JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2014 (n° 32/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 15/10/2014 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2014:178.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA 20-2014 PARTS: Recorrent: Sra. Vara Advocat: Sr. Pombo Recorregut: MGFC. MINISTERI FISCAL COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL: Pre ident: M. I. Sr. Yve Picod Magi trat : M. I. Sra. Marie Conte M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto Andorra la Vella, etze d'octubre del do mil catorze. En nom del Poble Andorrà.- Reunida la Sala Penal del Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra ha vi t el recur d'apel·lació a le actuacion mé amunt referenciade . En la tramitació d'aque te actuacion han e tat ob ervade le pre cripcion legal , i ha e tat ponent el magi trat Sr. Marie Conte el qual expre a el parer del Tribunal.
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II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
amb un termini de u pen ió de la condemna de 4 any , multa de 6.000 euro i expul ió del Principat per un període de 12 any . 3.- Declarar d'ofici le de pe e proce al cau ade pel recur . Aque ta entència é ferma i executiva. Manen que, una vegada notificada la pre ent entència a tote le part , e retorni la cau a al M. Il·ltre. Tribunal de Cort , amb certificació de la pre ent Sentència, per al eu compliment i execució. Així, per aque ta no tra entència, definitivament jutjant, ho manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
