JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 septembre 2012 (n° 376/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 230/2012, 13 septembre 2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 230/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:230) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie du recours n° 376/11 (ponent : M. Jean Louis Vuillemin ; magistrats : M. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari). Le texte fourni est rédigé en catalan ; les citations ci-après sont des traductions libres.
Les demandeurs, MM. Salamanca et Morell, propriétaires d'une parcelle voisine, avaient saisi le Tribunal de Batlles selon la procédure ordinaire contre Mme Codina. Leurs prétentions étaient les suivantes :
- la délimitation (atermenament) de leur parcelle à l'égard de la propriété de la défenderesse, sur la base du titre de propriété et d'une possession alléguée de plus de trente ans ;
- la déclaration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse ;
- la condamnation à restitution de la portion occupée et à la démolition des constructions non conformes aux distances légales ;
- à titre subsidiaire, une indemnisation pour la valeur du terrain, la perte d'édificabilité, le préjudice causé par la nouvelle construction et diverses dépenses accessoires.
Mme Codina a soulevé une exception de prescription de l'action pour les demandes indemnitaires. Elle a contesté les demandes au fond, soutenant qu'elle avait construit à l'intérieur de sa propriété, dont la limite était fixée à un mètre de la façade de la demandeur, et a formé des demandes reconventionnelles, dont la teneur exacte n'est pas entièrement lisible dans le texte fourni.
Par jugement du 21 octobre 2011, le Tribunal de Batlles, section civile, a fait droit de manière minimale à l'action en bornage (actio finium regundorum) en retenant la limite figurant sur un plan du dossier, et a condamné la défenderesse à une indemnité pour occupation de la propriété, dont le montant devait être fixé au stade de l'exécution.
Les deux parties ont interjeté appel.
Question de droit
Le texte fourni ne reproduit pas la section « Fonaments de dret » : les motifs en droit de la décision sont donc non précisés dans la décision. Les questions juridiques peuvent toutefois être identifiées à partir des prétentions, du dispositif et de l'économie générale de l'arrêt :
- Comment fixer la limite séparative entre deux fonds lorsque les titres et les plans ne suffisent pas à la déterminer avec certitude, et quel rôle jouent les ouvrages matériels existants (mur de pierre, clôture) ?
- La revendication (vindicatio) d'une portion de terrain occupée par le voisin peut-elle conduire à une restitution en nature lorsque celle-ci est devenue impossible ?
- Quelle est la conséquence juridique de l'impossibilité de restitution : indemnisation forfaitaire du préjudice d'occupation, et dans quelle mesure les autres chefs de préjudice demandés peuvent-ils être accueillis ?
- Le moyen tiré de la prescription de l'action indemnitaire a-t-il été tranché ? Le texte ne permet pas de l'établir, aucune motivation n'étant reproduite sur ce point.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia accueille partiellement l'appel des demandeurs et rejette celui de la défenderesse. Il réforme le jugement de première instance dans les termes suivants, traduits fidèlement :
« Fixer la délimitation de la parcelle de C.T. à l'est, avec la propriété de Mme Codina, par le mur de pierre jusqu'à la souche existante, et à partir de là par la clôture métallique qui avait été installée il y a environ 40 ans, tel que déterminé par le rapport d'expertise. »
« Constater, en conséquence, que les travaux réalisés par Mme Codina ont envahi une superficie de 5,20 m² de la propriété de
