JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2012 (n° 20/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 353/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:353)
Décision commentée : STSJAD 353/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 juin 2012, Sentència núm. 55-2012 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Gutierrez, s'est vu reconnaître par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité de groupe I, avec effet au 1er juillet 2009. Une décision de la Batllia du 4 février 2010 a confirmé cette reconnaissance tout en écartant la demande de classement en invalidité de groupe II. Ayant atteint l'âge de 60 ans, l'intéressée a vu sa pension d'invalidité transformée automatiquement en pension de vieillesse, en application de l'article 4 du Reglament d'aplicació núm. 18, dont le texte prévoit que la pension d'invalidité consécutive à une maladie ou à un accident du travail « queda automàticament transformada en pensió vellesa en complir l'assegurat els 60 anys », le taux antérieur étant maintenu lorsque la pension de vieillesse serait inférieure en montant.
Après l'entrée en vigueur de la Llei 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, la requérante a sollicité la révision de son degré d'invalidité, en invoquant l'article 170 de cette loi (pension égale à 50 % de la base de calcul actualisée) et la disposition transitoire première. Par décisions des 8 mars et 4 août 2010, la CASS a rejeté cette demande. La Section administrative de la Batllia a, par jugement du 18 janvier 2011, débouté la requérante de son recours en annulation (le jugement est daté du 18 janvier 2011 dans les antécédents et le dispositif, la date du 18 janvier étant seule retenue ici).
Saisi en appel, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a été compétent sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. L'appelante demandait une expertise médicale destinée à établir son incapacité à exercer son activité habituelle, ouvrant droit à une pension d'invalidité de catégorie A, groupe 2. La CASS concluait à la confirmation intégrale du jugement et à l'inutilité de l'expertise. La vue orale a été remplacée par une procédure de conclusions écrites.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la disposition transitoire première de la Llei 17/2008 permet de réviser le degré d'invalidité d'un assuré dont la pension d'invalidité a été convertie en pension de vieillesse par l'effet de l'article 4 du Reglament núm. 18, c'est-à-dire si cette disposition autorise une modification de la nature même de la prestation servie.
En second lieu, la question procédurale consistait à savoir si une expertise médicale sur l'état de santé actuel de l'appelante était nécessaire à la solution du litige.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'app
