JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2012 (n° 6/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 207/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mai 2012)
Décision commentée : STSJAD 207/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mai 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:207) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par deux décisions du 13 mai 2010, le Comú d'Andorra la Vella a infligé à la société Bermudez deux amendes, de 44 289,19 euros et de 24 796,70 euros, pour infractions de défraudation. Ces infractions consistaient en l'omission et la fausse déclaration des données nécessaires à la détermination de la base d'imposition de l'impôt sur les rendements locatifs, au titre des exercices 2005 et 2006.
La société a formé un recours d'alzada, qui a été rejeté par silence administratif. Elle a alors saisi la Section administrative du Tribunal de Batlles. Par jugement du 14 décembre 2010, celui-ci a rejeté la demande et confirmé intégralement les résolutions administratives.
Saisi en appel, le Tribunal Superior de Justícia était appelé à statuer sur l'interprétation de l'article 117 de l'Ordinació tributària comunal. Selon l'appelante, cette disposition interdit l'ouverture d'une procédure de sanction lorsque la dette fiscale a été acquittée pendant la période volontaire, puisque la procédure de contrainte n'a pas été engagée. Les représentations du Gouvernement et du Comú ont conclu au rejet de l'appel. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée.
Le texte ne précise pas la date de publication de la décision ni le montant de la dette fiscale principale.
Question de droit
La question litigieuse, telle que la formule la Cour, est de savoir si, la défraudation étant établie, le Comú pouvait engager une procédure de sanction alors que les liquidations complémentaires avaient été réglées en période volontaire. Il s'agit en substance de déterminer si l'article 117 de l'Ordinació tributària comunal subordonne l'exercice du pouvoir de sanction à l'engagement préalable de la procédure de recouvrement forcé.
La Cour relève que la commission de l'infraction n'est pas contestée. Le débat porte exclusivement sur la possibilité juridique d'ouvrir la procédure sanctionnatrice.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior rejette l'appel. Il retient que l'article 117 doit être interprété à la lumière de la Llei de bases de l'ordenament tributari, à laquelle il ne peut déroger en vertu du principe de hiérarchie normative. Le motif central est formulé ainsi :
« Quan aquest precepte disposa que "el procediment sancionador s'inicia a partir de l'endem\u00e0 del dia en qu\u00e8 s'acaba el per\u00edode de recaptaci\u00f3 en per\u00edode de constrenyiment", s'ha d'entendre que s'est\u00e0 referint a aquells sup\u00f2sits en qu\u00e8 s'hagu\u00e9s iniciat la via de constrenyiment, per\u00f2 sense que aix\u00f2 impedeixi l'aplicaci\u00f3 de les sancions corresponents, tamb\u00e9 en els casos en que el deute tributari s'ha satisfet en per\u00edode voluntari. »
(Traduction libre : « Lorsque cette disposition énonce que "la procédure de sanction s'ouvre à compter du lendemain du jour où s'achève la période de recouvrement en période de contrainte", elle doit être entendue comme visant les hypothèses où la voie de la contrainte a été engagée, sans que cela fasse obstacle à l'application des sanctions correspondantes lorsque la dette fiscale a été acquittée en période volontaire. »)
Le dispositif est le suivant :
« Desestimar el recurs d'apel·laci\u00f3 que interposa l'entitat Bermudez contra la sent\u00e8ncia dictada per la Secci\u00f3 Administrativa del Tribunal de Batlles el 14 de desembre de 2010, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades. »
*(Traduction libre : « Rejette l'appel formé par la société Bermudez contre le jugement rendu par la Section administrative du Tribunal de Batlles le 14 décembre 2010, lequel est confirmé dans toutes ses dispositions, sans pron
