ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e54c2511 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 71/14·19 décembre 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 245/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle71/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:245) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 245/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2014 (n° 71/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 245/2014 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 19 décembre 2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 245/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:245 (Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, recours n° 71/14, 19 décembre 2014) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un requérant, M. Anaya, a saisi le Tribunal de batlles d'une demande tendant à faire déclarer nul, ou à tout le moins annulable, le décret du 14 novembre 2012 approuvant le règlement relatif aux services de santé au travail. Il sollicitait également l'annulation de l'accord du Gouvernement du 23 janvier 2013 ayant rejeté le recours en reposición formé contre ce décret. Par jugement du 19 juin 2014, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté cette demande.
M. Anaya a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que l'article 15 de la loi 34/2008 du 18 décembre 2008 sur la sécurité et la santé au travail impose que les services de prévention externes disposent d'au moins un expert pour chacune des spécialités préventives qu'il énumère (médecine du travail, sécurité au travail, hygiène industrielle, ergonomie et psychosociologie appliquée). Selon lui, le décret restreignait indûment la qualité d'expert aux seuls médecins spécialistes en médecine du travail. Il invoquait une différence de traitement avec les autres spécialités, pour lesquelles le décret du 21 juillet 2010 avait prévu la reconnaissance des professionnels déjà en exercice. Il faisait enfin valoir qu'il exerçait déjà ces fonctions, notamment dans l'évaluation des dommages corporels et du taux d'invalidité, et qu'un diplôme universitaire délivré par la faculté de médecine de Rennes lui avait été reconnu dans ces autres domaines.
Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement de première instance.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
La recevabilité et la nature du contrôle : le recours, dirigé contre une norme réglementaire, appelle-t-il un contrôle concret, fondé sur la situation du requérant, ou un contrôle abstrait de légalité ?
La conformité du règlement à la loi : le décret, en exigeant que les services de santé au travail soient placés sous la responsabilité d'un médecin spécialiste en médecine du travail (art. 1.2, 4.a, 6.1 et 6.2), est-il compatible avec la notion d'« expert » retenue par l'article 15 de la loi 34/2008 ?
La prise en compte des situations préexistantes : le pouvoir réglementaire était-il tenu de prévoir un régime transitoire ou de reconnaissance en faveur de ceux qui exerçaient déjà ces fonctions sans titre spécialisé ?
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté l'appel en confirmant le jugement de première instance.
Sur le contrôle exercé. Le Tribunal rappelle que le recours « se planteja com una impugnació directa » du règlement, de sorte que la validité de la norme doit être appréciée par un « judici abstracte de la legalitat » (fondement 4). Les circonstances particulières du requérant ne sont pas déterminantes, même si elles peuvent être prises en considération.
Sur la compatibilité avec la loi. L'article 15 de la loi impose la présence d'« un mínim d'un expert » pour chaque spécialité préventive. Le Tribunal relève que la loi ne précise pas elle-même les titres requis et renvoie implicitement au règlement pour la fixation de ces conditions (fondement 7). Il écarte l'interprétation selon laquelle la notion d'« expert » viserait des praticiens sans formation académique, dès lors qu'« une formation académique résulte inexcusable » dans le domaine de la médecine du travail, point que les parties ne contestaient pas (fondement 8). Il en déduit que le règlement, en exigeant le titre de médecin spécialiste en médecine du travail, a concrétisé la notion lég
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (71/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0020-2/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-071/14
SENTÈNCIA 61-2014
PARTS:
Apel·lant: Sr. Anaya
Representant: Sra. Gomila
Advocat: Sra. Expósito
Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Salcedo
Advocat: Sra. Farré
I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, dinou de desembre de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0020-2/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 71/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 19 de juny de 2014 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda interposada pel Sr. Anaya contra el Govern, en què sol·licitava la declaració de nul·litat, o bé d'anul·labilitat, del Decret de 14 de novembre de 2012, mitjançant el qual es va aprovar el Reglament que regula els serveis de salut laboral, així com de l'acord del Govern de 23 de gener de 2013, que va desestimar el recurs de reposició formulat contra el Decret de referència.
2.- La representació del Sr. Anaya ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La Llei 34/2008, de 18 de desembre, de la seguretat i la salut en el treball, exigeix que els serveis de prevenció aliens, que contempla el seu article 15, comptin amb un mínim d'un expert per encarregar-se, entre d'altres, de l'especialitat de medicina del treball, mentre que el decret impugnat restringeix indegudament aquesta condició d'expert als metges especialistes en medicina del treball.
Aquesta postura restrictiva resulta, a més, contradictòria amb la solució adoptada en el cas de les altres especialitats que cita l'article 15 de la Llei, és a dir, les de seguretat en el treball, higiene industrial, i ergonomia i psicosociologia aplicada. En aquests darrers casos, el Reglament aprovat per Decret de 21 de juliol de 2010 va preveure el reconeixement i la validació dels professionals que ja exercien aquestes funcions.
El decret impugnat no ha tingut en compte que ja existien a Andorra professionals dedicats a aquestes activitats, entre els quals el recurrent, que acredita una llarga experiència en la valoració de danys corporals i del grau d'invalidesa, desenvolupada, entre d'altres llocs, al mateix Servei de Medicina Forense.
3.- La representació del M.I. Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació íntegra de la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret.
4.- En l'acte de la vista oral, les parts van formular les al·legacions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, s'impugna en aquest procés el Decret de 14 de novembre de 2012, pel qual es va aprovar el Reglament que regula els serveis de salut laboral, així com l'acord del Govern de 23 de gener de 2013, que va desestimar el recurs de reposició formulat contra aquella disposició reglamentària.
De tota manera, com ressurt de la demanda, la impugnació es refereix específicament als articles 1.2, 4.a), 6.1 i 6.2, en la mesura en què exigeixen que els serveis de salut laboral es trobin sota la responsabilitat d'un metge especialista en medicina del treball.
Tercer.- Com a qüestió prèvia, convé posar de relleu que aquest procés es planteja com una impugnació directa del Reglament de 14 de novembre de 2012, cosa que implica que la validesa d'aquesta norma ha de ser apreciada mitjançant un judici abstracte de la legalitat de la mateixa, amb independència de la situació particular del recurrent. Això significa que l'objecte del litigi versa sobre si la disposició reglamentària resulta ajustada o no a la norma legal que desenvolupa, des d'una perspectiva general, prescindint de les circumstàncies concretes de l'interessat, que cal tenir en compte, però que no resulten determinants de la resolució del procés.
Quart.- L'article 15 de la Llei 34/2008, de 18 de desembre, de la seguretat i la salut en el treball, disposa que les empreses especialitzades que actuïn com a servei de prevenció aliè han de comptar "amb un mínim d'un expert per encarregar-se de cadascuna de les especialitats preventives de medicina del treball, seguretat en el treball, higiene industrial, i ergonomia i psicosociologia aplicada".
Per la seva part, l'annex 2n. de la Llei estableix que "s'han d'establir reglamentàriament els continguts del programes de formació per a cada un dels nivells, amb la determinació del nombre mínim d'hores de formació per a cada tema o matèria, els requisits necessaris per poder desenvolupar les funcions corresponents a cada nivell i les modalitats d'acreditació de la formació rebuda".
Cinquè.- Quan l'article 15 de la Llei exigeix la presència d'un expert per cadascuna de les especialitats que s'han esmentat, es refereix òbviament a persones amb la qualificació necessària per desenvolupar les actuacions pròpies del nivell i de l'especialitat corresponent. Ara bé, la Llei no determina directament quines són les titulacions o la formació necessària, sinó que remet al reglament la fixació d'aquestes condicions. Correspon, doncs, al Govern establir els requisits que s'han d'aplicar respecte de cadascuna de les especialitats que contempla la Llei.
En termes generals, s'ha de compartir plenament l'argument de la sentència apel·lada, segons el qual la referència que fa la Llei als "experts" no es pot referir a persones pràctiques en la matèria, ja que es tracta d'un sector, com és la medicina del treball, en què l'exigència d'una formació acadèmica resulta inexcusable. De fet, les parts no qüestionen aquesta interpretació.
En conseqüència, des d'aquesta perspectiva, no es pot apreciar cap contradicció entre la Llei i el Reglament, quan el segon ha concretat l'exigència legal d'un "expert", en el sentit de què, en aquest àmbit, s'ha de disposar del títol de metge especialista en medicina del treball. En funció de les finalitats que pretén aconseguir la Llei, encaminada a garantir la protecció de la salut en l'àmbit laboral i la prevenció de riscos, de malalties professionals i d'accidents de treball, no resulta discutible que aquella especialitat de la ciència mèdica és la més específicament relacionada amb aquesta matèria i, en conseqüència, resulta la més adient per assegurar la consecució dels objectius de la Llei.
L'habilitació que la Llei fa al Reglament comporta de forma necessària que el Govern disposa d'un marge d'apreciació per determinar quina és la formació més adequada per assegurar la condició d'expert en matèria de medicina del treball. Ateses les consideracions abans exposades, i el fet de que existeix un títol universitari d'especialista en aquesta matèria, s'ha de concloure que l'opció que adopta el Reglament impugnat resulta perfectament ajustada a les previsions de la Llei que es tracta de desenvolupar.
Sisè.- El recurrent argumenta que la solució adoptada no ha estat la mateixa en el cas de les altres especialitats que contempla l'article 15 de la Llei, és a dir de la seguretat en el treball, la higiene industrial i la ergonomia i psicosociologia aplicada, ja que ha vist reconeguda en aquests camps la titulació universitària de què disposa, que consisteix en un "diplôme d'université" expedit per la Facultat de Medicina de Rennes.
Sobre aquesta qüestió, resulta suficient considerar que es tracta d'especialitats diferents, i que la Llei no exigeix que totes elles estiguin subjectes als mateixos requisits, sinó que el Govern es troba facultat per determinar les titulacions que resulten més adients en cada cas. En conseqüència, no es pot apreciar cap tipus de contradicció entre el Reglament i la Llei en aquest punt.
Setè.- En darrer terme, el recurrent considera que era exigible que el Reglament impugnat contemplés la situació d'aquells que venien desenvolupant anteriorment aquestes funcions de medicina del treball, encara que no disposessin del títol universitari d'especialista.
Com diu la sentència apel·lada, aquí es planteja una regulació ex novo dels serveis de salut laboral i, en conseqüència, el Reglament ha pogut determinar amb un ample marge d'apreciació quines són les condicions que han de complir els experts que realitzaran aquestes funcions en el futur.
El recurs es limita a invocar l'experiència particular de l'interessat, de manera que no es pot apreciar des d'una perspectiva general la situació del sector en aquesta matèria. Com abans s'ha dit, l'objecte d'aquest procés és un judici abstracte sobre la legalitat de la disposició impugnada, de manera que no resulta determinant la situació individual del recurrent.
De tota manera, amb l'exclusiva finalitat de donar resposta a les al·legacions de l'agent sobre aquesta qüestió, s'ha de considerar, com fa la sentència apel·lada, que l'experiència al·legada en matèria de valoració de danys corporals i del grau d'invalidesa no manté una relació directa amb l'objecte de la salut laboral, que es refereix a la prevenció dels riscos laborals, d'accidents de treball i de malalties professionals (article 1 de la Llei 34/2008), mitjançant la identificació i el control dels perills i els riscos que existeixen en una activitat laboral o procés productiu.
En conseqüència, s'ha de concloure que no existeixen elements de judici que permetin considerar que el Reglament impugnat comporta una vulneració flagrant dels drets o situacions jurídiques preexistents.
Per tot això, procedeix desestimar íntegrament aquest recurs i confirmar la sentència apel·lada en els seus propis termes.
Vuitè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Anaya contra la sentència dictada el 19 de juny de 2014 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
