JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2012 (n° 75/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 378/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:378)
Décision commentée : STSJAD 378/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2012 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie sur appel (recurs n° 75/11, numéro de protocole SS-0005-1/2011). La référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI ont été relevés dans le texte intégral.
Un assuré, M. Ruiz, avait contesté devant la Secció Administrativa de la Batllia deux résolutions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) datées des 5 novembre et 20 décembre 2010. Par jugement du 7 septembre 2011, la Batllia a annulé ces résolutions et reconnu à l'intéressé le droit à une pension d'invalidité pour maladie commune, catégorie A, groupe 2, à compter du 19 novembre 2010.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que l'expertise retenue était surévaluée et que le taux d'invalidité partielle permanente (I.P.P.) devait être fixé à 30 % et non à 60 %. M. Ruiz s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation intégrale du jugement. La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions, la cause a été mise en délibéré sur les seules écritures.
(Non précisé dans la décision : l'identité complète de l'assuré, son âge, sa profession exacte au-delà du secteur de la construction, et la date de la demande initiale de prestation.)
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes :
- Le taux de perte de capacité de gain (60 %) requis pour l'invalidité d'origine non professionnelle au sens de l'article 166 de la Llei 17/2008 de sécurité sociale était-il établi en l'espèce ?
- Dans quelle mesure la juridiction d'appel pouvait-elle retenir les conclusions d'une expertise judiciaire plutôt que les rapports techniques produits par la caisse, lorsque ces appréciations divergent ?
La Cour, en substance, devait donc déterminer le poids probatoire d'une expertise processuelle face à des avis techniques concurrents, dans un contentieux où s'appliquent des barèmes médicaux.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance dans ses propres termes. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« Désestimer le recours d'appel interjeté par la représentation de la CASS contre la sentence rendue le 7 septembre 2011 par la Section administrative de la Batllia, laquelle est confirmée dans ses propres termes, sans statuer spécialement sur les dépens. »
Le jugement est déclaré « ferme et exécutoire » (« ferma i executiva »). Il est ordonné, une fois accompli ce que prévoit l'article 76 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fisc
