ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4e623e63 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° IM-003/12·14 septembre 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 342/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleIM-003/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:342) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 342/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2012 (n° IM-003/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 342/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 342/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:342 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2012, recours IM-003/12) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte de la décision est en catalan ; les traductions sont proposées par nos soins.
Faits et procédure
M. Cepeda, ressortissant étranger résidant en Andorre, a fait l'objet d'une décision gouvernementale d'expulsion du Principat pour une durée de cinq ans. Le dossier retrace une série d'antécédents :
17 et 19 octobre 2009 : deux interpellations suivies de mises à disposition judiciaire. Par sentence du Tribunal de Corts du 9 avril 2010, l'intéressé est condamné pour un délit majeur de vol avec force sur les choses, pour un délit majeur continué de vol avec usage de clés de possession illégitime et accès illicite à domicile habité, ainsi que pour une contravention d'appropriation de chose perdue.
23 septembre 2010 : notification à M. Cepeda d'un « advertiment d'expulsió » (avertissement d'expulsion).
7 décembre 2010 : « control » (contrôle) de l'intéressé pour une contravention pénale de vol.
22 septembre 2011 : interpellation et mise à disposition judiciaire pour un délit contre l'intégrité physique et morale (« maltractaments greus », mauvais traitements graves).
Le recours administratif a été rejeté, le recours de réformation ayant été désavoué par décision gouvernementale datée du 28 mars 2012 (sic). M. Cepeda a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par sentence 2012-085 du 14 juin 2012 de la Section administrative, a fait droit à sa demande et annulé la décision d'expulsion.
Le Gouvernement (M.I. Govern) a interjeté appel le 6 juillet 2012. Il soutenait en substance que la décision était motivée en fait, qu'elle était proportionnée (l'intéressé étant célibataire et n'ayant qu'un frère dans le pays), qu'il avait suspendu l'ordre d'expulsion dans l'attente d'une décision du Tribunal de Corts, et qu'aucune défense n'avait été entravée. M. Cepeda répondait notamment qu'il était inscrit au Service d'immigration depuis décembre 2006, qu'il vivait en couple, qu'il suivait des formations, qu'il avait purgé 7,5 mois de détention, que les faits du 7 décembre 2010 n'avaient donné lieu à aucune poursuite (plainte retirée) et que ceux du 22 septembre 2011 étaient encore sub iudice, l'intéressé s'étant par ailleurs déclaré victime d'une agression.
Question de droit
La Sala Administrativa devait déterminer si une décision d'expulsion gouvernementale, fondée sur un avertissement antérieur et sur des faits postérieurs non établis par des éléments précis, satisfait aux exigences de motivation et permet un contrôle de proporcionnalité par le juge.
Deux sous-questions se dégagent :
La portée de l'avertissement d'expulsion dans le raisonnement de l'autorité administrative ;
La suffisance de la motivation au regard de l'article 107.2 de la LQI, qui exige « l'énonciation précise des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Le raisonnement procède en trois temps.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (IM-003/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-029-2/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-IM-003/12
S E N T È N C I A NÚM. 67-2012
PARTS:
Apel·lant: M.I. GOVERN
Representant: EMG
Advocat : Amador
Apel·lat: Cepeda
Representant: ídem
Advocat : Azorin
A la vila d'Andorra la Vella, el catorze de setembre del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-029-2/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° IM-003/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Cepeda va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació governativa, de data 28 de març de 2012, del recurs de reposició adreçat contra la decisió del Ministre d'Interior del 23 de febrer de 2012, sol·licitant la seva anul·lació.
2.- El Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda pel Sr. Cepeda mitjançant sentència del 14 de juny de 2012.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 6 de juliol d'enguany, el M.I. GOVERN manifesta principalment que:
la decisió d'expulsió estava motivada fàcticament;
l'expulsió era proporcionada doncs el Sr. Cepeda era solter i només tenia un germà al Principat;
havia acordat suspendre l'ordre d'expulsió fins que el M.I. Tribunal de Corts revoqués la seva decisió d'obligar el Sr. Cepeda a romandre al país;
no es causava cap indefensió a l'apel·lat.
4.- L'escrit de contesta del Sr. Cepeda refereix que:
estava inscrit al Servei d'immigració des del mes de desembre de 2006;
tenia parella i estudiava català, cuina i sistemes informàtics;
havia reflexionat molt desprès de romandre 7,5 mesos a la presó;
els fets del 7 de desembre de 2010 no van ser objecte de cap procés judicial, havent estat retirada la denúncia corresponent;
la detenció del 22 de setembre de 2011 era sub iudice, havent estat víctima d'una agressió.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i l'article 143 de la LQI.
Segon.- El Sr. Cepeda ha formulat demanda contra el M.I. GOVERN, en la qual es sol·licita la revocació de la decisió governativa del dia 23 de novembre de 2011 i que confirmava la seva expulsió del Principat per un període de cinc anys.
El M.I. GOVERN es va oposar a la demanda, argumentant que el Sr. Cepeda representava un perill per l'ordre públic.
El Tribunal de Batlles ha estimat la demanda perquè considera que la resolució administrativa no permet un control de proporcionalitat, com també entorpeix el desenvolupament del procés penal en curs.
La resolució combatuda es fonamenta en els extrems fàctics següents (foli 8):
17 d'octubre de 2009: detenció i posada a disposició judicial del Sr. Cepeda, essent condemnat per sentència del M.I. Tribunal de Corts del 9 d'abril de 2010 per la comissió d'un delicte major de furt amb força en les coses,
19 d'octubre de 2009: detenció i posada a disposició judicial del Sr. Cepeda, essent condemnat per sentència del M.I. Tribunal de Corts del 9 d'abril de 2010 per la comissió d'un delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícit a casa habitada i per una contravenció penal d'apropiació de cosa perduda,
23 de setembre de 2010: comunicació d'un advertiment d'expulsió al Sr. Cepeda,
7 de desembre de 2010: control del Sr. Cepeda per una contravenció penal de furt,
22 de setembre de 2011: detenció i posada a disposició judicial del Sr. Cepeda per la comissió d'un delicte contra la integritat física i moral (maltractaments greus).
Segons l'article 119 de la LQI, l'advertència d'expulsió és una mesura destinada a advertir un estranger del fet que, si la seva conducta s'agreugés, comportaria un risc per a l'ordre públic. Per tant, s'ha de considerar que fins el 23 de setembre de 2010, el GOVERN entenia que la conducta del Sr. Cepeda no era encara suficientment greu per justificar una expulsió administrativa. Això suposa que escau verificar ara quin va ser el comportament posterior de l'interessat i si aquest és prou conflictiu per donar lloc a una expulsió del país per un període de 5 anys.
Cal convenir amb el Tribunal de Batlles que aquestes dues mencions no permeten un control mínim de l'acreditació dels fets imputats al Sr. Cepeda, com tampoc un control de la proporcionalitat de l'acte administratiu atacat. En efecte, per una banda desconeixem els fets que van ocasionar el "control" del 7 de desembre de 2010. A més, sembla ser que aquests ni tan sols van ser sancionats penalment. Per altra banda, no sabem quins fets es recriminen al Sr. Cepeda per raó de la seva detenció del dia 22 de setembre de 2011, essent insuficientment la remissió genèrica a la presumpta comissió d'un delicte de maltractaments greus, quan l'article 107.2. de la LQI exigeix que la motivació de l'expulsió administrativa ha de comportar "l'enunciat precís de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió". En aquestes condicions, ni el Sr. Cepeda ni els Tribunals estan en condicions de rebatre i fiscalitzar respectivament la decisió administrativa, cosa que suposa la seva anul·lació. Aquests motius són suficients per confirmar la sentència recorreguda.
Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.
Tercer.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses processals d'aquesta segona instància per raó de manca de temeritat.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel M.I. GOVERN contra la sentència 2012-085, de 14 de juny de 2012, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
