ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b830564c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 414/11·18 October 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 250/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket414/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:250) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 250/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2012 (n° 414/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012, STSJAD 250/2012
Par acte du 18 janvier 2011, la société Expósito a formé une demande contre la société Corbacho, tendant à la condamnation de cette dernière au paiement de 15 600 euros, augmentés des intérêts et des dépens. La défenderesse n'a pas comparu et a été déclarée en situation de rébellion processuelle.
Le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande par un jugement du 25 octobre 2011. Il a condamné la société Corbacho au paiement de la somme principale, des intérêts légaux courant à compter du 8 février 2011, ainsi que de l'ensemble des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à liquider en phase d'exécution.
La société Corbacho a interjeté appel. Elle a soutenu, en premier lieu, que ses moyens de défense avaient été écartés à tort car introduits au stade des conclusions, et que le tribunal aurait dû ordonner la rétractation de la procédure à la suite de sa comparution tardive. En second lieu, elle a contesté que les services juridiques facturés aient été commandés par elle : selon elle, ils l'avaient été par Mme Briones à titre personnel, et celle-ci n'était pas habilitée à agir au nom de la société.
La Sala Civil a, par un Aute du 3 juillet 2012, refusé l'administration de la preuve sollicitée en appel. La décision commentée tranche l'appel au fond.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux séries de questions.
Première question (procédurale). Le défendeur déclaré en rébellion qui comparaît tardivement peut-il exercer l'ensemble des droits de la défense, notamment en formulant des allégations de fait extinctives, excluantes ou impeditives, ou en sollicitant la nullité des actes et la rétractation de la procédure ?
Seconde question (substantielle). Une société peut-elle être condamnée au paiement d'honoraires d'avocat lorsqu'elle soutient que les services ont été commandés à titre personnel par l'un de ses représentants ? Plus précisément, la Cour devait apprécier (i) si la mandataire était habilitée à représenter la société en justice et à la lier à l'égard des tiers, et (ii) si les prestations ont été accomplies dans l'intérêt de la société ou dans l'intérêt propre de la représentante.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour rejette le moyen. Elle admet que le défaillant comparaissant peut accomplir tous les actes de procédure, « excepté ceux qui ont été précédemment clos ». Les faits extinctifs, excluants ou impeditifs doivent être allégués dans l'acte introductif de la défense, c'est-à-dire la réponse à la demande. Les allégations formulées lors de la phase probatoire ou dans une demande de nullité postérieure à l'ouverture des débats sont donc « extemporanées » et ne peuvent être examinées, en raison de l'atteinte au principe d'égalité processuelle et de défense (art. 10 de la Constitution). La Cour écarte également la rétractation de la procédure, la rébellion n'équivalant pas à un aveu fictif, mais entraînant la perte des actes précédemment clos.
Sur le second point, la Cour procède en deux temps. Elle relève d'abord que les allégations relatives à l'absence de mandat social ont été présentées dans les conclusions et non dans l'acte de réponse, ce qui suffirait à les écarter. Elle examine néanmoins le fond, en se fondant sur l'article 8 des statuts et sur les pouvoirs conférés à Mme Briones le 1er mars 1990, tels qu'interprétés dans son Aute du 27 mai 2010. Elle en déduit que l'habilitation de la représentante permet de lier la société à l
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (414/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket414/11
Judgment Date18 October 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-414/11
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, del dia 18 d'octubre del 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Expósito va interposar demanda, en data 18-01-2011, envers la mercantil Corbacho en virtut de la qual demanava que es condemnés aquesta darrera al pagament de la quantitat de 15.600 euros, amb més els interessos i les costes processals.
La part defenent no va comparèixer i fou declarada en situació processal de rebel·lia.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 414/11 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència amb la següent part decisòria: "DECIDIM Que estimant la demanda formulada per la representació processal de la societat Expósito contra la societat Corbacho, hem de condemnar i condemnem a aquesta darrera a pagar a la part actora la quantitat total de 15.600,00.- euros, juntament amb els interessos legals devengats des de la data en què la part defenent hagués hagut de contestar a la demanda, a saber el dia 8 de febrer del 2011, fent finalment imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència".
III.- La part defenent va interposar recurs contra la resolució d'instància i, en data 30-01-2012, va articular llur escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix, demanava la revocació de la resolució d'instància.
Pel contrari, la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 16-02-2012, va sol·licitar la confirmació de la sentència d'instància, amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
IV.- Aquesta Sala va dictar Aute, de 3-07-2012, que denegava la pràctica de prova en aquesta alçada, sol·licitada per la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part defenent justifica el seu recurs són els que segueixen. En primer terme, entén que els arguments de defensa de la recurrent han estat rebutjats, tota vegada que, segons la sentència, van ser introduïts a la fase de conclusions i atemptaven al dret de defensa de la part contrària. Considera, pel contrari, que no fou així, sinó que ja es van manifestar en l'escrit de proposició de proves i que en la petició de nul·litat d'actuacions, de l'11-03-2011, la part agent ja es va poder pronunciar al respecte i argumentar sobre la inviabilitat de la prova testifical. Afegeix que una vegada compareguda la part defenent en el procés ha de poder exercitar amb plenitud els seus drets processals i el Tribunal podia haver optat per la retroacció de les actuacions.
II.- Aquest primer motiu de recurs no pot ésser acollit per la Sala. Manifesta la recurrent que el declarat en rebel·lia processal, quan compareix a les actuacions, ha de poder exercitar tots els seus drets processals amb plenitud. Aquesta asseveració esdevé certa, però s'ha de matisar des d'un punt de vista temporal. En efecte, el declarat en rebel·lia, una vegada comparegut en el procés, pot portar a terme totes les actuacions processals, excepte aquelles que hagin preclòs. Consegüentment, si el rebel compareix en el procés a la fase probatòria i, per tant, després que li hagi preclòs el tràmit de contesta a la demanda, solament podrà desenvolupar les successives actuacions processals que es vagin presentant en el procés (proposició de proves, pràctica de les mateixes, conclusions, etc.), però no aquelles que, per la seva actuació, resten tancades o precloses. En consonància amb les anteriors consideracions, resulta que els fets extintius, excloents o impeditius els ha d'al·legar la part defenent en el seu escrit rector d'al·legacions, que és el de contesta a la demanda, i no efectuades les al·legacions en aquesta fase processal, les mateixes no poden ésser efectuades en altres moments processals, com són el tràmit d'escrit de proves o el de conclusions, tota vegada que, com indica l'òrgan judicial a quo, permetre al·legacions amb posterioritat al seu moment processal situa en indefensió a la part contrària, atès que les coneix en un moment en el qual no pot ja contestar a les al·legacions de contrari (rèplica) ni proposar prova en funció de les mateixes. És més, efectuar al·legacions, en data 11-03- 2011, en una petició de nul·litat d'actuacions, amb posterioritat a l'apertura del judici de proves, situa a les al·legacions que en aquell moment s'efectuen en la mateixa situació que les realitzades a l'escrit de proves; és a dir, esdevenen extemporànies i no poden ésser examinades, atès que es malmetria el principi d'igualtat processal i de defensa (arg. Art. 10 C.A.).
En virtut dels raonaments anteriors, esdevé clar que no pot prosperar tampoc l'argument que hi podia haver respecte l'òrgan judicial a quo de retrotraure les actuacions processals. La situació de rebel·lia processal no equival a una ficta confessió, però si provoca pel rebel la pèrdua d'aquells tràmits processals que hagin preclòs, sense que la seva incorporació tardana al procés hagi de ser corregida pel jutjador, quan el seu emplaçament al mateix i els actes de comunicació processal al respecte han estat efectuats correctament.
III.- El segon dels motius de recurs consisteix en una qüestió cabdal del present procediment. Entén la recurrent que, a diferència del tribunal a quo, els serveis jurídics no foren encomanats per la mercantil defenent, sinó a títol particular per la Sra. Briones Així, afirma que la Sra. Briones no estava legalment facultada per a actuar en nom i representació de la mercantil defenent i que els serveis jurídics foren prestats en interès personal de la mateixa.
L'argumentació establerta per a la resolució de l'anterior motiu esdevé suficient per a refusar el segon dels greuges, tota vegada que les al·legacions que efectua respecte a la manca d'encàrrec dels serveis jurídics per part de la mercantil i solament en interès propi de la Sra. Briones es contenen en l'escrit de conclusions i no en l'escrit rector de contesta, en el qual s'haurien d'haver contingut, de manera que les consideracions del fonament jurídic anterior justificarien per sí soles el refús del present motiu. Nogensmenys, i en ares d'apurar l'anàlisi jurídica, aquesta Sala vol posar de relleu que, en primer terme, i com ja va afirmar en el seu Aute, de 27-05-2010, que "l'article 8 dels Estatuts i els poders atorgats a favor de la Sra. Briones, de data 1-03-1990, s'ha de concloure amb la jutjadora que la representació en judici que s'atribueix a la Sra. Briones l'habilita per a ostentar la representació de la societat en judici"· Consegüentment, amb les precedents asseveracions, que són plenament traslladables al present supòsit, la Sra. Briones es troba habilitada per a representar a la mercantil Corbacho i, quan vulgui exercitar una acció en interès de la societat envers un altre soci, requerirà (cfr. Aute de 27-05-2010) la conformació de la prèvia voluntat social. És a dir, front a tercers el seu apoderament li permet representar i vincular a la societat front a tercers, mentre que l'acció contra un soci en nom de la societat requereix el previ acord social. Per tant, no poden ésser atesos els arguments, segons els quals el càrrec de Presidenta no és vàlid ni vigent o que no disposava del necessari acord social, atès que aquest darrer no era precís per a vincular a la societat amb un tercer, sens perjudici de la responsabilitat en la qual pot incidir la part agent si s'ha extralimitat en l'exercici del seu apoderament o si no comptava amb el mateix quan va vincular a la societat amb un tercer.
Pel que fa a l'argument que els serveis jurídics no es van prestar a favor de la mercantil sinó en interès propi i personal de la Sra. Briones, la qual cosa exclouria la condemna de la mercantil al pagament dels honoraris meritats, s'escau posar de manifest el següent. En primer terme, assevera que de l'Aute del Tribunal de Corts, de 22-02-2010, s'extreu que les dues parts implicades són persones físiques i no la societat i que s'escau examinar la totalitat de les diligències prèvies per a poder concloure que la Sra. Briones va actuar en nom propi. Aquesta Sala no pot coincidir amb la part recurrent i sí amb la valoració efectuada pel tribunal a quo. Aquest darrer analitza les diligències prèvies, així com les partides facturades, i conclou, en primer lloc, que es facturen partides com les relatives a la redacció de normes estatutàries, convocatòria i assistència al Consell d'Administració i preparació d'actes i certificats societaris, les quals són clarament actuacions realitzades en interès de la mercantil Corbacho i no de la Sra. Briones I, en segon lloc, perquè de les diligències prèvies ressurt que la Sra. Briones va interposar, en data 27-05-2008, querella criminal, en nom de la societat, contra el Sr. ENTITY_7; querella que fou ampliada amb posterioritat. Consta també que el jutge instructor va requerir l'establiment d'una garantia bancària a favor de la societat, per la suma de 6 milions d'euros. Efectivament, aquests extrems, que s'extreuen de les diligències prèvies, examinades en la seva totalitat, i de les pròpies partides facturades, cal concloure amb l'òrgan judicial a quo que els treballs encarregats ho eren no en interès propi, sinó de la societat i, per tant, correspon mantenir la condemna de la mercantil defenent al pagament de la factura d'honoraris professionals.
IV.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Corbacho contra la sentència, de data 25-10-2011, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.