ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.00066224 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 88/12·22 avril 2013·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 103/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle88/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:103) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 103/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2013 (n° 88/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 103/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2013)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des métadonnées de la décision elle-même.
Faits et procédure
Un assuré, M. Girona, a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ayant entraîné une rigidité dorso-lumbaire importante. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a rendu, les 31 janvier et 26 mars 2012, des résolutions par lesquelles elle a prononcé la consolidation lésionnelle et l'aptitude médico-professionnelle à compter du 10 février 2012, soit la fin de l'incapacité temporaire.
M. Girona a saisi la Secció Administrativa de la Batllia d'une demande tendant à l'annulation de ces résolutions et à la reconnaissance de son droit à demeurer en arrêt de travail, avec paiement des prestations d'incapacité temporaire. Par jugement du 4 octobre 2012, cette juridiction a fait droit à sa demande.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que la pathologie était consolidée à la date du 10 février 2012, de sorte que le maintien de l'arrêt de travail était injustifié, et ce « sans préjudice » des arrêts successifs résultant d'une intervention chirurgicale ultérieure. M. Girona a conclu au rejet de l'appel. La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont développé leurs écritures sans nouveaux éléments.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a été saisi du recours (rôle TSJA-088/12, protocole SS-0037-2/2012). Il était composé des magistrats Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Pere Pastor Vilanova et Bernard Plagnet.
Question de droit
La décision pose deux questions liées.
La première est de droit substantiel : une décision de la CASS mettant fin à une incapacité temporaire de travail par l'octroi d'une « alta mèdica » est-elle légale lorsque la lésion n'est pas consolidée à la date retenue ? La Cour renvoie à cet égard aux articles 143 et suivants de la Llei 17/2008, du 3 octobre, de la seguretat social, relatifs aux prestations d'incapacité temporaire.
La seconde est de nature probatoire : quelle valeur accorder à un rapport d'expertise établi postérieurement à la décision administrative, et qui apprécie rétrospectivement l'état de l'assuré à la date de cette décision ? Le moyen de la CASS reposait précisément sur l'idée d'un « anachronisme » du rapport, qu'elle qualifie de « procronisme ».
Solution et dispositif
Les fondements retenus
La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Selon l'article 146, la CASS peut, pendant toute la durée du versement de la prestation, convoquer le bénéficiaire et procéder à toute vérification du maintien des faits à l'origine de la prestation. Selon le second alinéa du même article, lorsque la CASS estime, à la lumière de ses vérifications et après avoir entendu les prestataires de soins, que l'assuré peut reprendre le travail, elle doit lui délivrer l'alta médica. L'article 149 fixe une durée maximale de douze mois à compter de la première constatation médicale, prorogeable par périodes de six mois dans les conditions prévues. L'article 151 énumère les causes d'extinction de la prestation.
La Cour en tire une distinction de principe. Pour les pathologies de longue durée, la prestation peut être maintenue pendant trois ans au plus, à la condition que l'assuré puisse soit guérir, soit voir son état de santé se stabiliser grâce à un traitement adapté. En revanche, lorsque les séquelles sont consolidées, voire évolutives
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (88/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 4 d'octubre de 2012 de la Secció Administrativa de la Batllia va estimar la demanda formulada pel Sr. Girona contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava l'anul·lació de les resolucions d'aquest organisme de 31 de gener i 26 de març de 2012, així com que es declarés el dret de l'agent a continuar de baixa laboral, amb el pagament de les corresponents prestacions per incapacitat transitòria.
2.- La representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, el qual es fonamenta en què la patologia que presenta l'assegurat es trobava ja consolidada en data 10 de febrer de 2012, de manera que resulta improcedent mantenir la situació de baixa laboral de l'interessat, i això sens perjudici de les successives baixes derivades d'una ulterior intervenció quirúrgica.
3.- La representació del Sr. Girona ha sol·licitat la desestimació del recurs, en considerar que la sentència ha realitzat una adequada valoració de les proves practicades i una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió discutida en aquest procés, que té per objecte examinar si resultava procedent l'alta mèdica acordada per la C.A.S.S. amb efectes del dia 10 de febrer de 2012, ha de ser resolta d'acord amb els criteris que resulten dels articles 143 i següents de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, de la seguretat social, que regulen les prestacions d'incapacitat temporal.
L'article 146 de l'esmentada llei disposa que "l'àrea de control sanitari de la Caixa Andorrana de Seguretat Social pot, durant tot el període en què la persona assegurada percep la prestació econòmica, convocar les persones beneficiàries de prestacions econòmiques i realitzar qualsevol activitat que tingui per objecte comprovar el manteniment dels fets i de la situació que va ser la causa origen de la prestació".
L'apartar 2n. del mateix precepte disposa que "quan la Caixa Andorrana de Seguretat Social, a la vista de les seves activitats de comprovació i després d'haver escoltat als prestadors de serveis de salut que li han prescrit la baixa, considera que la persona assegurada es troba en condicions de tornar a treballar, ha de donar-li l'alta mèdica".
D'altra banda, l'article 149 de la llei determina que les prestacions econòmiques per incapacitat laboral s'estableixen per un període màxim de dotze mesos a comptar de la primera constatació mèdica, i que "les pròrrogues s'atorguen per períodes màxims de sis mesos, i són renovables fins a l'expiració del tercer any que segueix la primera constatació mèdica, sempre que la Caixa Andorrana de Seguretat Social consideri probable una represa de l'activitat durant els propers mesos i mentre no acordi l'alta de la persona assegurada abans d'expirar el dit termini, amb atorgament de pensió d'invalidesa, si correspon".
En darrer terme, segons l'article 151 de la llei, "la prestació econòmica d'incapacitat temporal s'extingeix pel decurs del termini màxim establert, per ser donada d'alta la persona assegurada, per haver-li reconegut la prestació d'invalidesa o per mort de la persona assegurada".
Tercer.- Como ha declarat una reiterada jurisprudència relativa a la normativa anterior, que resulta perfectament aplicable en el present cas, d'aquesta regulació en resulta que l'abonament de les prestacions de salari es pot perllongar, en el cas de malalties de llarga durada, fins a un període total de tres anys, però sempre amb la perspectiva de què, durant aquest temps, l'assegurat pugui assolir el seu guariment o, en altre cas, mantenir l'estabilitat del seu estat de salut mitjançant un tractament adequat.
Per contra, quan es tracta de seqüeles consolidades, o fins i tot progressives, la Caixa Andorrana de Seguretat Social podrà acordar el cessament de les prestacions d'incapacitat temporal i el correlatiu reconeixement d'una invalidesa per malaltia quan l'interessat pateixi una disminució de la capacitat de treball d'almenys el 60%, tal i com ho disposa l'article 166 de la Llei de la seguretat social.
Quart.- En el cas que ara s'examina, resulta de l'informe pericial que l'agent va patir un accident de treball, que li va produir una important rigidesa dorso-lumbar. Les conclusions de l'informe afirmen que "tot i que la CASS va considerar la consolidació lesional i l'alta mèdico-laboral a partir del 10 de febrer de 2012, el Sr. Girona no presentava encara un estat consolidat, ja que va requerir una nova intervenció quirúrgica el 30 d'abril de 2012".
Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions, en aplicació de l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, encara que el peritatge és un element d'informació per als òrgans jurisdiccionals, que no tenen l'obligació de seguir el parer dels experts, resulta en tot cas un element de judici de particular importància, quan es tracta, com en aquest cas, d'aplicar criteris tècnics propis de la ciència mèdica. D'aquesta manera, el Tribunal pot tenir-lo en compte amb preferència a les conclusions d'altres facultatius, fins i tot el del propi interessat, com succeeix en aquest cas.
En el present supòsit, la sentència apel·lada s'ha basat en les conclusions del dictamen pericial, que posa de relleu la manca de consolidació de les lesions de l'interessat en la data del 10 de febrer de 2012, per la qual cosa s'ha de considerar que la sentència troba el degut recolzament tècnic en el resultat d'aquell informe.
La CASS considera que les conclusions dels perits constitueixen un clar anacronisme i, més concretament, un procronisme, ja que refereixen la seva valoració a un moment anterior a l'informe, com és la data en què l'entitat parapública va examinar l'estat de l'assegurat i el va donar d'alta.
Aquesta al·legació no té en compte que tot dictamen pericial es realitza necessàriament en un moment posterior als fets litigiosos, ja que s'inscriu en el procés judicial que ha de revisar la legalitat de l'actuació administrativa. Tot i això, no es pot considerar que el resultat de l'informe dels experts sigui en aquest cas anacrònic, ja que el breu termini que va transcórrer des de l'alta acordada per la CASS fins a la posterior intervenció quirúrgica derivada de la mateixa patologia, que va tenir lloc poc de dos mesos després de l'alta, és una clara evidència de què la lesió no es trobava encara estabilitzada.
Cinquè.- Per tots els arguments anteriors, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Caixa Andorrana de Seguretat Social, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que formula la representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència dictada el 4 d'octubre de 2012 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
