JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 octobre 2012 (n° 72/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 338/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:338), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 4 octobre 2012
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 4 octobre 2012, STSJAD 338/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:338, recours n° 72/11, sentence n° 73-2012 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Deux particuliers, les Srs Agullo et Farré, ont dénoncé auprès du Comú d'Escaldes-Engordany des faits qu'ils estimaient susceptibles de caractériser des responsabilités administratives. Selon eux, une société, « E S.A. », aurait fourni une information fausse lors de la demande de permis de construire portant sur deux immeubles, appelés « V I » et « V II ». L'information litigieuse concernait la largeur de la rue où les bâtiments devaient être érigés. Les dénonciateurs demandaient également que soit examinée l'éventuelle expropriation de leurs propriétés, procédure qu'ils présentaient comme inadaptée au regard de l'objectif affiché d'éviter une démolition.
Faute de réponse du Comú, les intéressés ont saisi la Batllia d'une demande tendant à ce que « le Comú d'Escaldes-Engordany dépure les responsabilités des agents de l'Administration et des membres du Comú ». Par jugement du 5 juillet 2011, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande. Il a déclaré que le refus implicite opposé à la sollicitation était conforme au droit. Il a retenu que seules les personnes justifiant d'un intérêt direct à l'annulation de l'acte attaqué ont qualité pour agir, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Il a en outre cité la jurisprudence de la Sala selon laquelle le droit de dénonciation « s'épuise dans la simple dénonciation ».
Les dénonciateurs ont interjeté appel. Ils soutenaient que la dénonciation avait été présentée sur le fondement de l'article 143.1 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et de l'urbanisme, et que la déclaration inexacte de la société n'avait pas été vérifiée par le Comú. Le Gouvernement et le Comú ont conclu à la confirmation intégrale du jugement. La Sala administrative a statué au terme d'une audience orale. Le président de formation était M. Bernard Plagnet, et le rapporteur M. Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La Sala devait trancher trois questions :
- Des particuliers qui dénoncent une infraction administrative ont-ils qualité pour obtenir qu'une autorité locale engage la responsabilité de ses agents ?
- L'article 143 de la Loi d'urbanisme, invoqué par les appelants, est-il applicable aux faits dénoncés ?
- La demande peut-elle être utilement fondée sur un détournement allégué de la procédure d'expropriation ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Son raisonnement comporte cinq étapes.
Compétence. La Sala administrative est compétente, en vertu de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice (fondement de compétence relevé au premier fondement de droit).
Nature de la demande. Se référant à sa jurisprudence (sentence n° 85-2008 du 24 novembre 2008), la Sala rappel
