JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 octobre 2012 (n° 42/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 4 octobre 2012 (ROJ STSJAD 329/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentència núm. 82-2012, recours n° 42/12, 4 octobre 2012 (ROJ : STSJAD 329/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:329) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Plana, ressortissant andorran, a sollicité auprès du ministère de la Santé une carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées. Sa demande a été rejetée par décision du 4 août 2011. Le recours hiérarchique formé contre cette décision a été rejeté par une résolution du Gouvernement en date du 12 octobre 2011. M. Plana a alors saisi la juridiction administrative.
Par sentence du 3 avril 2012 (sentència 2012-044), la Section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit à sa demande. Le Tribunal de Batlles a retenu que le demandeur atteignait le seuil minimal de 7 points fixé par le barème de la CONAVA (Commission nationale d'évaluation).
Le Gouvernement a interjeté appel le 17 mai 2012. Il contestait l'évaluation retenue sur quatre points : l'attribution de 3 points au critère « Pot deambular per terreny amb obstacles » (capacité à se déplacer sur terrain comportant des obstacles), celle de 2 points au critère « Pot sobrepassar un esglaó de 40 cm » (capacité à franchir une marche de 40 cm), la prétendue contradiction entre ces deux appréciations et la capacité à se tenir debout dans un moyen de transport (1 point), enfin la valeur retenue des expertises médicales.
La formation d'appel a été composée de MM. Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira et Pere Pastor Vilanova (rapporteur).
Question de droit
Deux questions sont soumises à la Sala Administrativa.
La première est d'ordre procédural et touche à la compétence. Il s'agit de déterminer si la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est compétente pour connaître de l'appel, ce qui relève de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
La seconde est de fond. Il s'agit de savoir si l'évaluation des capacités de déplacement du demandeur, telle que retenue par les experts judiciaires et reprise par le Tribunal de Batlles, peut être écartée au profit de l'évaluation initiale de la CONAVA (6 points), et si le demandeur satisfait au seuil de 7 points exigé par le Règlement du 10 juin 2004 pour l'obtention de la carte spéciale.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Il motive sa décision en trois temps.
Sur la compétence. Le Tribunal relève qu'il est compétent en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Le considérant est bref et ne soulève pas de difficulté.
Sur le critère de déplacement sur terrain avec obstacles (3 points). Le Gouvernement so
