JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 avril 2015 (n° 422/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 77/2015 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 avril 2015
Décision commentée : STSJAD 77/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:77, recours n° 422/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 5 juin 2013, un accident de la circulation survient dans la rotonde de la Comella (Andorre). Il oppose le véhicule de la société Pulido, conduit par M. Querol et circulant sur la voie extérieure, à celui de M. Diez, assuré auprès de la société Palomo, qui sort de la rotonde en empruntant la voie intérieure. La décision indique que les parties s'accordent sur la provenance respective des véhicules : celui de Pulido venait de la Comella, celui de M. Diez de Sant Julià de Lòria, en direction de l'avinguda de Tarragona.
Aucune déclaration amiable n'a été établie et il n'y a pas de témoin. Le véhicule de Pulido présente une frottée localisée à la porte arrière gauche, à proximité de la roue, dommage que la partie recourante conteste avoir existé. Chaque partie impute la responsabilité de l'accident à l'autre. Les versions divergent sur la mécanique de la collision : selon Pulido, l'avant gauche du véhicule adverse aurait heurté l'arrière gauche du sien alors qu'il était presque sorti de la rotonde ; selon M. Diez et son assureur, le véhicule de Pulido se serait incorporé précipitamment, sans laisser au conducteur le temps d'éviter le choc.
Par un jugement du 16 octobre 2014 rendu dans le cadre d'une procédure abrégée (n° 1000184/2014), le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté intégralement la demande, faute de preuve suffisante. La société Pulido a interjeté appel, sollicitant l'accueil intégral de sa demande et la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens des deux instances. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur) et Vincent Anière.
Question de droit
La question centrale était de savoir à qui imputer la responsabilité d'un accident survenu dans une rotonde, en l'absence de témoin et de constat amiable, lorsque chacune des parties soutient que l'autre a commis la faute déterminante. Plus précisément, la Cour devait déterminer :
- quelle règle de circulation régit la sortie d'une rotonde depuis la voie intérieure lorsqu'un véhicule circule sur la voie extérieure ;
- comment établir, sans preuve directe, le comportement fautif de l'un des conducteurs et le lien de causalité avec les dommages ;
- si l'appréciation du premier juge sur l'insuffisance de la preuve devait être confirmée.
Solution et dispositif
La Cour accueille l'appel. Elle s'appuie d'abord sur sa jurisprudence relative aux rotondes, telle que rappelée dans la décision : elle cite l'arrêt TSJC-202/12 du 29 janvier 2013, selon lequel le conducteur qui effectue une manœuvre de l'intérieur vers l'extérieur « havia de parar compte en que cap vehicle estigués circul
