JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2012 (n° 88/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 363/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:363)
Décision commentée : STSJAD 363/2012, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 17 mai 2012, recours n° 88/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:363) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une conductrice a vu son véhicule endommagé par la chute de pierres de grandes dimensions alors qu'elle circulait sur la route générale n° 3 (CG-3), à hauteur des tunnels de La Massana. Elle a demandé à l'administration, en responsabilité administrative, une indemnisation de 8 063,50 euros.
Par jugement du 2 novembre 2011, la Sección administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. L'intéressée a interjeté appel. Elle soutenait que le tronçon présentait un risque spécifique d'éboulement, que d'autres éboulements antérieurs avaient révélé, et qui imposait à l'administration des mesures d'intervention particulières. L'administration du Gouvernement (Govern) s'est opposée à l'appel et a demandé la confirmation du jugement de première instance. La durée de la procédure et l'éventuelle date de dépôt de la demande administrative préalable ne sont pas précisées dans la décision.
Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, était composé de MM. Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira (rapporteur) et Pere Pastor Vilanova. Il a statué le 17 mai 2012 sous le numéro de rouleau TSJA-088/11.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la chute de blocs rocheux depuis le talus d'une route peut engager la responsabilité de l'administration titulaire de la voirie, et à quelles conditions. Le tribunal devait déterminer si ce phénomène relève d'un cas fortuit non imputable à l'administration, ou si la faute de service résulte d'un risque prévisible que celle-ci n'a pas traité.
Le fondement invoqué est l'article 59.1 du Code de l'administration, qui range parmi les causes de responsabilité administrative la faute de service (falta de servei), qu'elle résulte d'une mauvaise organisation du service, de son fonctionnement dans des conditions illégales ou techniquement défectueuses, ou de l'absence de fonctionnement du service dans les cas où il était tenu d'agir.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle la doctrine de la Sala relative à la « théorie du défaut d'entretien normal » de la voirie. Selon cette doctrine, dont la formulation est reprise de la sentence n° 2005-12 du 5 mai 2005, les usagers doivent supporter les conséquences des défauts minimes ou de ceux qu'on ne peut raisonnablement exiger de l'administration qu'elle prévoie.
Le tribunal pose ensuite le principe selon lequel la chute de pierres ou de petits blocs depuis un talus constitue, en termes généraux, un cas fortuit non imputable à l'administration,
