JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2014 (n° 44/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 227/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:227)
Décision commentée : STSJAD 227/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2014, recours n° 44/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Vara, ressortissant espagnol, réside légalement en Andorre depuis le 16 mai 2000. Son diplôme de médecin, délivré en Espagne, est reconnu par l'Andorre. Il est inscrit au Col·legi Oficial de Metges d'Andorra depuis le 29 février 2000 et présente des services salariés auprès d'un employeur anonymisé dans le texte (« ORG_0 ») depuis le 1er juillet 2000. Il souhaite exercer à titre libéral la profession de médecin spécialiste en pédiatrie au Principat.
Le 20 septembre 2012, il sollicite cette autorisation. L'administration ne répond pas, ce qui engendre une décision implicite de rejet. Un recours de reposition est formé contre ce refus implicite, lui aussi rejeté tacitement. Le Sr Vara saisit alors la juridiction administrative d'une demande tendant à la révocation de l'acte attaqué et à la reconnaissance de son droit d'exercer la profession libérale de médecin.
Par jugement du 24 mars 2014 (sentence 2014-062), le Tribunal de batlles (Secció Administrativa de la Batllia) fait droit à la demande. Le Govern interjette appel le 14 mai 2014. Il soutient principalement, d'une part, que la condition de réciprocité posée par la loi sur l'exercice des professions libérales n'est pas remplie, faute d'équivalence en Espagne pour la forme d'exercice privé conventionné, et, d'autre part, que le Sr Vara devait préalablement solliciter son inscription au Collège des médecins en qualité de praticien libéral. L'intimé conteste ces moyens le 4 juin 2014.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
En premier lieu, la condition de réciprocité prévue à l'article 5 de la loi relative à l'exercice des professions libérales et aux collèges et associations professionnelles, dans sa rédaction applicable aux faits, est-elle satisfaite lorsqu'un ressortissant étranger, résidant en Andorre, sollicite l'exercice libéral d'une profession dont l'État d'origine ne reconnaît pas nécessairement les mêmes modalités aux ressortissants andorrans ? Plus précisément, le Govern soutenait que la réciprocité supposait une égalité de traitement dans les mêmes conditions, y compris dans le secteur public et dans le cadre privé conventionné.
En second lieu, un professionnel déjà inscrit au collège professionnel doit-il se réinscrire lorsque sa situation professionnelle évolue vers l'exercice libéral, au regard de l'article 5.3 des Statuts du Collège des médecins d'Andorre ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel.
Sur la réciprocité. Le Tribunal relève que le Govern admet lui-même l'existence d'une réciprocité dans l'exercice privé. Il écarte l'argument relatif au secteur public, au motif que le Sr Vara ne sollicite pas un emploi auprès d'une administration andorrane, mais l'exercice à titre indépendant. Il écarte également l'argument relatif au régime du médecin privé conventionné : si cette figure n'existe pas en Espagne, elle est inopposable de la même manière aux ressortissants andorrans et espagnols, qui sont donc traités de manière identique.
La Cour énonce ensuite le critère retenu : « le critère de la réciprocité est rempli lorsque, en règle générale, un État étranger autorise les ressortissants andorrans à exercer effectivement la profession libérale envisagée, et lorsque cette prof
