ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.75f42449 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 24/14·26 septembre 2014·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 167/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle24/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:167) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 167/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2014 (n° 24/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 26 septembre 2014, n° 35-2014 (ROJ STSJAD 167/2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014, sentence n° 35-2014, rouleau TSJA-024/14, ROJ STSJAD 167/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:167 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Gibert a obtenu de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), le 17 mai 2006, la reconnaissance d'une incapacité permanente partielle (IPP) de 55,70 %, à la suite d'un accident du travail survenu le 17 novembre 2004. Une première révision de son état de santé est intervenue le 1er février 2011. Par décision du 29 août 2011, la CASS a décidé de continuer à appliquer le régime juridique antérieur à la loi de sécurité sociale, à la suite d'un autre recours administratif (le texte cite le folio 15).
Par une décision du 19 juin 2012, confirmée sur recours administratif par une résolution du 27 août 2012, la CASS a rejeté la demande de M. Gibert tendant à la reconnaissance d'un taux d'invalidité non inférieur à 55,70 %. L'intéressé a saisi la juridiction de première instance, qui, par jugement du 4 février 2014 (sentence 2014-20), a fait droit à sa demande, la CASS ayant pour sa part soutenu devant le juge d'appel qu'un taux de 37 % devait être retenu.
La CASS a interjeté appel le 28 mars 2014 en invoquant, pour l'essentiel, une appréciation erronée de la preuve médicale (taux de l'atteinte dorso-lombaire, évaluation de la neuropathie, dont elle conteste la gravité, et inadéquation du barème de l'UNCSS à certaines lésions), ainsi que la méconnaissance de la disposition transitoire première de la loi de sécurité sociale. L'intimé a défendu l'impartialité des experts forensiques et l'absence de modification substantielle de son état de santé.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel sur ces deux points.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur l'évaluation médicale du taux d'incapacité permanente partielle. Il s'agit de déterminer, au regard du barème de l'UNCSS, le taux à retenir pour les séquelles du rachis dorso-lombaire et de la neuropathie périphérique, en tenant compte de l'indice de Schöber et de la règle de Balthazard.
La seconde porte sur le régime juridique applicable à la prestation : la pension périodique relève-t-elle de la législation en vigueur au moment du fait générateur, soit l'ancien régime, ou de la loi de sécurité sociale (loi n° 17/2008 du 3 octobre), compte tenu de l'évolution, à la baisse, du taux d'incapacité ? La question est donc de savoir si la disposition transitoire première, dont le texte est reproduit dans la décision, permet de maintenir l'ancien régime lorsque l'état de la victime a évolué.
Solution et dispositif
Sur le taux d'incapacité, la Cour relève une concordance des évaluations pour le poignet droit (10 points) et un désaccord sur le rachis dorso-lombaire (30 points pour la CASS, 35 points pour les experts forensiques). Elle s'appuie sur la doctrine de la Sala, qui accorde une importance particulière à l'indice de Schöber, « indicateur objectif de la rigidité ». Constatant une réduction de la mobilité lombaire de 3,5 cm, elle qualifie la limitation de « très importante » et retient 30 points plutôt que 35. Pour la neuropathie, elle retient 15 points sur une fourchette de 10 à 20 points, en raison d'une gravité q
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (24/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0064-1/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-024/14
SENTÈNCIA NÚM. 35-2014
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Sra. Caro
Advocat: Sr. Gálvez
Apel·lat: Sr. Gibert
Representant: ídem
Advocat: Sr. Vall
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-sis de setembre del dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0064-1/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 24/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Gibert va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 27 d'agost del 2012, confirmant en alçada la decisió del 19 de juny de 2012, sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i declarant el seu dret al reconeixement d'un grau de menyscabament no inferior al 55,70% a comptar del 19 de juny de 2012 i d'acord amb la normativa anterior a la Llei de la seguretat social, més la regularització dels pagaments.
2.- Mitjançant sentència del 4 de febrer de 2014, el Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat la demanda promoguda pel Sr. Gibert.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 28 de març de 2014, la CASS manifesta principalment que:
la disposició transitòria primera de la Llei de la seguretat social era només d'aplicació a aquelles persones quin estat de salut no s'havia modificat després de la seva entrada en vigor;
no es podia aplicar una norma derogada en presència de canvis substancials en l'estat de salut de la persona assegurada;
no es podien crear greuges comparatius entre pensionistes en funció de la normativa aplicada;
el criteri de la instància implicava inseguretat jurídica per la parapública;
la valoració de la patologia dorsolumbar era excessiva, tota vegada que l'assegurat es desplaçava amb normalitat i podia posar-se de gatzonetes;
una amiotròfia de 0,5 cm no era avaluable segons el barem de la Conava;
l'assegurat no patia dolors importants;
no disposava, a la data de valoració de l'assegurat, d'elements (EMG) per advertir la presència d'una neuritis perifèrica;
la valoració de la neuritis era excessiva.
4.- En la seva contesta al recurs de data 23 d'abril de 2014, el Sr. Gibert manifesta principalment que:
els forenses eren imparcials i no valoraven individualment l'amiotròfia;
no havia patit cap variació substancial del seu estat de salut.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La CASS s'alça contra la sentència d'instància per dos motius: l'avaluació de la IPP i la normativa aplicable al cas del Sr. Gibert.
La CASS considera que el Sr. Gibert és mereixedor d'una IPP del 37% en aplicació de l'article 165 de la Llei de la seguretat social. Per contra, l'assegurat (i la instància) estimen que la IPP s'ha d'establir en 59,50 punts i que s'ha d'estar al règim establert en l'antic Reglament d'aplicació núm. 18.
Tercer.- Començarem pel grau d'invalidesa. Si es comparen les valoracions efectuades per l'àrea de control sanitari de la CASS i per l'àrea de medecina legal i forense, hom s'adona que hi ha coincidència respecte de la valoració de l'estat del canell dret (10 punts). Per contra, ambdues àrees discrepen quant a les seqüeles que presenta el raquis dorso-lumbar (30 punts contra 35). Per fi, els forenses afegeixen 20 punts per la neuritis perifèrica.
La CASS estima que la instància -que es basa totalment en el dictamen dels forenses- ha apreciat incorrectament la prova mèdica.
La doctrina d'aquesta Sala dóna molt relleu a l'índex de Schöber, el qual constitueix un indicador objectiu de la rigidesa. Segons el barem de l'UNCSS, les molèsties funcionals del raquis dorso-lumbar s'avaluen com segueix: discretes (5-15 punts), importants (15-25 punts) i molt importants (25-40 punts). Aquest Tribunal ha deduït que compte tingut que l'esmentat barem estableix tres valoracions de la IPP en funció de les limitacions experimentades, cada franja equival proporcionalment a una reducció de la mobilitat de 1,5 cm (molèstia discreta: 10 punts), 1,5 cm (molèstia important: 10 punts) i 2 cm. (molèstia molt important: 15 punts).
Es desprèn de l'examen dels forenses que l'assegurat presenta un índex de 10-11,5 cm (foli 142), de manera que la rigidesa del seu raquis lumbar (reduïda de 3,5 cm respecte de la mobilitat habitual) ha de ser qualificada com a "molt important" i per tant pot merèixer -com ho avalua encertadament la ENTITY_4- una IPP del 30% però no del 35%.
Pel que fa la neuritis perifèrica, els forenses confereixen 20 punts en motiu de la radiculopatia motriu, predominant del costat dret, i qualificada entre moderada i severa. Segons el barem de l'UNCSS, la valoració de les neuritis -10 a 20 punts- és funció de la seva persistència, localització i gravetat. Es disposa de poca informació al respecte. Tot i així, compte tingut que la gravetat és qualificada entre moderada i severa, escau atribuir 15 punts.
Per tot l'exposat fins aquí, s'ha de reconèixer una IPP de 50,50% a l'assegurat (45 + (55% x 10)), després de l'aplicació de la regla de Balthazard (article 14 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social).
Quart.- El segon punt litigiós consisteix en el règim jurídic d'aplicació al cas. D'antuvi, escau recordar que la CASS va reconèixer al Sr. Gibert, en data 17 de maig de 2006, una IPP del 55,70 % a resultes de l'accident laboral patit el 17 de novembre de 2004. A conseqüència d'una primera revisió del seu estat de salut l'1 de febrer de 2011 i d'un altre recurs administratiu, la CASS va acordar, per decisió del 29 d'agost de 2011, continuar fent aplicació del règim jurídic anterior (foli 15). La CASS manté, actualment, que la pensió d'invalidesa s'ha de regir segons la Llei de la seguretat social.
La disposició transitòria primera de la Llei de la seguretat social disposa: "Les prestacions de la seguretat social atorgades abans del moment d'entrada en vigor d'aquesta Llei i que tinguin una continuïtat en el moment de l'entrada en vigor d'aquesta Llei es regulen per la legislació en vigor en el moment de produir-se el fet causant, sempre que aquesta Llei no sigui més favorable i prèvia petició de l'assegurat en un termini no superior a un any". És cert que la IPP del Sr. Gibert ha evolucionat (a la baixa). Tot i així, el fet causant de la prestació d'invalidesa derivada d'accident laboral es remunta al 17 de novembre de 2004, de manera que la pensió periòdica s'ha de regir segons la normativa anterior, règim jurídic fins i tot acceptat per la pròpia CASS en la seva decisió anterior del 29 d'agost de 2011. Això no suposa cap mena d'inseguretat jurídica, tota vegada que el legislador ha desitjat mantenir els drets oberts segons la normativa anterior i no ho ha condicionat a l'empitjorament o millora de les conseqüències del fet causant. En qualsevol cas, el Sr. Gibert no es pot queixar de les conseqüències derivades d'aquesta sentència, tota vegada que sempre ha defensat ser regit per la normativa anterior.
Per tot l'exposat, procedeix l'estimació parcial del recurs d'apel·lació.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials de cap instància per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit:
Primer: estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la CASS contra la sentència 2014-20, de 4 de febrer de 2014, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia,
Segon: revocar la sentència recorreguda en el sentit de declarar que el Sr. Gibert té dret al reconeixement d'una IPP del 50,50% a comptar del 19 de juny de 2012, quina pensió queda regida segons la normativa anterior a la llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social, com també a la regularització dels pagaments escaients des de l'1 de juny de 2012,
Tercer: no efectuar cap condemna en costes judicials.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
