JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2012 (n° 92/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 365/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mai 2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 365/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:365) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 25 novembre 2010, le ministère de l'Éducation et de la Culture a procédé à l'attribution d'un marché public portant sur la fourniture de véhicules destinés au transport de personnes dans le cadre d'un enseignement spécialisé. La société Benítez, candidate, a été exclue de la procédure pour non-conformité de son offre au cahier des charges (plec de bases). Le recours de reposició formé contre cette décision a été rejeté par le Gouvernement le 19 janvier 2011. La société Benítez a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande d'annulation de cette décision de rejet.
Par une sentence n° 2011-149 du 14 novembre 2011, la Section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit à la demande. Elle a estimé que l'offre de Benítez constituait « només ... una variació en la forma de presentar l'oferta » (« seulement une variation dans la manière de présenter l'offre »), soit une irrégularité formelle non déterminante.
Le Gouvernement (M.I. Govern) et la société Roda, adjudicataire provisoire du marché, ont interjeté appel. Le Gouvernement soutient que l'offre de Benítez ne respectait pas le point 2 de la proposition économique du cahier des charges, qui exigeait un prix unique par jour et non un prix horaire pour les prestations au-delà de 19 heures. Roda soutient notamment que l'étendue horaire du service était incertaine et que le raisonnement retenu par le premier juge n'avait jamais été présenté par Benítez. Benítez conclut à la confirmation de la sentence.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira et Pere Pastor Vilanova (ponent), est saisie en appel. Elle statue par la sentence n° 40-2012.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si le juge administratif de première instance pouvait, sans méconnaître l'étendue de son contrôle, reconstituer la portée d'une offre qui ne respectait pas littéralement les prescriptions du cahier des charges, en lui attribuant une équivalence chiffrée (un prix diaire maximal) pour la rendre conforme, et ainsi regarder comme régulière une offre que l'administration avait écartée.
Corrélativement, se posait la question de la nature de l'écart reproché : une simple variante de présentation, ou une modification d'un élément déterminant du critère économique, susceptible d'altérer l'égalité entre candidats.
Solution et dispositif
La Sala estime que le Tribunal de Batlles a excédé son office. Elle retient les motifs suivants :
- le juge ne pouvait « alterar, sense cap element objectiu que ho recolzés, els criteris bàsics del concurs » (« modifier, sans élément objectif le justifiant, les critères essentiels du concours ») ;
- le système de comparaison retenu par l'administration permettait de « conèixer la despesa global certa i no tan
