JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2014 (n° 31/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 170/2014 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014
Décision commentée : STSJAD 170/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:170 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande du 14 mai 2012, M^me^ Salas sollicite une subvention périodique au logement locatif. Le formulaire comporte deux points restés sans réponse : la question relative à l'existence d'une épargne supérieure à 30 000 EUR au sein du foyer, et la ligne relative à la pension alimentaire (« pensió de manutenció »), que la demanderesse n'a pas renseignées.
Par résolution du 26 septembre 2012, le ministère des Finances et de la Fonction publique refuse la demande. Le Gouvernement confirme ce refus par résolution du 21 novembre 2012. Entre-temps, le Département du logement avait adressé à l'intéressée, par courrier du 6 juillet 2012, une demande de documents complémentaires. Un édit publié au Bulletin officiel de la Principauté (BOPA) le 8 août 2012 notifiait la même exigence, avec un délai de dix jours ouvrables sous peine de désistement. Les parties reconnaissent que le courrier n'a pas pu être remis à l'intéressée, qui se trouvait hors du Principat. Sa réponse, datée du 8 octobre 2012, est intervenue hors délai. Une note du Département du logement du 2 novembre 2012 relève que la demanderesse ne satisfait pas à l'exigence de l'article 13.19 du règlement.
Par jugement du 6 mars 2014, le Tribunal de batlles rejette la demande de M^me^ Salas. Celle-ci interjette appel, en soutenant que les éléments manquants (relevés bancaires) établissaient que les revenus du foyer n'atteignaient pas le seuil de 30 000 EUR, que l'administration disposait déjà des informations relatives à la pension, et que les insuffisances étaient régularisables, comme le montrerait la lettre non remise. Le Gouvernement conclut à la confirmation du jugement.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher deux questions liées :
- Une administration peut-elle refuser une subvention sociale au motif que le dossier de demande est incomplet, lorsque la procédure de régularisation prévue par le règlement n'a pas abouti dans le délai imparti ?
- Les conditions d'octroi d'une aide sociale doivent-elles être appliquées littéralement, ou une appréciation plus souple de la régularisation est-elle admissible, compte tenu de l'absence de remise effective du courrier de demande de pièces ?
Sur la compétence, le tribunal se fonde sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice, sans discussion particulière.
Solution et dispositif
Le recours est rejeté. Le tribunal relève que la demande initiale était incomplète et que l'article 22 b) du décret du 25 avril 2012 modifiant le règlement des aides au logement locatif prévoyait une procédure de régularisation, avec une mise en demeure écrite et, à défaut de notification possible, une publication au BOPA. La réponse de l'intéressée étant tardive, le tribunal juge que la condition de l'article 13.19 n'était pas remplie. Il affirme que « aquest text ha d'aplicar-se literalment » (ce texte doit être appliqué littéralement), au motif qu'il s'agit d'une aide sociale dont l'administration doit pouvoir vérifier le respect de l'ensemble des conditions requises.
Le dispositif, traduit du catalan, énonce :
« Primer.- Désestimer le recours d'appel inter
