ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d4226d1b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 45/13·25 avril 2014·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2014 - ROJ: STSJAD 68/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle45/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:68) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2014 - ROJ: STSJAD 68/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 avril 2014 (n° 45/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 68/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:68)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 14-2014, 25 avril 2014, recours n° 45/13, ROJ : STSJAD 68/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:68 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 9 septembre 2013, la Secció Administrativa de la Batllia a rejeté la demande formée par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) contre M. Caro et la société Criado. CASS sollicitait la déclaration de nullité ou, subsidiairement, l'annulation de l'acte administratif d'affiliation de M. Caro en qualité d'assuré salarié de cette société. Elle demandait également la condamnation de M. Caro à restituer les indemnités de salaire perçues pendant son chômage ainsi que les prestations versées sur les trois dernières années, sauf si l'intéressé acceptait d'être considéré comme assuré volontaire pendant cette période.
Le premier juge a estimé que CASS avait employé une procédure inadéquate, dès lors qu'elle pouvait réviser elle-même l'acte d'affiliation lorsque seule était en cause l'inexactitude des faits allégués par l'intéressé.
CASS a interjeté appel. Elle soutenait que les faits et les normes applicables n'avaient pas changé, et qu'il s'agissait en réalité d'une modification de son critère juridique initial. Selon elle, cette modification imposait l'intervention du juge, conformément à l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) et à la jurisprudence. Elle faisait également valoir que la sentence du 2 mars 2012 (n° 12-2012) de la même Sala pouvait être contredite par le pronostic demandé. L'intimé a sollicité la confirmation intégrale du jugement de première instance. Le débat s'est déroulé par conclusions écrites, la plaidoirie ayant été remplacée par cette procédure.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est procédurale : une administration qui souhaite remettre en cause un acte déclaratif de droits qu'elle a elle-même pris doit-elle nécessairement saisir le juge, ou peut-elle procéder à une révision d'office lorsque l'acte repose sur des déclarations inexactes de l'intéressé ? La seconde est de fond : une personne qui détient la majorité du capital d'une société et en assure l'administration peut-elle être affiliée comme assurée salariée ?
Sur ce second point, la Sala devait également déterminer les effets temporels de l'annulation, en particulier si l'acte entaché d'un vice d'annulabilité pouvait donner lieu à la restitution des prestations déjà versées.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient la solution suivante, en trois temps.
a) Sur la recevabilité de la voie judiciaire. La Sala rappelle le régime posé par sa sentence n° 65-2005 du 11 novembre 2005, qui reprend elle-même la sentence n° 96-04 du 19 janvier 1996 :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Com ja va declarar aquesta Sala en la sentència núm. 96-04, de 19 de gener de 1996, per a la revisió d'ofici d'un acte administratiu declaratiu de drets resulta necessari que la seva adopció hagi comportat una vulneració de l'ordenament jurídic i, en segon lloc, que l'Administració iniciï les actuacions encaminades a la revocació de l'acte il·legal, amb la preceptiva audiència de l'interessat, dins del termini establert per a la seva impugnació jurisdiccional. »
Ce régime est toutefois écarté, selon le même arrêt, « quan l'acte s'ha dictat en base a dades o declaracions subministrades pel propi interessat, que no resulten ajustades a la realitat dels fets », car il ne s'agit plus alors d'examiner la légalité de l'acte mais de constater la discordance entre la situation de fait invoquée et la réalité.
La Sala juge que cette exception ne s'applique pas en l'espèce. L'affiliation « no va obeir merament a declaracions inexactes o fraudulentes de l'interessat », mais procédait d'une modification du critère juridique de CASS. Elle ajoute que la révision d'office constitue « una facultat i no una obligació » de l'administration, laquelle peut renoncer à cette prérogative et saisir les tribunaux, ce qui offre « una major garantia per al ciutadà ». La sentence de première instance est donc révoquée.
b) Sur le fond. La Sala relève que M. Caro était actionnaire majoritaire et administrateur de la société, bien que la titularité d'une partie des actions ait initialement été inscrite au nom d'un fiduciaire. Elle rappelle que le Codi de relacions laborals de 2008 exclut la qualité de travailleur pour les associés détenant plus de 50 % du capital, et que la Llei sobre el contracte de treball de 2003 exigeait déjà une prestation de service « per compte d'una altra persona » et dans son cadre d'organisation et
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (45/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de data 9 de setembre de 2013 de la Secció Administrativa de la Batllia va desestimar la demanda formulada per CASS contra el Sr. Caro i l'entitat Criado, en la qual es sol·licitava que es declarés la nul·litat o, subsidiàriament, l'anul·lació de l'acte administratiu d'afiliació del Sr. Caro com assegurat assalariat de l'esmentada societat, i que es condemnés el Sr. Caro a retornar l'import de les indemnitzacions de salari percebudes en situació d'atur de treball i les prestacions de reemborsament dels darrers tres anys, excepte que l'interessat acceptés ser considerat com assegurat voluntari durant aquest període.
La sentència ha considerat que existeix una inadequació del procediment iniciat per CASS, ja que aquesta podia revisar per sí mateixa l'acte d'afiliació, en plantejar-se merament la inexactitud dels fets adduïts per l'interessat en aquell moment.
2.- La representació de CASS va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia. La impugnació es fonamenta, en substància, en els següents arguments:
No s'ha produït una variació en els fets ni en les normes aplicables, sinó que es planteja un canvi del criteri jurídic que va aplicar CASS inicialment, la qual cosa requereix la intervenció dels Tribunals, segons l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal i la jurisprudència que l'ha interpretat i aplicat.
Els Tribunals són competents per controlar la legalitat de l'actuació administrativa, de manera que poden intervenir quan així se'ls demanda, encara que hipotèticament l'Administració pogués revisar per sí mateixa el contingut de l'acte impugnat.
El pronunciament que sol·licita CASS pot contradir el contingut de la sentència dictada per aquesta Sala sota el núm. 12-2012, de 2 de març, la qual cosa reforça la necessitat de la intervenció judicial per declarar nul·la l'afiliació com assegurat assalariat del Sr. Caro.
3.- La representació de la part demandada ha sol·licitat la confirmació íntegra de la sentència apel·lada, que considera totalment ajustada a dret.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència d'aquesta Sala núm. 65-2005, d'11 de novembre, va examinar un supòsit similar al que es planteja en aquest procés, en què CASS pretenia deixar sense efecte la matriculació i alta d'un assegurat voluntari. En conseqüència, és evident que són aplicables els mateixos criteris en els quals es va fonamentar aquella resolució. La sentència va declarar que:
"Com ja va declarar aquesta Sala en la sentència núm. 96-04, de 19 de gener de 1996, per a la revisió d'ofici d'un acte administratiu declaratiu de drets resulta necessari que la seva adopció hagi comportat una vulneració de l'ordenament jurídic i, en segon lloc, que l'Administració iniciï les actuacions encaminades a la revocació de l'acte il·legal, amb la preceptiva audiència de l'interessat, dins del termini establert per a la seva impugnació jurisdiccional. En efecte, només durant aquest període, en el qual l'acte no ha guanyat encara fermesa definitiva, pot l'Administració encetar els tràmits necessaris per tal de deixar sense efecte, per pròpia autoritat, un acte declaratiu de drets que resulta il·legal.
Transcorregut aquest termini sense haver exercit la potestat de revisió d'ofici, l'Administració ha de procedir a impugnar l'acte que es reputa invàlid davant la Jurisdicció administrativa, fent ús de les facultats que li atribueix l'article 23 de la seva llei reguladora, per tal de què sigui aquesta darrera la que, previ el corresponent procés contradictori, examini la concurrència del vici denunciat i declari la invalidesa de l'acte.
Tanmateix, la necessitat d'acudir a aquest tipus de procediment, que té per objecte assegurar el principi de seguretat jurídica, queda exclosa quan l'acte s'ha dictat en base a dades o declaracions subministrades pel propi interessat, que no resulten ajustades a la realitat dels fets, ja que en aquest cas no es tracta en realitat d'examinar la legalitat o il·legalitat de l'acte, és a dir, la verificació del criteri jurídic que ha presidit la seva adopció, sinó que es planteja la mera constatació de què la situació de fet invocada per l'interessat no concorda amb la realitat".
Tercer.- En el cas que ara s'examina, la sentència apel·lada ha considerat que concorre el supòsit d'excepció que contempla el darrer dels paràgrafs que s'han transcrit, de manera que CASS podia revisar per sí mateixa la decisió d'afiliació del Sr. Caro, per la qual cosa la demanda plantejada era innecessària i incuria en un vici d'inadequació de procediment.
Aquesta argumentació no pot ser compartida per dos motius fonamentals. En primer lloc, perquè l'afiliació del Sr. Caro no va obeir merament a declaracions inexactes o fraudulentes de l'interessat, sinó que allò que es planteja en realitat és una modificació del criteri jurídic de CASS, que no es va plantejar en aquell moment cap obstacle derivat de la naturalesa i funcions que desenvolupava l'assegurat, mentre que ara considera que la manca d'una situació de dependència o subordinació feia improcedent l'alta com a assegurat assalariat.
En segon lloc, perquè la possibilitat, en determinats supòsits, de què l'Administració revisi per pròpia autoritat els seus actes declaratius de drets és una facultat i no una obligació, de manera que pot renunciar a aquesta prerrogativa i sol·licitar la intervenció dels Tribunals, cosa que comportarà una major garantia per al ciutadà.
En conseqüència, no es pot considerar que existeixi en aquest cas una inadequació de procediment, per la qual cosa s'ha de revocar la sentència apel·lada i examinar la qüestió de fons que planteja CASS.
Quart.- No es discuteix que el Sr. Caro era accionista majoritari de la societat Criado i administrador de la mateixa, encara que, en un primer moment, la titularitat de part de les accions constés a nom d'un fiduciari.
Des de la promulgació del Codi de relacions laborals de 2008, queda clar que no poden ser treballadors els socis d'una empresa que participin en més d'un 50% en el seu capital social. De tota manera, també sota la vigència de la Llei sobre el contracte de treball de 2003 resultava aplicable el mateix criteri, ja que s'exigia que el servei es prestés per compte d'una altra persona i dins del seu àmbit d'organització i direcció. La jurisprudència de la Sala Civil d'aquest Tribunal ha establert reiteradament que el contracte de treball exigeix un lligam de dependència o subordinació entre treballador i empresari.
Des d'aquesta perspectiva, s'ha de concloure que no concorrien en l'activitat del Sr. Caro les notes d'alteritat i dependència que haguessin justificat l'alta com assegurat assalariat. En realitat, els demandats no posen en qüestió realment aquest fet, per la qual cosa s'ha d'estimar en aquest punt la demanda de CASS i deixar sense efecte l'acte d'afiliació de l'interessat.
Cinquè.- Les conseqüències d'aquesta decisió han de ser, tanmateix, precisades convenientment. En primer lloc, cal tenir en compte que l'acte d'afiliació va incórrer en un vici d'anul·labilitat i no de nul·litat de ple dret. En conseqüència, la declaració d'invalidesa produeix efectes ex nunc i no ex tunc, de manera que resulta improcedent reclamar l'import de les prestacions ja abonades anteriorment, cosa que, d'altra banda, resulta imprescindible per garantir la seguretat jurídica en una relació d'aquesta naturalesa, en què es troben en joc unes prestacions d'evident naturalesa social.
En segon lloc, es tracta de la revisió d'un acte administratiu i no d'una sentència judicial, que només procedeix en els supòsits que contempla l'article 112 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal. En conseqüència, els pronunciaments d'aquesta resolució no poden alterar la plena virtualitat de la sentència d'aquesta Sala núm. 12-2012, de 2 de març.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa CASS contra la sentència dictada el 9 de setembre de 2013 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar parcialment la demanda formulada per CASS contra el Sr. Caro i l'entitat Criado i, en conseqüència, anul·lar l'acte d'afiliació del Sr. Caro com assegurat assalariat de la referida societat, a comptar de la data d'aquesta resolució.
Tercer.- Desestimar les restants pretensions que formula la part agent.
Quart.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
