ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f6c014fa · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 103/14·19 June 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 171/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket103/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:171) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 171/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2015 (n° 103/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 171/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:171)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 171/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2015, recours n° 103/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un agent de circulation communal, M. Villalba, fut sanctionné par la Junta de Govern de la paroisse de Sant Julià de Lòria, le 25 juin 2012, d'une suspension de fonctions et de la perte des rémunérations correspondantes pendant quinze jours. La sanction sanctionnait une faute grave au sens de l'article 48.d) de la Llei 8/2005, du 21 février, dels agents de circulació comunals, à savoir la désobéissance aux supérieurs et l'inexécution d'ordres reçus. L'intéressé n'avait pas procédé à l'immobilisation ou à l'enlèvement d'un véhicule, alors qu'un sous-officier le lui avait ordonné. Le recours d'alzada formé contre cette décision fut rejeté par silence de l'administration (résolution présumée du Gouvernement).
Saisi par l'agent, le Tribunal de Batlles, Section administrative, rejeta la demande par jugement du 11 novembre 2014. L'appelant interjeta appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, en soulevant deux moyens principaux. Il invoquait, d'une part, des vices substantiels de procédure : l'ouverture de l'expédient disciplinaire n'aurait pas été décidée par le Secrétaire général, comme l'exige la loi, l'acte d'ouverture ne lui aurait pas été remis en copie littérale, et la notification du plec de càrrecs n'aurait pas été effectuée par le Secrétaire général. Il contestait, d'autre part, le fond, arguant qu'il n'avait pas entendu désobéir, mais seulement questionner l'opportunité de l'ordre en raison de rayures constatées sur le véhicule. À titre subsidiaire, il sollicitait la qualification de faute légère prévue à l'article 49.c) de la même loi, relative au retard, à la négligence et au manque de soin.
Les parties intimées, le Gouvernement et la paroisse, conclurent à la confirmation intégrale du jugement. La vista orale ayant été remplacée par une procédure écrite (conclusions), la cause fut mise en délibéré (non précisé dans la décision : la date exacte de la clôture des écritures).
Question de droit
La Cour devait déterminer, en premier lieu, si les irrégularités affectant l'ouverture de la procédure disciplinaire et la notification du plec de càrrecs entraînaient la nullité ou l'annulabilité de la sanction. En second lieu, elle devait apprécier si le refus d'exécuter un ordre du supérieur hiérarchique constitue une faute grave de désobéissance, ou seulement une faute légère de négligence.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour confirme le raisonnement du premier juge. Elle relève d'abord qu'il n'y a pas de « transgression totale et absolue de la procédure établie », au sens de l'article 48.c) du Codi de l'Administració, dès lors que les étapes essentielles (acte d'ouverture, plec de càrrecs, proposition de résolution) ont été respectées et que l'intéressé a pu présenter ses observations. Elle écarte ensuite l'incompétence manifeste de l'organe : si l'article 52.2 de la loi attribue l'ouverture de la procédure au Secrétaire général, la décision a été prise par la Junta de Govern, organe supérieur, ce qui ne caractérise pas une incompétence manifeste entraînant la nullité de plein droit. Enfin, la Cour applique l'article 49.1 du Codi de l'Administració, qui limite l'annulation pour vice de forme aux hypothèses où les formalités omises étaient indispensables à la réalisation du but de l'acte ou où l'intéressé a été privé de moyens de défense. Elle applique également l'article 36 du même code, en retenant que la décision n'aurait pas pu être différente si les formalités avaient été respectées.
Sur le fond, la Cour relève que l'agent était soumis aux principes de hiérarchie et de subordination (article 9.1.d) de la loi). La circonstance qu'il ait douté de l'opportunité de l'ordre ne l'exonère pas, dès lors que rien ne faisait obstacle à
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (103/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket103/14
Judgment Date19 June 2015
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000064/2012 (AD-0064-1/2012) Núm. de Rotlle: TSJA-0000103/2014
SENTÈNCIA 41-2015
PARTS:
Apel·lant: Sr. Villalba
Representant: ídem
Advocat: Sra. Agullo
Apel·lat: Hble. COMÚ DE SANT DE JULIÀ DE LÒRIA
Representant: Sr. Villalba
Advocat: Sr. Criado
Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Amador
Advocat: Sra. Espada
Villalba I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, dinou de juny de dos mil quinze.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 103/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000064/2012 (AD-0064-1/2012).
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència d'11 de novembre de 2014 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda interposada pel Sr. Villalba contra l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria i el M.I. Govern, en què impugnava la resolució de la Junta de Govern de l'esmentat Comú de 25 de juny de 2012, confirmada per resolució presumpta del Govern en no resoldre el recurs d'alçada formulat contra l'anterior, per mitjà de la qual s'havia imposat a l'agent una sanció de suspensió de funcions i pèrdua de les retribucions corresponents durant un període de 15 dies. Aquesta sanció derivava de la comissió d'una falta greu de l'article 48.d) de la Llei 8/2005, de 21 de febrer, dels agents de circulació comunals, consistent en la desobediència als superiors i l'incompliment de les ordres rebudes, ja que el recurrent no havia procedit a retirar o immobilitzar un determinat vehicle, com li havia ordenat un sots-oficial.
2.- La part agent interposa recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, la qual es fonamenta, en síntesi, en els següents arguments:
S'han produït vicis substancials de procediment, ja que la iniciació de l'expedient disciplinari no va ser acordada pel Secretari General, com disposa la Llei dels agents de circulació comunals, ni se li va donar còpia de l'acord d'incoació, ni tampoc va ser el Secretari General qui va notificar el plec de càrrecs.
Quan al fons, l'interessat no tenia intenció de desobeir les ordres del seu superior, sinó que només va qüestionar l'oportunitat de les mateixes, ja que va constatar l'existència d'unes ratllades a la part posterior del vehicle que havia de retirar o immobilitzar. Davant d'aquest fet, va decidir no tocar el vehicle, per precaució.
De forma subsidiària, sol·licita que es consideri que els fets constitueixen una falta lleu de l'article 49.c) de la Llei 8/2005, consistent en el retard, la negligència i la manca de cura en el compliment de les ordres rebudes.
3.- Les respectives representacions del M.I. Govern i de l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria s'han oposat al recurs i han sol·licitat la confirmació íntegra de la sentència apel·lada, que consideren plenament ajustada a dret.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Atenent a elementals raons de sistemàtica, procedeix examinar en primer lloc l'abast i la rellevància que cal donar a les infraccions d'ordre procedimental que denuncia el recurrent, i que, com resulta dels antecedents, consisteixen en que la iniciació de l'expedient disciplinari no va ser acordada pel Secretari General, com disposa la Llei dels agents de circulació comunals, ni se li va donar còpia literal de l'acord d'incoació, ni tampoc va ser el Secretari General qui va notificar el plec de càrrecs.
En primer lloc, s'han de confirmar les conclusions a què arriba la sentència apel·lada, en el sentit que no es pot apreciar l'existència d'un vici determinant de la nul·litat de ple dret de les resolucions administratives que s'impugnen. D'una banda, no s'aprecia una transgressió total i absoluta del procediment establert, com exigeix l'article 48.c) del Codi de l'Administració, ja que s'han respectat els tràmits essencials de l'expedient disciplinari, com són l'acord d'iniciació, el plec de càrrecs i la proposta de resolució, front als quals l'interessat ha pogut formular les al·legacions que ha considerat convenients.
Tampoc s'aprecia una incompetència manifesta de l'òrgan que ha resolt l'expedient, ja que l'article 54.1 de la Llei dels agents de circulació comunals atribueix la resolució del procediment al Comú, quan es tracti de faltes greus o molt greus, com aquí succeeix, i en aquest cas la decisió ha estat adoptada per la Junta de Govern comunal.
És cert que l'acord d'iniciació també el va prendre la Junta de Govern, quan l'article 52.2 de la mateixa llei disposa que ho farà el Secretari General, la intervenció del qual també es troba a faltar en la notificació del plec de càrrecs, com preveu l'article 53.5 de la llei. Ara bé, com que la decisió ha estat presa en el primer cas per un òrgan superior del Secretari General, com és la Junta de Govern, no es pot apreciar una incompetència manifesta que comporti la nul·litat de ple dret de l'acte, conclusió que també s'ha d'estendre a la notificació del plec de càrrecs, qüestió que constitueix un vici de menor entitat que en cap cas pot comportat la declaració de nul·litat de la resolució impugnada.
Tercer.- Aquests defectes formals només podrien ser considerats com motius de l'anul·labilitat de l'acte. Ara bé, en aquesta matèria regeix el principi general que conté l'article 49.1 del Codi de l'Administració, segons el qual "el vici de forma només comportarà l'anul·lació si les formalitats omeses eren indispensables perquè l'acte assolís el seu fi o si els interessats s'han vist privats de mitjans de defensa establerts en llur interès".
Doncs bé, ni l'adopció de l'acord d'iniciació per part de la Junta de Govern, ni molt menys la notificació del plec de càrrecs per part d'un manador, no han comportat en cap cas la indefensió de l'interessat, que ha pogut fer valer tots els mitjans de defensa que ha considerat convenients.
Cal tenir també en compte que l'article 36 del Codi de l'Administració disposa que, quan s'hagin portat a terme de forma irregular les formalitats prescrites, l'acte serà anul·lat quan hom pugui pensar raonablement que la decisió hauria pogut ésser diferent si l'Administració hagués respectat aquestes formalitats. En aquest cas, els defectes que s'observen en la iniciació de l'expedient i en la notificació del plec de càrrecs no són substancials, com ja s'ha dit, de manera que no es pot pensar que la decisió hauria estat diferent si s'haguessen esmenat.
Per tots aquests motius, no resulta procedent declarar la invalidesa de la resolució administrativa impugnada, en base a la existència dels vicis formals que denuncia la part agent.
Quart.- Quant al fons, resulta indiscutible que l'interessat va rebre una ordre d'un sots-oficial, per tal que procedís a retirar o immobilitzar un determinat vehicle, i que tanmateix no ho va dur a terme.
Tractant-se d'un funcionari subjecte als principis de jerarquia i subordinació, com disposa l'article 9.1.d) de la Llei dels agents de circulació comunals, aquesta manca de compliment de les instruccions del superior jeràrquic constitueix òbviament una infracció greu de l'article 48.d) de la Llei 8/2005. La mera al·legació de que el recurrent va dubtar sobre l'oportunitat de l'ordre rebuda no l'eximeix de responsabilitat, ja que les circumstàncies del cas no impedien que, almenys, s'hagués immobilitzat el vehicle, informant posteriorment al superior sobre els possibles desperfectes que l'automòbil pogués presentar.
En darrer terme, no es discuteix que l'ordre va ser incomplerta totalment, de manera que no es tracta d'un simple retard o negligència, constitutiu de falta lleu, com defensa l'apel·lant a títol subsidiari.
Per tot això, s'ha de desestimar íntegrament el recurs i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Villalba contra la sentència dictada l'11 de novembre de 2014 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
