JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2012 (n° IM-003/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 342/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2012)
Décision commentée : STSJAD 342/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:342 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2012, recours IM-003/12) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte de la décision est en catalan ; les traductions sont proposées par nos soins.
Faits et procédure
M. Cepeda, ressortissant étranger résidant en Andorre, a fait l'objet d'une décision gouvernementale d'expulsion du Principat pour une durée de cinq ans. Le dossier retrace une série d'antécédents :
- 17 et 19 octobre 2009 : deux interpellations suivies de mises à disposition judiciaire. Par sentence du Tribunal de Corts du 9 avril 2010, l'intéressé est condamné pour un délit majeur de vol avec force sur les choses, pour un délit majeur continué de vol avec usage de clés de possession illégitime et accès illicite à domicile habité, ainsi que pour une contravention d'appropriation de chose perdue.
- 23 septembre 2010 : notification à M. Cepeda d'un « advertiment d'expulsió » (avertissement d'expulsion).
- 7 décembre 2010 : « control » (contrôle) de l'intéressé pour une contravention pénale de vol.
- 22 septembre 2011 : interpellation et mise à disposition judiciaire pour un délit contre l'intégrité physique et morale (« maltractaments greus », mauvais traitements graves).
Le recours administratif a été rejeté, le recours de réformation ayant été désavoué par décision gouvernementale datée du 28 mars 2012 (sic). M. Cepeda a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par sentence 2012-085 du 14 juin 2012 de la Section administrative, a fait droit à sa demande et annulé la décision d'expulsion.
Le Gouvernement (M.I. Govern) a interjeté appel le 6 juillet 2012. Il soutenait en substance que la décision était motivée en fait, qu'elle était proportionnée (l'intéressé étant célibataire et n'ayant qu'un frère dans le pays), qu'il avait suspendu l'ordre d'expulsion dans l'attente d'une décision du Tribunal de Corts, et qu'aucune défense n'avait été entravée. M. Cepeda répondait notamment qu'il était inscrit au Service d'immigration depuis décembre 2006, qu'il vivait en couple, qu'il suivait des formations, qu'il avait purgé 7,5 mois de détention, que les faits du 7 décembre 2010 n'avaient donné lieu à aucune poursuite (plainte retirée) et que ceux du 22 septembre 2011 étaient encore sub iudice, l'intéressé s'étant par ailleurs déclaré victime d'une agression.
Question de droit
La Sala Administrativa devait déterminer si une décision d'expulsion gouvernementale, fondée sur un avertissement antérieur et sur des faits postérieurs non établis par des éléments précis, satisfait aux exigences de motivation et permet un contrôle de proporcionnalité par le juge.
Deux sous-questions se dégagent :
- La portée de l'avertissement d'expulsion dans le raisonnement de l'autorité administrative ;
- La suffisance de la motivation au regard de l'article 107.2 de la LQI, qui exige « l'énonciation précise des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Le raisonnement procède en trois temps.
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