JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2015 (n° 20/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 158/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:158)
Décision commentée : ROJ STSJAD 158/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:158, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 27 mai 2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par des résolutions des 16 mai et 9 juillet 2014, le Gouvernement de la Principauté d'Andorre (M.I. Govern) a ordonné l'expulsion administrative de Mme Salcedo du territoire national pour une durée de dix ans. Mme Salcedo a formé un recours tendant à l'annulation de ces résolutions. Par jugement du 26 janvier 2015, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande et confirmé la légalité de la mesure.
Mme Salcedo a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia sur deux fondements. Elle contestait, d'une part, la matérialité des faits, qu'elle présentait comme une simple dénonciation du Service de police non démontrée. Elle invoquait, d'autre part, une prééminence du procès pénal, dès lors que les mêmes faits faisaient l'objet d'une procédure pénale la concernant.
Le Gouvernement s'est opposé à l'appel et a soutenu que la mesure d'expulsion n'a pas de caractère sanctionnateur et demeure compatible avec la procédure pénale en cours. Il a également relevé la gravité des faits, qui avaient conduit à l'incarcération de l'intéressée.
Les pièces de la procédure pénale font apparaître que, dans ce cadre, une mesure de détention provisoire avait été adoptée (la date précise de cette mesure n'est pas précisée dans la décision). Le 4 mai 2015, le Tribunal de Corts a condamné Mme Salcedo à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans fermes, et à une amende de 6 000 euros, pour trafic de stupéfiants (cocaïne et cannabis) en bande organisée. La juridiction pénale n'a pas prononcé la peine complémentaire d'expulsion.
La Sala Administrative a statué sur pièces, aucune mesure d'instruction n'ayant été demandée en appel.
Question de droit
La décision soulève trois questions. La première porte sur la nature juridique de l'expulsion administrative : celle-ci est-elle une sanction, au sens qui exclurait son cumul avec une procédure pénale portant sur les mêmes faits, ou une mesure de police administrative ? La deuxième concerne l'étendue du contrôle juridictionnel : le juge administratif doit-il vérifier la réalité des faits fondant la mesure, et selon quelle intensité ? La troisième tient à la proportionnalité de la mesure au regard de l'attachement de l'intéressée au territoire, invoqué par la présence de ses parents sur le sol andorran (non précisé dans la décision : la nationalité de l'intéressée et la durée de sa résidence).
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme la décision
