JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2013 (n° 269/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 17/12/2013 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2013:252.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA RECURS D'APEL·LACIÓ
Re um I.A. El Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra ha de e timat el recur d'apel·lació pre entat pel Sr. Águila contra la entència del Tribunal Uniper onal, Secció Civil, que l'havia condemnat a pagar 1.321,64 euro a la ocietat "D.A.L.C., ORG_1" per mercaderie no pagade . El tribunal ha confirmat la entència original, con iderant que hi havia prove uficient de l'exi tència del deute, inclò un albarà ignat pel re pon able del negoci del Sr. Águila i le declaracion del Sr. Tur, que va admetre que l'agent va ubmini trar el producte al negoci. El tribunal també ha impo at le co te del recu…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
el 2013, que CONFIRMEM íntegrament, impo ant le co te d'aque ta alçada a la part recurrent. Així per aque ta no tra re olució, de la qual en erà tramé te timoni a l'Hble. Pre ident de la Batllia, per al eu coneixement i al efecte e caient , definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i ignem.- NOTIFICACIÓ.- La precedent re olució ha e tat notificada el dia al Sr./Ser . a per lectura íntegra que de la mateixa el ha e tat feta per mi, la infra crita Secretària. I llegida, la firmen, del que en dono fe.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
