ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8036112a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 338/14·10 September 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 236/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket338/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:236) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 236/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 10 septembre 2015 (n° 338/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 236/2015 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 10 septembre 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 236/2015, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 10 septembre 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:236, recours n° 338/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le maître d'ouvrage, M. Gálvez, a acquis une parcelle et les droits de construction d'un chalet unifamilial, avec un projet de borde établi par un autre architecte. Il a ensuite confié à deux architectes, MM. Agulló et Sarabia, un contrat daté du 25 août 2005, aux termes duquel M. Sarabia signait les documents. M. Agulló a élaboré un projet modificatif destiné à accroître la surface exploitable.
Les travaux étant réalisés, la commune a signalé une non-conformité à la réglementation. Le maître d'ouvrage a alors fait appel à un nouvel architecte, qui a constaté que la construction dépassait la hauteur maximale de 10,50 mètres prévue par le plan d'urbanisme, et que les murs de soutènement ne respectaient pas les hauteurs admises.
M. Gálvez a assigné les architectes et la société « Pino » (dont l'assureur est mentionné dans l'exposé de la procédure) par demande du 23 septembre 2009. Le Tribunal de batlles, par jugement du 10 septembre 2014, a rejeté l'intégralité de la demande et condamné le demandeur aux dépens.
M. Gálvez a interjeté appel. Par un arrêt avant dire droit du 30 avril 2015, la Sala civil a rejeté une demande de preuve complémentaire. Elle a ensuite réexaminé l'ensemble du matériel probatoire, notamment les expertises, les plans et les témoignages.
Le dispositif de l'arrêt n'est pas exhaustif sur les moyens d'appel : seuls les deux moyens principaux sont explicitement analysés dans les motifs, le premier portant sur l'imputabilité de l'excès de hauteur, le second sur le quantum de l'indemnisation.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : la charge de la preuve de la connaissance par le maître d'ouvrage de la limite de hauteur. Les défendeurs soutenaient que M. Gálvez avait lui-même décidé de dépasser la hauteur maximale pour obtenir quatre niveaux, ce qui aurait exonéré les architectes. La Cour devait déterminer si cette circonstance, qualifiée de fait extinctif, impeditif ou exclusif de responsabilité, était établie et, à défaut, quelle partie devait supporter le déficit probatoire.
Seconde question : l'étendue de l'indemnisation. Une fois la responsabilité des architectes retenue, il fallait déterminer quels postes de préjudice étaient imputables à leur faute, et si le choix par le maître d'ouvrage d'une solution plus onéreuse que celle préconisée techniquement devait être pris en compte.
La solution de la Cour repose sur la qualification du contrat d'architecte. Elle rappelle, en citant sa propre jurisprudence du 24 avril 2008, que le contrat qui lie l'architecte supérieur au propriétaire est un contrat d'ouvrage (contracte d'obra) de résultat, consistant dans l'élaboration d'un projet viable au regard de la législation applicable et permettant l'obtention des autorisations de construire.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour estime qu'il n'est pas établi que le maître d'ouvrage ait décidé de dépasser les hauteurs maximales. Elle relève que :
la clause de l'acte authentique d'acquisition relative à la qualification urbanistique (fondée sur les articles 20 et 21 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme du 29 décembre 2000) se borne à reconnaître la connaissance de la qualification du terrain et la soumission à la réglement
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (338/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket338/14
Judgment Date10 September 2015
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000338/2014 ORIGEN: 3100298/2009
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, 10 de setembre del 2015
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Gálvez va interposar demanda, de data 23-09-2009, envers els Srs. Agullo i Sarabia, així com contra Pino, en virtut de la qual demanava la condemna dels defenents al pagament de les peticions indemnitzatòries efectuades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 338/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
La representació processal del Sr. Sarabia i de la mercantil asseguradora van presentar escrit d'oposició a la demanda, de data 17-02-2010, en el que sol·licitava la desestimació de la demanda i la imposició de les costes processals a la part agent.
En la mateixa data la representació processal del Sr. Agullo va contestar a la demanda i va demanar la desestimació d'aquesta i la imposició de les costes processals a la part agent.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 10-09- 2014, amb la següent part decisòria: "D E C I D E I X: que ha de desestimar íntegrament la demanda principal formulada per la representació processal del Sr. Gálvez contra els Srs. Agullo i Sarabia així com contra la societat mercantil andorrana per accions "Pino", als que ha d'absoldre i absol lliurement de totes i cadascuna de les pretensions de la part agent. Procedeix pronunciament en matèria de costes pel que es condemna a la part agent a la totalitat de les costes processals, incloent-hi els honoraris d'advocat i de procurador ocasionats als defenents, així com els honoraris derivats dels peritatges realitzats a les actuacions".
III.- La representació processal del Sr. Gálvez va interposar recurs contra la sentència d'instància, i en data de registre 29-01-2015, va articular escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, demanava la revocació de la resolució d'instància.
Pel contrari, les representacions processals de les parts defenents van presentar, escrit de contesta a les conclusions, de dates 18-02 i 20-02- 2015, en els que demanaven la desestimació del recurs i la imposició a la part recurrent de les costes processals.
IV.- Aquesta Sala va dictar Aute, de data 30-04-2015, segons el qual es desestimava la pretensió probatòria articulada per la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que es fonamenta el recurs de la part agent són els següents. En primer terme, considera que es conclou erròniament que el recurrent era coneixedor de l'alçada màxima de la construcció projectada. Aquesta conclusió no es pot extreure del contingut de l'escriptura pública de compravenda, tota vegada que es tracta d'un extrem no al·legat, alhora que és una manifestació habitual i típica d'aquests documents; ni del fet d'ésser electricista, ja que per ser-ho no ha de conèixer les normes urbanístiques i de construcció; la pràctica probatòria no revela que pel fet que no li agradés el projecte preexistent no possibilita concloure que es va modificar per a superar l'alçada màxima, i les testificals es concreten a un sol testimoni, el Sr. Capellà, qui es refereix a l'alçada d'un mur de contenció i es troba en bones relacions amb el Sr. Agullo i primer va fer una declaració a favor de la recurrent, de manera que ha faltat a la veritat. En segon terme, i pel cas que triomfi el primer motiu de recurs, entén que els arquitectes han de respondre dels danys i perjudicis ocasionats, els quals haurien d'incloure els treballs efectuats i pagats per un total de 34.594,60 euros, els danys i perjudicis derivats de la imperícia dels arquitectes, per import de 63.600 euros, els danys derivats de l'errada d'implantació per import de 7.260 euros i els treballs d'adaptació a la modificació del projecte pendents de realització (desfer i refer la vorera en l'indret on s'ubica l'alineació de la mateixa i efectuar el canvi de finestres i finestrals de la planta baixa del xalet).
II.- L'anàlisi del primer motiu de recurs exigeix procedir a una nova valoració del material probatori que es troba a les actuacions. En aquest sentit, consta a les actuacions que el Sr. Gálvez va adquirir una parcel·la de terreny, anomenada - , així com els drets per a la construcció d'un xalet unifamiliar i el projecte per a construir una borda elaborat per l'arquitecte Sr. Salas i S.. Es va encarregar a l'arquitecte Sr. Agullo un nou projecte per a obtenir més profit del terreny i més superfície edificable. També va intervenir l'arquitecte Sr. Sarabia que era qui signava tots els documents, atès que així resulta de l'encàrrec professional als dos arquitectes de data 25-08-2005. Efectuades les obres, i atès que l'Hble. Comú de - va comunicar a l'agent que no complia amb la normativa vigent, aquest va contractà un nou arquitecte el Sr. Mena per tal que les obres complissin les alçades en matèria d'alçades dels murs de contenció i de l'alçada de la construcció, que superava els 10,50 metres permesos, segons el pla d'urbanisme actual.
Així mateix, de la prova documental ressurt que fou el Sr. Agullo el que va portar a terme la direcció facultativa i que diferents professionals que van intervenir a l'obra atribueixen a la manca de dedicació de l'arquitecte i a les errades en els murs de contenció els problemes que van sorgir en la realització de l'obra (folis 218, 220, 222), alhora que de les dues solucions possibles existents per a complir amb l'alçada màxima de 10,50 m (rebaixar l'estructura de la coberta o reomplir de terra el voltant del xalet) va optar per reomplir de terra el voltant de l'habitatge unifamiliar fins a complir amb l'alçada màxima permesa.
Quant a la prova que era el Sr. Gálvez el que va ser el responsable que es superés l'alçada màxima de 10,50 metres, atès que coneixia aquesta limitació, però volia obtenir quatre plantes, s'ha d'examinar si aquesta conclusió es pot extreure de la prova practicada, com així ho entén el tribunal a quo, o, pel contrari, si aquest extrem no resta acreditat, al ser un fet extintiu, impeditiu o excloent, la seva manca d'acreditació perjudicaria a la part defenent.
En primer terme, el treball que va realitzar el Sr. Agullo es pot conceptuar, segons la pericial (foli 476, 562 i 685) com una modificació del projecte de construcció, a la que el Sr. Sarabia va signar, segons reconeix el Sr. Agullo, per quant col·labora amb ell i així gaudiria de la cobertura de la pòlissa d'assegurances, malgrat se'n va encarregar personalment. Aquesta modificació no fou presentada a l'Hble. Comú i, segons la pericial (foli 480, 569 i 692) no es justificava l'alçada de mur ni la màxima.
Si s'examina l'escriptura pública, de data 19-05-2004 (folis 57 a 58), en la mateixa s'inclou un apartat, relatiu a la qualificació urbanística, que determina "La part compradora declara que coneix la qualificació urbanística de la parcel·la assenyalada, als efectes previstos en els articles 20 i 21 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, subjectant-se en l'eventual elaboració i execució de projectes de construcció en el terreny objecte de la present a la normativa en cada moment vigent". Aquesta clàusula per sí mateixa no trasllada a la part adquirent les obligacions que tenen els arquitectes, quan se'ls encarrega un projecte constructiu, de portar a terme el mateix i que aquest sigui viable i realitzable en consonància amb la normativa urbanística aplicable al sòl i a la construcció que es pretén portar a terme, com així s'extreu clarament de la configuració del contracte pel qual l'arquitecte ha de lliurar un projecte de contracte de resultat. Al respecte aquesta Sala, ja s'ha pronunciat en les seves sentències, entre d'altres, del 24-04-2008, en la que s'exposa que "la qualificació del contracte que vincula a l'Arquitecte Superior i a la propietat és la de contracte d'obra, segons el qual l'Arquitecte Superior es compromet a un resultat, consistent en l'elaboració d'un projecte que sigui viable en consonància amb la legislació ad hoc i que permeti a la propietat obtenir les llicències i permisos necessaris per a la construcció de l'esmentat immoble". Ni tampoc la referida clàusula prova que fos el Sr. Gálvez el que va decidir superar les alçades màximes permeses.
En segon terme, tampoc l'argument que el Sr. Gálvez sigui electricista i participi en el sector de la construcció, acredita que fos la part agent qui va decidir superar les alçades màximes permeses. És més, de la prova pericial practicada, resulta que els arquitectes van signar el full d'encàrrec i el projecte de modificació efectuat pel Sr. Agullo no complia amb les alçades de mur ni l'alçada màxima (foli 692).
En tercer terme, l'afirmació que la voluntat del Sr. Gálvez era la construcció d'un xalet amb quatre plantes i que va anar cercant Arquitectes fins que va trobar al Sr. Agullo que li elaborès un plànol amb l'alçada suficient per encabir la quarta planta, així com que el conjunt de la prova demostra que ha estat així, no poden ésser tampoc admeses per aquesta Sala. En efecte, consta a les actuacions que l'arquitecte Sr. Farré (foli 346), admet que s'han fet consultes tècniques, però que no ha dibuixat res per l'agent i no recorda haver donat el parer a un projecte del Sr. Agullo. En canvi, s'han aportat plànols per la part defenent que contradiuen aquesta afirmació i evidèncien que sí es van dibuixar plànols i, segons la pericial (foli 497, 590 i 713), aquests responen a una estructura de quatre plantes, quan el nombre màxim de plantes permeses és de tres. Però l'existència d'uns plànols previs amb quatre plantes, no obsta que el Sr. Agullo i el Sr. Sarabia, quan accepta la direcció facultativa de l'obra, van efectuar uns plànols de modificació que no s'adequaven a la normativa tècnica i la seva diligència com a professionals, per a donar compliment al contracte d'obra que perfeccionaven, els obligava a projectar exclusivament una obra que fos realitzable en consonància amb la lex artis ad hoc i amb la normativa aplicable. I és evident que si en el plànol superaven les alçades màximes dels murs i la total no complien amb la prestació a la que es trobaven obligats. En aquest sentit, el fet que existissin plànols previs (Sr. Salas i Sr. ENTITY_5) no significa que els arquitectes defenents poguessin, malgrat en el seu cas la insistència del client, projectar quelcom que no esdevenia realitzable segons la normativa aplicable.
I també des d'aquesta òptica d'idees, la prova practicada no permet entendre que fos la part agent la que va decidir superar les alçades màximes, no solament perquè aquestes constaven en els plànols de modificació, i aquesta tasca tècnica li correspon als arquitectes i, pel cas de ser una exigència ineludible del client el que corresponia era declinar la realització del projecte per inviable, sinó perquè de la prova testifical del Sr. Capellà (foli 617), encara que s'indica que el Sr. Agullo va indicar que el mur havia de tenir tres metres d'alçada, el Sr. Gálvez li deia com volia el mur, ja que ell era el que pagava i que va ser ell qui va demanar que el mur fos més alt del que s'havia previst, aquest extrem és només relatiu al mur de contenció. I ja s'ha vist, com el projecte de modificació no complia les exigències quant als murs de contenció ni a l'alçada màxima, de manera que al no haver-se provat tampoc una desviació entre allò projectat, que no respectava la normativa, i allò executat, les declaracions del testimoni Sr. Capellà, per altra part en contradicció amb el document que es troba al foli 220 de les actuacions que atribueix tots els problemes de l'obra a l'actuació de l'Arquitecte Sr. Agullo, no poden gaudir de la solvència probatòria que se'ls atribueix..
En definitiva, de les proves practicades no es pot entendre acreditat a les actuacions que fos la part agent la que va aconseguir que els Arquitectes superiors perfeccionessin un contracte d'obra amb el lliurament d'un projecte de modificació que no complia la legalitat vigent per així gaudir de quatre plantes i superar l'alçada màxima permesa. I aquest dèficit probatori a qui perjudica és a la part defenent, per la qual cosa s'ha d'estimar aquest primer motiu de recurs.
III.- El segon motiu de recurs, connectat a l'èxit del primer, s'adreça a la determinació de la indemnització per l'incompliment atribuïble als arquitectes i a la seva asseguradora.
En primer lloc, s'ha de partir que les solucions que se li oferien al Sr. Gálvez eren dues: reomplir de terres la base de la casa o rebaixar la coberta. La part agent ha triat la primera opció, quan el seu Arquitecte, Sr. Mena, considera que la preferent era la rebaixa de la coberta. I a la mateixa conclusió arriba la pericial de Salas que considera més correcte la solució de rebaixar la coberta. Aleshores, produït l'incompliment calia adoptar la solució tècnicament més correcte per a aconseguir l'adequació de l'obra a la normativa vigent i aquesta era la rebaixa de la coberta. Així, si la part agent ha triat l'altra opció, més cara d'implementar i menys recomanable des d'un punt de vista tècnic, solament seran indemnitzables les següents partides.
Així, la primera partida, per import de 34.594,60 euros, per treballs efectuat i pagats, segons documents 23 b a 31, són relatius a la solució adoptada per la propietat de reomplir les terres i canviar la cota exterior. En canvi, sí que s'ha de donar lloc al cost de rebaixar la coberta, solució econòmicament i tècnica més recomanable, però que no ha estat seguida per la propietat i que es calcula en l'import de 31.330,60 euros. La segona partida, relativa als danys i perjudicis de la imperícia dels Arquitectes, s'ha de xifrar en l'import de 14.100 euros, per la pèrdua econòmica derivada de la comparativa del projecte del Sr. Agullo amb el de S2, i sense computar la planta altell, atès que no complia la normativa (foli 709 pericial) i no pot ésser objecte de càlcul. La tercera partida, referent a l'errada d'implantació de la construcció al límit de l'edificació, tampoc pot ésser acollida per quant la pericial (foli 705) no pot considerar que es tracti d'una errada, per mala praxis, sinó que podia ésser una decisió consensuada entre arquitectes i propietat per a guanyar espai en el front de la casa.
I, per últim, quant a les obres pendents de realització per l'adequació del projecte a la legalitat, no es poden incloure aquells treballs que deriven del semisoterrament de la planta baixa, com són el canvi de finestres i finestrals. En canvi, la única factura que caldria incloure com a necessària per a l'obtenció de la cèdula d'habitabilitat és l'ampliació de la vorera existent, que importa la quantitat és de 4.950 euros.
Consegüentment, la indemnització total es situa en la suma de 31.330,60 + 14.100+ 4.950, que dóna un total de 50.380,60 euros.
Atesa la manca de liquidesa de la quantitat objecte de la condemna, la qual ha estat determinada segons la pericial obrant a les actuacions i en funció del dret aplicable per la Sala, els interessos es meritaran des de la data de la present sentència.
IV.- Les pretensions de la part agent han estat estimades però les quanties indemnitzatòries que sol·licitava han estat rebaixades notablement per aquest tribunal, per la qual cosa, atès que no es pot entendre com un supòsit de venciment objectiu, cada part haurà de suportar les costes generades a la seva instància i les comunes seran per meitats.
Quant a les costes processals d'aquesta alçada, l'èxit del recurs es tradueix en la no imposició de les mateixes.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Gálvez i revocar la part decisòria de la sentència, de data 10-09-2014, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i declarem que procedeix estimar en part la demanda interposada per la representació processal del Sr. Gálvez i condemnar solidàriament als Srs. Agullo i Sarabia, així com Pino a abonar a l'agent l'import de 50.380,60 euros, amb més els interessos legals des del dictat de la present sentència. No procedeix efectuar imposició de les costes de primera instància ni d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
