ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fbb4f90d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 41/13·28 mars 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 29/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle41/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:29) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 29/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2014 (n° 41/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le Sr Vives, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité. Par décision du 8 novembre 2011, la CASS a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions légales. Le Conseil d'administration de la CASS a confirmé cette décision le 30 janvier 2012.
L'assuré a formé un recours. Par jugement du 10 septembre 2013, le Tribunal des Batlles a fait droit à sa demande. La CASS a interjeté appel le 6 novembre 2013. Elle soutenait qu'un nouvel élément médical, un processus oncologique apparu en octobre 2013 et postérieur à la décision administrative et à la première instance, ne pouvait être pris en compte, et elle sollicitait l'annulation du jugement de première instance, sans préjudice d'une nouvelle demande de révision de la situation médicale.
Dans son mémoire en réponse du 5 décembre 2013, l'assuré a invoqué l'aggravation de son état, notamment une intervention chirurgicale pratiquée le 26 novembre 2013, et a demandé la condamnation de la CASS aux dépens. La juridiction d'appel a été saisie du seul recours de la CASS (affaire TSJA-041/13, protocole SS-0012-2/2012).
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été composé des magistrats Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était double.
La première concerne la recevabilité d'éléments nouveaux. La juridiction devait déterminer si un fait survenu postérieurement à la décision administrative, et invoqué pour la première fois dans le mémoire en réponse, pouvait fonder l'examen du litige en appel. La décision précise que « le litige en seconde instance est limité aux termes du recours d'appel » et que l'élément nouveau introduit dans le mémoire en réponse « ne peut être pris en considération dans le présent procès ».
La seconde porte sur le fond. Il s'agissait de savoir si l'assuré avait droit à une pension d'invalidité de catégorie A, groupe 2, issue d'une maladie. Cette question supposait d'apprécier le taux d'incapacité globale, la prise en compte de facteurs subjectifs et l'aptitude à exercer l'activité habituelle.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa a tranché les deux questions dans le sens de la confirmation du jugement de première instance.
Sur la recevabilité. Le juge d'appel borne son office à l'objet du recours. Le nouvel élément médical n'entre pas dans le litige, faute d'avoir été soulevé dans l'acte d'appel. La juridiction ne l'examine donc pas.
Sur le fond. Le raisonnement repose sur les rapports d'expertise. Le service de contrôle sanitaire de la CASS retenait une minoration globale de 33,5 % (5 % pour la pathologie cervicale et 30 % pour la pathologie tumorale), selon la règle des capacités résiduelles. Les experts désignés par le Batlle concluaient à une invalidité de catégorie A, groupe 2, puis, après complément d'expertise, à une IPP de 50 % pour la pathologie tumorale. Le juge retient que « la capacité globale est de 53 % », puis, en application de l'article 11-1 du règlement des prestations d'invalidité, qui permet de prendre en compte l'âge, les aptitudes et la formation profess
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (41/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0012-2/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-041/13
SENTÈNCIA 07-2014
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Sra. Gibert
Advocat: Sra. Esteban
Apel·lat: Sr. Vives
Representant: ídem
Advocat: Sra. Salas
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-vuit de març de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0012-2/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 41/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Vives va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 30 de gener del 2012, confirmant en alçada la decisió del 8 de novembre del 2011, sol·licitant-ne la revocació i la declaració del seu dret a percebre una pensió d'invalidesa de la categoria A grup 3, i subsidiàriament A grup 2.
2.- En la sentència del 10 de setembre de 2013 el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda pel Sr. Vives.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 6 de novembre de 2013, la CASS declara en síntesi:
L'assegurat va referir un càncer que va ser tractat i que no li provoca actualment cap limitació funcional que justifiqui el reconeixement d'una incapacitat física.
D'acord amb la valoració del carcinoma sense patologia i de la patologia cervical lleugerament limitant, l'assegurat justifica el reconeixement d'una minva del 33,5% (30% per la patologia del carcinoma i un 5% per la discopatia del raquis cervical).
En conseqüència, el Sr. Vives no presenta una deterioració prematura del organisme mèdicament comprovada que produeixi una disminució d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany.
En el seu escrit de conclusions de data 9 de gener del 2014,
La CASS precisa que l'estat mèdic de l'assegurat s'ha modificat al mes d'octubre del 2013 i constitueix un nou element que no pot ser valorat en aquest procediment jurisdiccional. El nou procés oncològic no va ser objecte de debat ni en la via administrativa, ni en la primera instància del procés, en ser aquest molt posterior.
Segons la CASS, la sentència de primera instància ha de ser anul·lada sense perjudici que d'acord amb la nova informació mèdica, l'assegurat demani una revisió de la seva situació mèdica.
En no existir mala fe ni temeritat per part de la CASS, la condemna en costes sol·licitada per l'assegurat no procedeix.
4.- En la seva contesta de data 5 de desembre de 2013, el Sr. Vives estima en resum:
A data d'avui fins i tot seria mereixedor d'una pensió d'invalidesa per malaltia categoria A, grup 3, atesa la gravetat del càncer que pateix i el tumor que li va haver de ser extret el passat 26 de novembre del 2013, no es troba garantida la seva evolució favorable.
Demana la condemna de la CASS al pagament de les costes processals.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre el procediment.
El litigi en segona instància està limitat als termes del escrit d'apel·lació. En el cas present, el Sr. Vives no ha presentat un recurs d'apel·lació contra la sentència de data 10 de setembre del 2013.
El litigi plantejat en segona instància, per tant, és saber si l'assegurat té dret o no a l'atribució d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia A2.
L'element nou introduït en el escrit de contesta pel Sr. Vives no pot ser prés en consideració en aquest procediment jurisdiccional.
Tercer.- Sobre el fons.
Per resolució de data 8 de novembre del 2011, la CASS resol "desestimar la sol·licitud de pensió d'invalidesa en no complir les condicions establertes legalment" (v. foli 5). El Consell d'Administració de la CASS ha confirmat aquesta resolució per una decisió de data 30 de gener de 2012 (v. foli 7).
En un informe de data 12 de març del 2013, l'Àrea de Control Sanitari de la CASS conclou:
"El Sr. Vives presenta les incapacitats següents derivades de malaltia comuna i d'accident no laboral:
Una minva del 5% per la patologia cervical.
Una minva del 30% per la patologia tumoral.
En aplicació de la regla de les capacitats residuals, la minva total representada per l'assegurat és del 33,5%, minva insuficient al 60% per donar dret al reconeixement d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna i d'accident no laboral" (v. foli 132).
En un informe de data 12 de desembre del 2012, els perits nomenats pel Batlle conclouen: "i així implica, actualment, una invalidesa de la categoria A grup 2" (v. foli 121).
Per providència de data 2 d'abril del 2013, el Batlle ordena "la pràctica d'un complement a la prova pericial a efectuar pel Servei de Medecina Legal i Forense, consistent en que justifiqui l'avaluació de la IPP en el 50% en relació a la histologia del tumor..." (v. foli 133).
En un informe de data 24 d'abril del 2013, els perits escriuen: "degut a que el pacient ha precisat de 3 intervencions, 12 instil·lacions de BCG i múltiples cistoscòpies, li correspon una IPP del 50%" (v. foli 140).
Resulta d'aquests informes que s'ha de confirmar l'avaluació feta per la sentència recorreguda: la incapacitat global és del 53%; l'article 11-1 del reglament de prestacions d'invalidesa permet la presa en compte dels factors subjectius com són l'edat, les aptituds i la formació professional d'acord amb el barem de l'annex I del mateix reglament i en resulta un 62% (fonament de Dret Quart de la sentència recorreguda).
El Sr. Vives no pot exercir la seva activitat habitual, segons els perits (v. foli 121).
Per tant la pensió rebrà la qualificació del grup A2 de l'article 170 de la Llei 17/2008.
En conseqüència, la sentència recorreguda s'ha de confirmar.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància atès que la temeritat o la mala fe no està acreditada.
Per les costes de primera instància, s'ha de confirmar la sentència de primera instància: "no fer condemna en costes judicials".
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la decisió del Consell d'Administració de la CASS de data 30 de gener del 2012, confirmant en alçada la decisió del 8 de novembre del 2011, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i, anul·lar-la.
Tercer.- Declarar el dret del Sr. Vives a percebre una pensió d'invalidesa derivada de malaltia A2 amb efectes econòmics a comptar del 5 d'agost del 2011, amb els corresponents interessos legals.
Quart.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
