JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2014 (n° 6/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 73/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juin 2014
Décision commentée : STSJAD 73/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:73 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 10 décembre 2013, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande formée par la société S SL contre le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) et le Comú de Canillo. Cette demande tendait à l'annulation de l'attribution, à la société Pera (codéfenderesse), d'un marché de services d'ingénierie relatif à la maintenance du réseau d'eau potable de la paroisse de Canillo, attribué à l'issue d'un concours public. Le tribunal n'a relevé de témérité dans le chef d'aucune partie et n'a donc pas statué spécialement sur les dépens.
La société Pera a interjeté appel. Son recours ne porte que sur le chef relatif aux dépens. Elle soutient, à titre principal, que l'action de la demanderesse présentait un caractère téméraire. À titre subsidiaire, elle demande que soit appliqué entre les parties privées le principe de la défaite objective (venciment objectiu), issu du procès civil, même dans une procédure contentieux-administrative.
Le Gouvernement et la société demanderesse ont sollicité la confirmation du jugement attaqué. Le Comú de Canillo s'en est remis à l'appréciation de la Sala, son intérêt étant, selon lui, indirect. La substitution de l'audience par une procédure écrite a été ordonnée, et les parties ont repris leurs moyens par conclusions écrites.
Le tribunal a été composé de MM. Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur). La date de la décision est le 27 juin 2014, sous le numéro de rôle TSJA-06/14 et le numéro de protocole AD-0050-2/2012.
Question de droit
Deux questions se posent à la Sala :
- L'action introduite devant le Tribunal de Batlles présentait-elle un caractère téméraire ou de mauvaise foi, de nature à justifier la condamnation aux dépens ?
- Le principe de la défaite objective, qui gouverne la répartition des dépens en procédure civile, peut-il s'appliquer entre personnes privées dans un litige contentieux-administratif ?
La première question relève de l'appréciation des faits du litige. La seconde touche à la cohérence du régime des dépens dans le contentieux administratif andorran, dont l'économie repose sur la distinction entre les personnes publiques et les particuliers.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel sur les deux points.
Sur la témérité, elle relève que les questions soulevées, à savoir la possibilité pour un même soumissionnaire de présenter deux offres et la prise en compte de l'expérience d'un professionnel qui n'apparten
