ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2f3ea53e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 57/14·21 novembre 2014·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 243/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle57/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:243) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 243/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2014 (n° 57/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 243/2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2014, n° 59-2014, recours n° 57/14, ROJ STSJAD 243/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:243 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Diez, souffrait d'une pathologie lombaire. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a notifié une décision du 10 juin 2013, puis une résolution du 29 juillet 2013 la confirmant en substance, refusant le maintien de son arrêt médical. La CASS a retenu que la pathologie était stabilisée à la date du 24 juin 2013, date de l'alta médico-laborale.
Le 10 avril 2013, le chirurgien consulté, le Dr Esparza, avait recommandé une intervention chirurgicale et estimé que les possibilités de reprise du travail étaient limitées. L'intervention n'a eu lieu que le 21 octobre 2013, l'autorisation de prise en charge ayant été délivrée le 17 octobre 2013. Selon le dossier, l'assuré avait subi deux interventions antérieures pour le même motif, et un médecin traitant avait initialement désapprouvé l'opération en raison du risque de « fibrosi postquirúrgica ».
Par jugement du 12 mai 2014 (sentence 2014-076), le Tribunal unipersonnel du Batlle (Secció Administrativa) a rejeté la demande. M. Diez a interjeté appel le 27 juin 2014 et soutenu, pour l'essentiel, que ses lésions n'étaient pas consolidées le 24 juin 2013, qu'elles pouvaient s'améliorer et que la reprise du travail n'était pas envisageable à cette date.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, saisie en appel, a été désignée à cet effet sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la justícia.
Question de droit
Le litige portait sur un point de fait médical à qualification juridique : la pathologie lombaire de l'assuré était-elle consolidée au 24 juin 2013, date à laquelle la CASS a prononcé son alta médicale, de sorte que le maintien en arrêt maladie ne pouvait plus être accordé ?
Le juge d'appel devait, en substance, répondre à deux interrogations connexes :
Une lésion stabilisée mais non consolidée peut-elle justifier la reprise du travail ?
Le retard de l'opération chirurgicale, imputable en partie à l'assuré, pouvait-il être opposé à celui-ci pour refuser la prolongation de l'arrêt ?
La décision ne mobilise pas, dans son raisonnement, de dispositions spécifiques du droit de la sécurité sociale. Elle procède par appréciation des preuves, notamment des rapports d'experts judiciaires et des éléments médicaux du dossier.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa accueille l'appel. Elle retient que l'alta prononcée par la CASS était prématurée, la séquelle n'étant « pas encore consolidée » et des possibilités d'amélioration existant. Elle relève que les experts judiciaires ont distingué la stabilisation (absence d'évolution) de la consolidation (caractère définitif de la lésion), et qu'une alternative thérapeutique, l'intervention chirurgicale, restait envisageable. Le service de contrôle sanitaire de la CASS avait lui-même émis des réserves sur l'alta, en évoquant « une certaine stabilisation ».
Sur le comportement de l'assuré, la Sala écarte la négligence : il n'est pas établi qu'il ait été désinvolte, l'interruption des traitements s'expliquant par leur absence d'effet, et le suivi médical s'était poursuivi. Elle juge la prudence du requérant « raisonnable » au regard du risque opératoire et de l'absence de garantie d'amélioration, tout en relevant ses précédentes interventions et l'opposition initiale d'un médecin.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier : estimer le recours d'appel interjeté par M. Diez contre la sentence 2014-076, du 12 mai 2014, rendue par la Section administrative du Batllia ; révoquer la sentence frappée d'app
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (57/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0070-2/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-057/14
SENTÈNCIA NÚM. 59-2014
PARTS:
Apel·lant: Sr. Diez
Representant: ídem
Advocat: Sra. Pulido
Apel·lada: CASS
Representant: Sra. Azorin
Advocat: Sra. Peña
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-un de novembre del dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-070-2/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 57/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Diez va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 29 de juliol del 2013, la qual confirmava, en alçada, la decisió anterior del 10 de juny del 2013, tot sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i la declaració del seu dret a ser reposat en situació de baixa mèdica.
2.- Mitjançant sentència del 12 de maig del 2014, el Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Diez.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 27 de juny del 2014, el Sr. Diez manifesta principalment que:
les seves lesions no estaven consolidades el dia 24 de juny del 2013 i podien millorar;
les possibilitats de reincorporació a la feina el 24 de juny del 2013 eren limitades;
no va interrompre el tractament mèdic entre els mesos de març i octubre del 2013, acudint a les consultes mèdiques necessàries;
la intervenció quirúrgica que proposava el Dr. Esparza al mes d'abril del 2013 havia estat desaconsellada, inicialment, per la resta dels seus metges tractants;
la sol·licitud d'intervenció quirúrgica es va presentar a la CASS el dia 10 de juliol del 2013;
els metges es van posar d'acord sobre l'operació el 27 de juny del 2013.
4.- En la seva contesta de data 29 de juliol del 2014, la C.A.S.S. exposa que:
la patologia lumbar estava estabilitzada el dia el 24 de juny del 2013;
l'assegurat no va seguir cap tractament farmacològic entre l'alta administrativa i l'operació del 21 d'octubre del 2013;
l'autorització per cobrir l'operació va ser cursada el 17 d'octubre del 2013 i fou acceptada l'endemà.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Diez s'alça contra la sentència d'instància perquè considera que el Tribunal a quo ha realitzat una interpretació errònia de les proves que obren en autes.
El litigi versa en determinar si la patologia lumbar que presentava l'assegurat el dia 24 de juny del 2013 estava consolidada quan la CASS va declarar la seva alta mèdica.
L'Hble. Batlle, com la CASS, entén que l'estat mèdic del Sr. Diez estava consolidat en adoptar-se la resolució litigiosa. En aquest sentit, el jutjador fonamenta el seu refús en quatre motius: a) les lesions es trobaven en una fase d'estabilització al moment de l'alta administrativa, b) l'assegurat no va seguir cap tractament farmacològic entre aquella data i la intervenció quirúrgica del 21 d'octubre del 2013, c) la demora en l'operació era deguda a la desídia de l'assegurat i d) el seu metge tractant (Dr. ENTITY_8) ja preveia, el 10 d'abril del 2013, la possibilitat del retorn del pacient a la feina.
Aquesta Sala no comparteix la solució de la instància, tota vegada que l'assegurat no estava en condicions de reprendre el treball el dia 24 de juny del 2013, ni es podia considerar consolidada la seva lumbàlgia en aquell moment.
En primer lloc, els forenses destaquen que quan la CASS va atorgar l'alta medico-laboral: "les lesions a nivell de la columna dorsolumbar ... estaven estabilitzades però no ... consolidades" (foli 90). En aquest sentit, precisen que les molèsties dorsolumbars persistien i que es preveia una nova operació a curt termini. És a dir que els perits judicials concloïen que malgrat la patologia estava estabilitzada (no evolucionava vers un millor o pitjor estat), la lesió no revestia encara un caràcter permanent, tota vegada que existia una alternativa terapèutica, consistent en la intervenció quirúrgica que va tenir lloc el dia 21 d'octubre del 2013. Fins i tot, l'àrea de control sanitari de la CASS tenia dubtes respecte de l'alta, en considerar que la patologia presentava "una certa estabilització" (revers foli 75). Per conseqüent, no es pot mantenir que la lesió revestia aleshores un caràcter consolidat o definitiu.
No queda acreditat que el comportament del Sr. Diez fos desidiós. En efecte, els forenses han explicat que no va seguir tractament farmacològic o sessions de rehabilitació funcional entre l'alta i l'operació "perquè els tractaments no li aportaven millora i persistien les molèsties" (foli 91). Per contra, el seguiment mèdic no va cessar durant aquell període (foli 73).
Tampoc es pot apreciar abandó o conducta contrària al procés curatiu durant el període de baixa. És cert que el cirurgià Dr. Esparza -també el Dr. Vives poc abans, foli 59- va recomanar l'operació en data 10 d'abril del 2013 (foli 15), la qual va tenir lloc el 21 d'octubre del mateix any, és a dir uns sis mesos després. Val a dir que un metge tractant del recurrent (Dr. ENTITY_10) va desaconsellar, fins i tot, la intervenció pel risc de "fibrosi postquirúrgica" (foli 16). El pacient va donar, finalment, el seu acord a principis del mes de juliol del 2013, com s'infereix de la carta que el Dr. Esparza adreça al metge del Sr. Diez (foli 18). Aquesta decisió va ser notificada a la CASS a principis del mes de juliol del 2013 (foli 7), tot indicant que la intervenció no tindria lloc fins el 21 d'octubre següent (foli 19). La cautela del recurrent apareix, per tant, raonable, doncs no es pot oblidar que tota operació quirúrgica presenta un risc i que res garantia al malalt una millora sensible de la simptomatologia dolorosa. Tanmateix, no es pot deixar de banda el fet que l'interessat havia estat operat en dues ocasions pel mateix motiu, que les molèsties persistien i que, almenys un metge, hi era oposat inicialment.
El Dr. Esparza mai va albirar o recomanar la possibilitat d'un retorn a la feina. En efecte, en l'informe que adreça a la CASS el 10 d'abril del 2013, opina, en sentit oposat, que "Les possibilitats de reincorporar-se a la seva feina són limitades" (foli 15). I malament ho podia afirmar quan, en el mateix informe, proposava una intervenció quirúrgica.
Per conseqüent, l'alta mèdica del 18 de juliol de 2011 era prematura perquè la seqüela no estava encara consolidada i existien possibilitats de millora, no podent-se penalitzar l'assegurat per no sotmetre's immediatament a una tercera operació del raquis lumbar.
Per tot l'exposat, procedeix l'estimació del recurs d'apel·lació i declarar el dret de l'assegurat a ser reposat en situació de baixa mèdica a comptar del 24 de juny de 2013, de conformitat amb la pretensió contemplada en el seu recurs administratiu (foli 7).
Tercer.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit:
Primer: estimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Diez contra la sentència 2014-076, de 12 de maig del 2014, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia; revocar la sentència apel·lada; declarar que el Sr. Diez té dret a ser reposat en situació de baixa mèdica a comptar del 24 de juny de 2013.
Segon: no efectuar cap condemna en costes judicials.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
