta incompatible, per la qual cosa s'ha de desestimar igualment aquest motiu d'impugnació.
A més, cal tenir en compte que l'aplicació de l'article 3 del Reglament d'aplicació núm. 18 ja va ser admesa en un supòsit similar en la sentència d'aquesta Sala núm. 11/1999, de 17 de març.
Quart.- La circumstància de què la CASS no hagués revisat anteriorment les pensions dels interessats, en funció del precepte aplicat en aquest cas, no impedeix en absolut que ho faci quan l'Administració és conscient de que concorren els supòsits de fet que contempla la norma. No hi ha en aquest cas vulneració de la doctrina dels actes propis. De fet, els recurrents tampoc acrediten que l'article 3 del Reglament d'aplicació núm. 18 fos aplicable abans, ni a partir de quin moment. S'ha de desestimar, doncs, aquest motiu d'impugnació.
Cinquè.- En darrer lloc, no es pot considerar que les resolucions impugnades produeixin una situació de desigualtat amb altres treballadors de l'Administració. Els interessats perceben les retribucions salarials que els corresponen, en igualtat de condicions amb els altres funcionaris o treballadors que es troben en les seves mateixes condicions. L'aplicació del precepte litigiós respon, com ja s'ha exposat, a la finalitat d'evitar que el perceptor d'una pensió d'invalidesa rebi, en conjunt, uns ingressos superiors al salari mitjà que obtenia quan es va constatar la patologia invalidant. Resulta evident que no es troben en una situació equiparable el treballador que només desenvolupa una activitat laboral i aquell que, a més, rep una prestació d'invalidesa, de manera que no es pot parlar d'una situació de desigualtat de caràcter discriminatori.
Decisio
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que formulen els agents, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Desestimar el recurs d'apel·lació que interposen els Srs. Ricart, Benitez, Peña i Benitez contra la sentència dictada el 21 de novembre de 2001 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
