JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2013 (n° 66/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 22/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:22)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Sentència núm. 01-2013, 28 janvier 2013, recours n° TSJA-066/12 (ROJ : STSJAD 22/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Gaya, était bénéficiaire de prestations économiques pour incapacité temporaire. Par décision du 9 novembre 2011, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a suspendu le versement de ces prestations à compter du 25 novembre 2011. Le recours administratif formé par l'intéressé le 18 novembre 2011, accompagné de certificats médicaux et du diagnostic d'un praticien prévoyant une intervention chirurgicale, n'a pas suffi : le service de contrôle sanitaire de la CASS a conclu, le 12 décembre 2011, que la réalisation de la rééducation n'était pas incompatible avec l'arrêt de travail, et le Conseil d'administration de la CASS a confirmé la suspension le 21 décembre 2011.
L'intervention chirurgicale a eu lieu le 13 janvier 2012. Les experts désignés par le Batlle ont constaté une évolution postopératoire positive, un congé dès 24 heures, une immobilisation et une marche avec deux cannes pendant quinze jours, puis des exercices réalisables au domicile sans nécessité de séances de rééducation fonctionnelle ni de kinésithérapie. Ils ont conclu, le 18 avril 2012, que les lésions des deux genoux étaient « totalement consolidées » et que l'activité professionnelle pouvait reprendre immédiatement.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 14 juin 2012, a fait droit en partie à la demande. Le requérant a interjeté appel le 10 septembre 2012, sollicitant l'admission d'une pièce nouvelle « pour mieux proveir », la fixation de la consolidation au 18 avril 2012 et la cessation des prestations au 1er mai 2012 au lieu du 13 février 2012. La CASS a conclu à la confirmation, en faisant valoir que le rapport médical produit ne justifiait pas le maintien de l'incapacité au-delà de l'intervention, et que la date du 18 avril 2012 correspondait à la date de réalisation de l'expertise et non à une appréciation médicale.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est procédurale : une partie peut-elle produire en appel une pièce nouvelle destinée à éclairer le litige ? La seconde est substantielle : à quelle date les lésions doivent-elles être regardées comme consolidées, et donc jusqu'à quelle date l'incapacité temporaire ouvre-t-elle droit aux prestations ? Le tribunal est saisi du recours comme juge d'appel de la décision du Tribunal de Batlles, et son office se limite à l'examen des moyens soulevés.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité de la preuve, le tribunal rappelle que « la pràctica de la prova és excep
