JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2012 (n° 47/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 390/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:390)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 mars 2012, recours n° 47/11, sentence n° 14-2012, ROJ STSJAD 390/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:390) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Plusieurs agents de la fonction publique andorrane (MM. Marti, Calderón, Vaquero et Gutierrez) ont contesté la résolution du secrétariat d'État à la Fonction publique du 1er septembre 2010. Le Tribunal de batlles (Sección Administrativa), par jugement du 9 mai 2011, a partiellement accueilli leur demande. Il a annulé la résolution et reconnu aux agents le droit de percevoir le complément spécifique attaché à leurs places d'origine, déduction faite de la part déjà perçue, avec effet à compter du mois de juin 2007.
Le jugement a retenu que, le Gouvernement ayant reconnu le droit au complément réclamé, il convenait de verser les sommes correspondant aux trois années antérieures à la demande, en application de la prescription triennale de l'article 11.1 de la Llei general de les finances públiques.
Le Gouvernement (M.I. Govern) a interjeté appel. Il soutenait que le délai de prescription devait courir à compter du changement de poste des intéressés, moment où ils avaient pu réclamer le complément. Les agents ont conclu au rejet de l'appel, au motif que le complément spécifique est soumis à un régime de paiement successif et se trouve acquis mensuellement.
La vue orale a été remplacée par un échange de conclusions. La juridiction s'est déclarée compétente sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. La chambre administrative relève qu'un litige de même nature a été tranché par sa sentence n° 59-2011 du 14 octobre 2011, dont elle reprend le raisonnement.
Le fondement matériel du droit n'est pas contesté. Il résulte de la disposition transitoire 5ª de la Llei de la funció pública, en application de laquelle le Gouvernement, par délibération du 23 septembre 2009, a régularisé la situation des agents. La seule question soumise à la Cour est donc celle de la prescription des sommes arriérées.
Question de droit
La question posée était la suivante : le délai de prescription triennal de l'article 11.1 de la Llei general de les finances públiques, applicable aux obligations de dépense et de paiement, court-il à compter du moment où l'agent obtient le changement de poste ouvrant droit au complément, ou à compter de l'échéance de chaque somme due ?
Le litige revient ainsi à déterminer le point de départ de la prescription d'une créance de rémunération à exécution successive, qui naît d'un événement unique (la modification de la situation administrative) mais dont l'exigibilité se répartit dans le temps.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel. Elle retient que le caractère périodique du paiement des rémunérations des fonctionnaires fait obstacle à ce que l'action en paiement soit éteinte avant l'expi
