ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6278cd54 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 336/14·26 février 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 55/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle336/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:55) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 55/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2015 (n° 336/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2015 (STSJAD 55/2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2015, STSJAD 55/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:55, recours n° 336/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Ministère public andorran (« Magnífic Ministeri Fiscal ») a introduit, le 7 février 2014, une action en incapacitation à l'encontre de Mme Herrera, dans le but d'obtenir l'instauration d'un régime tutélaire à son profit. Mme Herrera a été examinée personnellement le 26 mars 2014, et le Service de médecine légale et médecine légale a été saisi aux fins d'établir un rapport d'expertise. Le 23 juillet 2014, la défense a produit une expertise réalisée par le Dr Esteban.
Par jugement du 31 juillet 2014, le Batlle (juge de première instance) a déclaré Mme Herrera partiellement incapacitée. L'incapacité était de nature personnelle, en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de sa maladie ainsi que la prise du traitement médicamenteux prescrit, et de nature patrimoniale, pour les actes visés par les articles 42 et 57 de la loi qualifiée d'incapacitation (dont le contenu n'est pas précisé dans la décision). Le juge a institué la curatelle (« curador ») et a désigné une fondation en qualité de curateur. Il a également ordonné la transmission du jugement au Registre civil après qu'il est devenu définitif.
Mme Herrera a interjeté appel et demandé la réformation du jugement. Le Ministère public s'est opposé à son recours et a sollicité la confirmation de la décision attaquée. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, a rendu l'arrêt commenté le 26 février 2015.
Question de droit
La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les éléments probatoires réunis justifiaient le prononcé d'une mesure d'incapacitation partielle, tant dans la sphère personnelle que dans la sphère patrimoniale, au regard de la loi qualifiée d'incapacitation et d'organismes tutélaires du 3 novembre 2004, modifiée par la loi 27/2013. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier la proportionnalité de la mesure retenue, qui limitait la capacité de la personne protégée de façon conditionnelle.
L'appelante soutenait, en premier lieu, qu'elle avait pleinement conscience de sa maladie et qu'il n'était pas démontré qu'elle cessait de prendre son traitement. En second lieu, elle contestait l'existence d'une prodigalité avérée, arguant que ses dépenses étaient prudentes et strictement nécessaires.
Solution et dispositif
La Cour a rejeté le recours et confirmé la décision de première instance. Elle a d'abord relevé que les deux moyens d'appel reposaient sur un argument identique : la prétendue absence de preuve de la non-prise du traitement, de la conscience de la maladie et de la nécessité de surveillance financière. Elle a ensuite fondé sa décision sur la convergence des éléments de preuve, qu'elle énumère :
le diagnostic concordant des praticiens, qui font état d'un trouble bipolaire à symptômes maniaques et dépressifs ;
le rapport médico-légal de la Dra Narváez, selon lequel la patiente n'a pas conscience de sa maladie et présente des limitations dans les compétences patrimoniales essentielles ;
le rapport social, dont il ressort que l'intéressée reconnaît ses difficultés à gérer ses revenus ;
le rapport clinique du service de santé mentale, qui relève de multiples hospitalisations pour décompensation, dont la dernière, en septembre 2013, faisait suite à un abandon du traitement ;
la déposition de la mère de l'intéressée, qui indique que la famille ne contrôle pas la prise de médicaments mais que sa fille gère ses comptes lorsqu'elle est stable et dépense sans contrôle lorsqu'elle est malade ;
le rapport du Dr Coll, qui met en évidence une absence de contrôle de la gestion
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (336/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de febrer del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Magnífic Ministeri Fiscal va articular acció d'incapacitació en data 7-02-2014, en virtut de la qual interessava l'adopció d'un règim tuïtiu a favor de la Sra. Herrera.
En data 26-03-2014 es va examinar personalment a la Sra. Herrera i es va oficiar al Servei de Medicina legal i forense per tal que elaborès el respectiu informe pericial.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 336/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 23-07-2014 la representació processal de la demandada va aportar un informe pericial efectuat pel Dr. Esteban.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 31-07-2014, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX
Primer.- Declarar a la Sra. Herrera, nascuda el 27 d'octubre de 1967, de nacionalitat andorrana, domiciliada a la XXXX, incapacitada parcialment en l'àmbit personal en relació al control i supervisió de la seva malaltia i de la presa de la medicació prescrita i en l'àmbit patrimonial en relació als actes especificats en els articles 42 i 57 de la llei qualificada d'incapacitació, segons redactat vigent, i en els termes establerts als Considerants IV i VII.
Segon.- Establir com a institució tutelar la figura del curador.
Tercer.- Nomenar com a curador de la Sra. Herrera a la Fundació. Es donarà possessió del càrrec al curador quan hagi guanyat fermesa la present sentència i en període d'execució, el qual haurà de comparèixer, mitjançant la seva representant, als efectes d'acceptar el nomenament i assabentar-se dels deures i obligacions inherents a la funció.
Quart.- Oficiar al Centre de Salut de Sant Julià de Lòria a fi que comuniqui immediatament a la Fundació qualsevol incidència pel que fa al tractament seguit per part de la Sra. C. i especialment en relació a la manca o retard en la presa de medicació prescrita.
Cinquè.- Lliurar còpia legalitzada de la present sentència, un cop esdevinguda ferma, al Registre Civil del Principat d'Andorra per a què es procedeixi a les inscripcions corresponents".
III.- La representació processal de la Sra. Herrera va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 11-11-2014, va presentar llur escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, demana la revocació de la sentència d'instància.
El Ministeri Fiscal va oposar-se al recurs interposat per escrit de data 2-12-2014, segons el qual demana que es procedeixi a la confirmació de la resolució d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part demandada fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, entén que la recurrent té plena consciència de la seva malaltia i es medica diàriament en el Centre de Salut de Sant Julià. No existeix cap prova que no es prengui la medicació, de manera que no procedeix la incapacitació en l'àmbit personal. En segon terme, respecte de l'àmbit patrimonial, afirma que no s'ha provat que la recurrent precisi de supervisió respecte d'importants quantitats de diners. La pretesa prodigalitat de la recurrent no ha estat acreditada, sinó que la Sra. C. es prudent i només efectua les despeses necessàries i imprescindibles.
II.- Els dos motius del recurs poden ésser tractats de forma conjunta perquè, encara que un fa referència a l'àmbit personal de la incapacitació i l'altre a l'esfera patrimonial, l'argument revocatori que s'empra és el mateix. S'argumenta que no s'ha acreditat que no es prengui la medicació i que té plena consciència de la seva malaltia, així com no s'ha provat tampoc les disposicions de diners i, per tant, la necessitat de supervisió.
Des d'aquesta òptica, la sentència parteix de la convergència dels diagnòstics dels diferents facultatius que han reconegut a la Sra. C. i que consideren que pateix un trastorn bipolar amb símptomes maníacs i depressius. I afegeix encertadament que la malaltia no és suficient sinó que cal que dificulti o impedeixi l'autogovern de la persona. I els extrems que justifiquen la mesura tuïtiva adoptada en favor de la demandada es troben en l'informe forense de la Dra. Narváez (folis 8 i 9), on s'afirma que la pacient no té consciència de la seva malaltia i que presenta limitacions per a desenvolupar-se en les competències patrimonials més importants, ja que li dóna poca importància als diners i els empra de forma pròdiga. En l'informe social (foli 18) es refereix que la pròpia demandada reconeix les dificultats per gestionar correctament els seus ingressos i que adquireix objectes no bàsics amb la intenció de tenir o regalar. En l'informe clínic del Servei de Salut mental (foli 20) es relata que ha necessitat múltiples ingressos per descompensacions a psiquiatria. S'afegeix que el darrer ingrés fou el setembre del 2013 per abandonament de la medicació i s'ha iniciat mediació intramuscular per evitar l'abandonament de la teràpia. En la compareixença de la mare de la demandada (foli 27), aquesta indica que la família no controla les preses medicamentoses però sap si s'ha pres o no la medicació en funció de com reacciona. Així si està bé i estable controla els comptes i els diners, mentre que quan està malalta i alterada es gasta els diners i no controla les despeses. El dictamen del Dr. Coll (foli 47) posa de manifest que s'evidencia una absència de control en la gestió de la seva economia quan està en fase maníaca i que no té consciència de la seva malaltia. Fins i tot l'informe del Dr. Esteban, aportat per la demandada, recomana que es garanteixi la supervisió clínica i el regular tractament de la pacient i que es contempli alguna protecció legal pels potencials estats de descompensació aguda i així preservar els seus béns patrimonials.
De tots aquests elements probatoris s'infereix que la demandada no té consciència de la seva malaltia, de manera que es descompensa quan deixa de prendre la medicació, la qual cosa ha provocat diferents ingressos a psiquiatria. Així mateix, la pròpia mare de la demandada reconeix que quan es troba alterada no controla les despeses, com així es reflecteix també en l'informe de la Dra. Narváez i en l'informe social, a la vegada que la pericial aportada per la Sra. C. recomana també un control per a la preservació dels béns patrimonials en supòsits de descompensació. Per consegüent, la sentència ha de ser confirmada, ja que les mesures previstes a la Llei Qualificada d'incapacitació i organismes tutelars, del 3-11-2004, modificada per la Llei 27/2013, s'adrecen a la protecció i garantia de l'incapacitat, tant de la seva esfera personal com de la patrimonial. Consegüentment, es nomena un curador (Fundació) per a controlar i supervisar la seva malaltia i la presa de la medicació prescrita i, en l'àmbit patrimonial, conclou encertadament la sentència a quo que no es pot incapacitar a la Sra. C. en l'àmbit patrimonial, tota vegada que no consten actes importants de disposició ni s'aprecia dels moviments del compte bancari dilapidacions de diner, però sí es constata el risc que per descompensació al no seguir el tractament mèdic es puguin realitzar actes que comprometrien l'economia de la demandada, de manera que, a criteri d'aquesta Sala adequadament, es limita la capacitat de la demandada als actes dels articles 42 i 57 de la llei, però solament (IV considerant in fine) si abandona o incompleix el tractament mèdic i farmacològic, limitació que s'activarà des d'aquell moment i fins que mèdicament es fixi la seva compensació. I les anteriors consideracions ho han de ser sense perjudici de la facultat de l'Hble. Batlle de poder adoptar les mesures concretes, en l'ambit patrimonial, per evitar disposicions de numerari que li pugui resultar perjudicials.
III.- Les consideracions anteriors justifiquen el rebuig del recurs i, atesa l'especial natura dels interessos que es ventilen en el present procés, no procedeix efectuar imposició de les costes processals.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Herrera contra la sentència, de data 31-07-2014, dictada per l'Hble. Batlle, i confirmem íntegrament la part decisòria de la mateixa amb les mencions realitzades en el Fonament Jurídic II in fine. No procedeix efectuar imposició de les costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
