ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e469b69e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 83/12·28 février 2013·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 49/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle83/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:49) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 49/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2013 (n° 83/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 49/2013 : consolidation et guérison en matière d'incapacité temporaire
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 février 2013, ROJ STSJAD 49/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:49 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Ayuso, était bénéficiaire de prestations économiques pour incapacité temporaire versées par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par décision du 17 septembre 2010, la CASS lui a accordé une fin d'arrêt médical à compter de cette date et a suspendu les prestations. Une Commission de valorisation médicale, réunie le 3 novembre 2010, a confirmé que « el seu estat mèdic no justifica la prolongació de l'atur de treball » (son état médical ne justifiait pas la prolongation de l'arrêt de travail). Par résolution du 17 novembre 2010, le Conseil d'administration de la CASS a confirmé la suspension.
L'intéressée a saisi le Tribunal des Batlles, qui, par jugement du 11 juin 2012, a rejeté sa demande. Elle a interjeté appel le 24 octobre 2012, en soutenant que son état n'était pas « complètement consolidé » et qu'elle ne pouvait pas reprendre une activité professionnelle. Elle demandait la condamnation de la partie adverse aux dépens. La CASS a conclu à la confirmation.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi sous le numéro de rôle TSJA-083/12 (recours n° 83/12, numéro de protocole SS-0089-2/2010). Il a statué en formation de trois magistrats, le juge Bernard Plagnet étant rapporteur.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions.
La première portait sur la qualification de l'état de santé de l'assurée. Une lésion consolidée, au sens médical, fait-elle obstacle au maintien du versement des prestations d'incapacité temporaire lorsque subsistent des douleurs qui, selon l'appelante, l'empêchent de reprendre son activité ? Le tribunal devait déterminer si la persistance de la douleur équivaut à l'absence de guérison, et si cette absence de guérison suffit à justifier le maintien de l'arrêt de travail.
La seconde concernait l'articulation entre prestations temporaires et prestations d'invalidité. Il s'agissait de savoir si, en l'absence de demande d'une pension d'invalidité, le juge pouvait se prononcer sur les droits de l'assurée à ce titre.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme la décision de la CASS. Son raisonnement repose sur trois étapes.
Il constate d'abord, sur la base du rapport des experts judiciaires du 16 mars 2011, que « les lésions peuvent être considérées comme totalement consolidées ». Les experts relèvent que « la pathologie référée par Mme Ayuso est une pathologie uniquement subjective et centrée sur des problèmes sensitifs et de douleur » et qu'« il n'existe aucune limitation fonctionnelle ». Ils admettent la persistance de douleurs, mais estiment qu'elles « n'empêcheraient pas d'exercer une activité professionnelle ».
Il énonce ensuite la distinction déterminante : « Les pathologies qu'elle subit sont consolidées ; mais la persistance des douleurs signifie que la guérison n'est pas totale. Pour pouvoir appliquer la législation sociale, il faut distinguer la consolidation et la guérison. » Il en déduit que la situation d'arrêt de travail est « par nature temporaire » et que, lorsque les lésions sont consolidées, la CASS peut pronon
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (83/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0089-2/2010 Núm de Rotlle: TSJA-083/12
S E N T È N C I A NÚM. 12-2013
PARTS:
Apel·lant: Sra. Ayuso
Representant: ídem
Advocat: Sevillano
Apel·lada: CASS
Representant: Sarabia
Advocat : Montenegro
A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-vuit de febrer de dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0089-2/2010.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 83/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sra. Ayuso va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 17 de novembre de 2010, confirmant en alçada la decisió del 17 de setembre de 2010, sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i declarant el seu dret a romandre en situació de baixa amb efectes econòmics retroactius al 17 de setembre de 2010.
2.- En la sentència del 11 de juny de 2012, el Tribunal des Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Ayuso.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 24 d'octubre de 2012, la Sra. Ayuso declara :
en cap cas es pot afirmar que el meu estat ja està completament consolidat.
demana la condemna de la part adversa al pagament de les costes judicials.
En el seu escrit de conclusions de data 11 de desembre de 2012, l'interessada precisa : la meva situació no em permet la reincorporació al mon laboral havent doncs jo de romandre en situació de baixa medico laboral tal i com ho sol·liciten els meus metges tractants
4.- En la seva contesta de data 16 de novembre de 2012, la CASS declara :
la consolidació d'una malaltia no significa el guariment de la mateixa.
l'estat de salut de la Sra. Ayuso estava consolidat, que no vol dir guarit, a la data de l'alta mèdica, el 17 de setembre de 2010.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 10 de desembre de 2012.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els fets que estan a l'origen del present litigi són, en síntesi, els següents:
per resolució de data 17 de setembre de 2010, la CASS resolt " atorgar-vos l'alta mèdica a comptar del dia 17/09/2010, queden suspeses les prestacions per incapacitat temporal " (v. f. 157).
En la reunió de data 3 de novembre de 2010, la Comissió de Valoració Mèdica va acordar confirmar que "el seu estat mèdic no justifica la prolongació de l'atur de treball " (v. f. 213).
En conseqüència, el Consell d'Administració de la CASS ha resolt confirmar la suspensió de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal a comptar del 17 de setembre de 2010 (v. f. 212, la resolució de data 17 de novembre de 2010).
Tercer.- La Sra. Ayuso estima que la lesió de la què pateix " encara no està consolidada ", tal i com ho confirma el seu metge, el Dr. Pera en un informe de data 14 d'abril de 2010 (v. f. 47).
En el informe de data 16 de març de 2011, els pèrits judicials conclouen, al contrari, que les lesions són consolidades:
" Les lesions poden considerar-se doncs totalment consolidades, com així ho demostra el fet de que les proves complementàries continuen essent normals, sense cap tipus d'alteració " (v. f. 245).
Els pèrits afegeixen : " La patologia referida per la Sra. Ayuso és una patologia únicament subjectiva i centrada en problemes sensitius i de dolor. No hi ha existència de cap tipus de limitació funcional, ni d'afectació motriu de cap arrel nerviosa " (v. f. 245).
És acreditat que la interessada continua patint dolors, però " que no impedirien desenvolupar cap activitat professional i encara més si aquesta activitat professional no comporta un desgast físic desmesurat " (v. f. 245).
Des d'un punt vista jurídic, podem analitzar la situació de la Sra. Ayuso de la següent manera:
Les patologies que pateix són consolidades; però la persistència dels dolors significa que la guarició no és total. Per poder aplicar la legislació social, cal distingir la consolidació i la guarició. En efecte, la situació de baixa laboral és una situació, per naturalesa, temporal. Quan les lesions són consolidades, com en aquests cas, la CASS pot prendre la decisió d'atorgar l'alta mèdica.
En els cassos on l'assegurada presenta seqüeles que limiten les seves possibilitats de treball, pot sol·licitar l'atribució d'una pensió d'invalidesa per malaltia.
En aquest cas, la Sra. Ayuso no ha demanat l'atribució d'una pensió d'invalidesa i és per tant impossible pronunciar-se sobre aquesta qüestió.
En conseqüència, cal concloure que la decisió de la CASS és conforme a dret.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer : Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Ayuso.
Segon : Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la decisió de la CASS de data 17 de novembre de 2010, confirmant la decisió del 17 de setembre de 2010, és conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer : De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
