ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d9eb7f67 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 32/12·25 octobre 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 323/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle32/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:323) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 323/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 octobre 2012 (n° 32/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 octobre 2012, n° 89-2012 (ROJ STSJAD 323/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 89-2012, rôle TSJA-032/12, 25 octobre 2012 (ROJ STSJAD 323/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:323) (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral et des métadonnées de la décision.
Faits et procédure
La société Quesada a transmis, le 16 septembre 2010, au Comú d'Encamp une certification d'un acte de l'assemblée générale extraordinaire et universelle de la société, tenue au siège social le 17 novembre 2009. Cet acte prévoyait que le solde créditeur de 47 260,18 (monnaie non précisée dans la décision, les montants étant exprimés en EUR dans les écritures) résultant de la différence de perception des permis serait appliqué comme déduction à un nouveau permis en cours de traitement au nom de la société. La société en a déduit l'existence d'une demande de compensation.
Le 18 octobre 2010, la société a réclamé une somme de 22 665,05 EUR au titre de taxes et de prix publics. Par décision du 28 mars 2011, le Comú d'Encamp n'a pas fait droit à sa demande de compensation. La société a formé un recours contre la décision implicite de rejet du recours d'alzada devant le Gouvern, sollicitant la révocation de la décision communale, la reconnaissance de son droit à compensation des soldes débiteurs et créditeurs ou, subsidiairement, la restitution des sommes indûment versées.
Par jugement du 19 décembre 2011, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. La société a interjeté appel le 24 avril 2012. Le Comú d'Encamp et le Gouvern ont conclu au rejet de l'appel. Le Comú soutenait en outre que le permis avait été sollicité par une autre personne physique, de sorte que tout remboursement aurait dû être versé au titulaire de la licence et non à la société. Le Gouvern soutenait que la société aurait dû établir, en temps utile et avant tout remboursement, qu'elle était bien titulaire du droit invoqué.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel. Sa compétence a été fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (Décision, fondement « Primer »).
Question de droit
La question centrale, identifiée par la juridiction comme « le point essentiel du litige » (fondement « Segon »), était de savoir si la société Quesada avait réellement formulé une demande de compensation auprès du Comú d'Encamp.
Cette question en implique deux autres :
Le texte applicable, à savoir l'article 42 de la Llei de bases de l'ordenament tributari du 19 décembre 1996, exige-t-il une demande expresse de compensation émanant de l'obligé tributaire ?
Un acte d'assemblée générale transmis à l'administration peut-il valoir demande au sens de ce texte, ou doit-il être qualifié d'acte préparatoire ?
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté l'appel. Il a considéré que l'article 42 de la loi fiscale exige une demande expresse de l'obligé tributaire (fondement « Tercer »). Il a ensuite relevé, en l'absence de précision dans la loi, que cette demande doit satisfaire aux conditions de l'article 109 du Codi de l'Administració, qui impose que toute demande soit formulée par écrit, datée et signée par l'intéressé ou son représentant.
Appliquant ces exigences, la juridiction a estimé que la certification de l'acte d'assemblée ne constituait pas une demande adressée au Comú. Elle a jugé que cet acte devait être analysé comme un acte préparatoire à la prés
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (32/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0071-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
La societat Quesada va interposar recurs contra la resolució per silenci guardat pel Govern del recurs d'alçada interposat contra la decisió del Comú de data 28 de març de 2011 i sol·licitant-ne la revocació i la declaració del seu dret a la compensació de saldos deutors i creditors entre les parts o subsidiàriament a la devolució d'ingressos indeguts.
2.- En la sentència del 19 de desembre de 2011 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda formulada per la societat Quesada.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 24 d'abril de 2012, la societat Quesada manifesta principalment:
El document tramès al Comú el 16 de setembre del 2010 (v. f. 39) es pot considerar com una demanda de compensació perquè la llei no exigeix una demanda expressa de compensació.
Els poders conferits per Quesada a Quesada comprenen igualment "pagar els impostos"; doncs la compensació podria ser feta en nom d'Quesada.
Quesada demana doncs: la compensació del saldo positiu de 37.038,92 EUR amb l'import dels tributs reclamats a la societat el 18 d'octubre de 2010 (22.665,05 EUR), així com el pagament de les costes processals.
4.- -En la seva contesta de data 18 de maig de 2012, l'HBLE. COMÚ D'ENCAMP manifesta principalment:
Quesada no va presentar mai al Comú d'Encamp una sol·licitud de llicència d'obres majors presentada pel Sr. ENTITY_4; per consegüent, si a alguna persona s'havia de retornar dita quantitat era al Sr. Quesada, persona titular de la llicència, i no a la societat Quesada.
demana la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals. 5.- En la seva contesta de data 21 de maig del 2012, el M.I. GOVERN
estima en síntesi:
El Comú de cap de les maneres podia haver entès que l'acta que es va entrar en data 16 de setembre del 2010 es tractava d'una sol·licitud per tal de portar a terme la compensació d'un deute.
la societat Quesada hauria d'haver demostrat degudament i en el seu moment - és a dir abans de produir-se el retorn al titular - Sr. Quesada en data 19 de gener de 2011 - que l'actual titular del dret que pretenia fer valer, era Quesada.
6- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Competència. La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon: En el seu recurs d'apel·lació, la societat Quesada demana "que es condemni al Comú d'Encamp a compensar el saldo deutor reconegut documentalment per import de 37.038,92 EUR amb la quantitat de 22.665,05 EUR de taxes i preus públics reclamats a Quesada".
El punt essencial del litigi és el punt de saber si la societat Quesada havia realment formulat una demanda de compensació prop del Comú d'Encamp.
Tercer: De l'examen de l'expedient que en data 16 de setembre del 2010, resulta que la societat Quesada ha tramés al Comú d'Encamp una certificació d'un acord de la Junta general extraordinària i universal de la societat Quesada celebrada al domicili social el dia 17 de novembre de 2009.
L'acord indica:
"S'acorda que en el projecte constructiu presentat l'Hble. Comú d'Encamp, la diferència existent en el cobrament dels permisos de 47260,18 amb saldo positiu a favor del titular administratiu aquesta quantitat li sigui aplicada com a deducció al nou permís en tràmit de la societat Quesada" (v..f. 39).
La societat Quesada estima que aquest acte ha de ser considerat com constituent d'una demanda de compensació.
La llei aplicable en aquest cas és l'article 42 de la Llei de bases de l'ordenament tributari, del 19 de desembre de 1996:
"Compensació.
Les quotes i si és el cas els deutes tributaris, excepte les sancions, es poden extingir, totalment o parcialment, mitjançant compensació amb els crèdits dels obligats tributaris envers l'Administració reconeguts fermament per resolució administrativa o sentència judicial.
La compensació ha de ser sol·licitada en cada cas per l'obligat tributari, i si s'adequa als requisits reglamentaris, l'Administració hi ha d'accedir. En tot cas, la sol·licitud de compensació interromp el termini de pagament que s'ha de reprendre en cas de negació". (la negreta és nostra).
Aquest text exigeix doncs una sol·licitud expressa presentada per l'obligat tributari, contràriament al que sosté la societat Quesada.
En l'absència de precisió figurant en la Llei, aquesta sol·licitud ha de complir les condicions previstes en l'article 109 del Codi de l'Administració:
"Llevat que les disposicions en vigor disposin altrament, tota sol·licitud ha d'ésser formulada per escrit i ha d'anar datada i signada per l'interessat o pel seu representat..."
En aquest cas, el document en causa és la simple certificació d'un acta de la Junta de la societat. Aquesta acta hauria pogut permetre al representant legal de la societat de presentar una sol·licitud al Comú. Però, en ella mateixa, aquesta acta no pot ser considerada com una sol·licitud adreçada al Comú; ha de ser analitzada com una acta preparatòria a la presentació de la sol·licitud.
Aquesta sol·licitud no havent estat presentada formalment, com exigeix l'article 42 més amunt citat, la decisió del Comú és ajustada a dret.
Quart: No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instancia.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la societat Quesada.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que l'acord de la junta de Govern del Comú d'Encamp de data 23 de març de 2011, resolent l'expedient 01/11, en la part relativa a la liquidació de tributs i preus públics per import de 24.931,56 EUR, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
