JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 novembre 2012 (n° 162/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 15 novembre 2012 (ROJ : STSJAD 267/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, sentence du 15 novembre 2012, recours n° 162/12, ROJ STSJAD 267/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:267 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie au dossier (« Juridiction andorrane, — ») ne permet pas d'identifier la décision. La référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Les époux Pulido et Pina ont fait l'objet d'une mesure de séparation matrimoniale prononcée par le Tribunal unipersonnel du Batlle le 6 juin 2012, dans le cadre de la procédure n° B-0886-3/2009, à la suite d'une demande de M. Pina, Mme Pulido ayant formé une demande reconventionnelle. Ce jugement fixait notamment :
- l'autorité parentale conjointe sur les deux enfants communs, dont la garde était confiée à la mère ;
- l'attribution à la mère de l'usage du domicile familial et d'un véhicule de type monospace (Renault Scénic 1.9 dTi) ;
- une pension alimentaire de 700 euros mensuels pour les deux enfants mineurs, à la charge du père, les frais extraordinaires étant partagés par moitié ;
- l'absence de pension compensatoire.
M. Pina a interjeté appel. Son recours portait exclusivement sur deux points : le montant de la pension alimentaire et l'attribution de l'usage du véhicule. Il soutenait que sa situation avait substantiellement changé depuis l'ordonnance de mesures provisoires du 26 janvier 2011, son salaire net étant passé de 2 717 à 1 364,90 euros, et qu'il supportait désormais deux loyers, l'un à Saragosse, l'autre en Principauté. Il contestait en outre que la demande d'attribution du véhicule ait été formulée dans la demande reconventionnelle.
Mme Pulido a conclu à la confirmation de la décision sur la pension et, par voie d'écritures, a sollicité la condamnation de M. Pina à lui verser 5 500 euros, correspondant au prix d'un véhicule d'occasion, en compensation de l'appropriation alléguée des deux véhicules familiaux.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher trois questions :
- La preuve d'une modification substantielle des circonstances justifie-t-elle la révision à la baisse d'une pension alimentaire fixée en mesures provisoires puis confirmée au fond ?
- L'attribution de l'usage d'un véhicule automobile relève-t-elle de l'objet d'une procédure de séparation ou de divorce, et le juge peut-il le relever d'office ?
- La demande de condamnation pécuniaire formée en appel par l'intimée est-elle recevable ?
Solution et dispositif
Sur la pension alimentaire. La Cour confirme le montant de 700 euros. Elle relève que le salaire antérieur de M. Pina était documenté (3 216 euros nets mensuels en 2009, 4 034 euros en moyenne au premier semestre 2010), qu'il avait été licencié, puis avait retrouvé un emploi à Saragosse. Elle constate toutefois que les bulletins de salaire versés ne permettent pas de démontrer une baisse durable. Elle retient en particulier que « res exclou la percepció d'un salari superior després d'un període de prova », que la
