ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3ae499f3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° P-001/2011·15 mars 2012·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 1/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleP-001/2011
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:1) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 1/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2012 (n° P-001/2011) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 1/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:1)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 1/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 15 mars 2012, P-001/2011 et P-004/2011 (jonction) (ECLI:AD:TSJADAD:2012:1) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 1/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:1).
Faits et procédure
Les faits trouvent leur origine dans une procédure pénale ouverte en 1994 à la suite d'une querelle pour délit informatique, dans le cadre de l'affaire Gálvez. Par sentence du Tribunal de Corts du 27 mars 2001, MM. Benítez, Salas et Álvarez furent condamnés pénalement. Une indemnisation solidaire fut fixée au profit de M. Galan et de la société Gálvez SA. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, par décision du 9 mai 2002, écarta toutefois la responsabilité civile, faute d'exercice de l'action civile par les administrateurs agissant conjointement.
L'assemblée des créanciers, réunie le 23 janvier 2003, autorisa l'administrateur judiciaire unique, M. Nuñez, à engager l'action civile dérivée de l'infraction. Cette action fut rejetée en première instance le 10 juillet 2007 (procédure 0045-2/03), avec condamnation aux dépens, puis confirmée en appel le 15 mai 2008. Le 13 janvier 2009, M. Benítez engagea une action en exécution pour un montant de 78 772,58 EUR, correspondant aux honoraires d'avocat et de procureur ainsi qu'aux taxes de première instance. Une ordonnance d'exécution du 23 janvier 2009 enjoignit à l'administrateur de s'acquitter de cette somme.
Le 21 octobre 2010, M. Benítez sollicita la mise en faillite de l'administrateur judiciaire et recherchait la responsabilité solidaire de l'État. Faute de réponse de la Batllia, il saisit le 13 janvier 2011 le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'une action en reconnaissance d'erreur judiciaire ou de fonctionnement anormal de l'administration de la justice (article 10 de la Llei qualificada de la Justícia). Il invoquait l'article 12 du décret sur les cessations de paiements et la faillite, selon lequel le batlle doit surveiller les opérations de la cessation de paiements et décider des mesures appropriées. La demande tendait à la condamnation de l'État au paiement de la somme précitée et des dépens.
Le 14 octobre 2011, un second demandeur, M. Salas, rejoint par M. Álvarez, forma une demande identique, chiffrée à 85 428,30 EUR. Les deux procédures (P-001/11 et P-004/11) furent jointes. Le Ministère public conclut au rejet des demandes, estimant qu'il n'y avait pas de fonctionnement anormal mais seulement l'impossibilité pour les créanciers d'être intégralement désintéressés. Le Gouvernement soutint que les demandes étaient tardives et, au fond, mal fondées. Les parties renoncèrent à l'audience au profit de conclusions écrites.
Question de droit
La question posée au Ple était double :
Les demandes étaient-elles recevables au regard du délai de prescription applicable à l'action en responsabilité fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia ?
Au fond, l'État andorran peut-il être tenu de réparer le préjudice subi par des créanciers à raison de l'insuffisance du contrôle exercé par le batlle sur la gestion de l'administrateur judiciaire d'une faillite, et ce dernier engage-t-il la responsabilité solidaire ou subsidiaire de l'État ?
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte d'abord l'exception de tardiveté. Il retient que le délai ouvert pour agir en reconnaissance d'un fonctionnement anormal de la justice court à compter du jour où l'action a pu être exercée, soit en l'espèce la notification de l'archivage de l'exécution pour insuffisance d'actifs.
Sur le fond, il rejette la demande. Il rappelle que la révocation ou l'annulation d'une décision judiciaire ne suffit pas à fonder un droit à indemnisation, et que le dommage doit être
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (P-001/2011) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Mgfca. Sra. Miró
M. Il·lustres Magistrats, Senyors
Jean Louis Vuillemin (President)
Joan Manel Abril Campoy
Eulàlia Amat Llari
Yves Picod (Ponent)
Josep Maria Pijuan Canadell
Marie Conte
Albert Andrés Pereira
Bernard Plagnet
Pere Pastor Vilanova
Andorra la Vella, quinze de març del dos mil dotze.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la demanda formulada per la representació processal dels Srs. Benítez, Salas i Álvarez, per l'acció de reconeixement d'error judicial o d'anormal funcionament de l'Administració de Justícia, en les quals ha estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern d'Andorra. És ponent el M.I. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Resultant que les presents actuacions es poden resumir segons la cronologia següent:
El 30 de març del 1994, en el marc de la causa Gálvez, Galan va presentar una querella criminal contra Benítez i altres per un presumpte delicte informàtic ocorregut durant l'any 1992-1993.
Per Sentència del Tribunal de Corts del 27-03- 2001, es va condemnar, a Benítez, Salas i Álvarez per delicte informàtic, fixant una indemnització solidaria a satisfer al benefici de Galan i la societat Gálvez una suma de 30.000.000 de pessetes.
Per sentència del 9-05-2002, la Sala Penal del Tribunal superior de Justícia va revocar aquesta decisió únicament en el sentit de deixar imprejutjada la responsabilitat civil, per no haver estat exercida l'acció civil pels administradors mancomunalment .
El 23-01-2003 l'assemblea de creditors d'Gálvez SA i de Galan i MA va facultar l'administrador judicial únic Sr. Nuñez per a entaular la corresponent acció civil derivada de la penal, el qual inicià l'acció en data del 8-04-2003
El 10-07-2007, per sentència del Tribunal de Batlles (secció civil) en el marc de la causa 0045-2/03 es va desestimar la petició de l'administració judicial i imposar les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
El 15-05-2008, per sentència de la Sala Civil, el Tribunal superior de Justícia va desestimar el recurs de l'administrador judicial, confirmant la sentència d'instància, sense fer imposició de costes en segona instància.
El 13-01-2009, Benítez va formular demanda d'execució de sentència on reclamava un total de 78.772,58EUR corresponents a honoraris d'advocat, procurador i taxes judicials de 1a instància.
El 23-01-2009, una Providència d'execució de la sentència va decidir requerir el senyor Nuñez per tal que satisfés l'import total de 78.772.58EUR
El 21-10-2010, Benítez ha sol·licitat la fallida de l'administrador judicial, demanant la responsabilitat civil solidària de l'Estat.
El 13-1-2011 en no tenir resposta de la Batllia sobre la fallida sol·licitada, Benítez interposa una demanda al PLE DEL TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA d'acció per error judicial o anormal funcionament de l'administració de justícia, en la qual demana la condemna de l'Estat a satisfer les costes judicials, quin import suma 78.772,58EUR més les costes d'aquesta instància, amb inclusió de les d'advocat i procurador. Es basa en l'article 12 del decret sobre cessacions de pagaments i fallida, que preveu que el batlle ha de vigilar i de decidir sobre les operacions i la gestió de la cessació de pagament, adoptant les mesures escaients
Sol·licita també que després de la contesta a la demanda, s'atorgi termini de proposició de proves on demana la unió per la corda fluixa del procediment 0045-2/03.
El 26-01-2011, El President del Tribunal superior de Justícia nomena ponent de la causa el Sr. Yves Picod, el qual per Providència del 31-01-2011, dóna trasllat a les parts, amb 13 dies hàbils per contestar, oficiant a la Batllia per a que informi de l'estat de la causa 0045- 2/2003.
Per ofici del Batlle presentat al tribunal, en data 7-02-2011, consta que la petició de fallida es troba en curs.
El 21-2-2011, el Ministeri Fiscal i el Govern contesten a la demanda de Benítez, oposant-se a la mateixa.
El 30-05-2011, es dóna trasllat a les parts dels escrits de contesta.
El 10-06-2011, Benítez desisteix de la instància amb expressa reserva de l'acció i condicionada a la no imposició de costes judicials ni inclusió d'honoraris d'advocat i procurador.
Per escrit del 21-06-2011, el Govern insisteix en la imposició de les costes a la part actora.
Per informe del 21-07-2011, el Ministeri Fiscal s'oposa al desestiment interessat i demana al Ple del Tribunal que resolgui sobre el fons de la demanda interposada amb la condemna en costes a l'agent per la temeritat de la demanda interposada.
El 14-10-2011. el Ple del Tribunal Superior. constata que ha entrat un nou assumpte amb el mateix objecte. La demanda la interposen els altres dos implicats en el cas, ara que el Batlle ja s'ha pronunciat negativament a la petició de fallida de l'administrador judicial. El Ple decideix acumular els dos procediments i seguir-los en un de sol.
Per providència del ponent de la causa del 14-10- 2011, es decideix: acumular els procediments instats davant el Ple del Tribunal Superior de Justícia, de núm. P-001/11 i P-004/11, i seguir-los en un sol procediment, emplaçar les parts, notificant la present resolució i donant-les-hi trasllat dels escrits de demanda, i concedint-les-hi el termini de 13 dies hàbils per a la contesta.
El 28-10-2011, contesta de Benítez, adherint-se a les manifestacions de Salas i Álvarez, i reclamant una quantitat de 78.772,58 EUR; contesten també Salas i Álvarez adherint-se a la demanda de l'anterior.
El 4-11-2011, contesta el Ministeri Fiscal, estimant que no s'ha produït cap funcionament anormal, sinó una impossibilitat dels creditors de poder veure satisfets de forma íntegra els seus crèdits.
El 4-11-11 contesta de Govern, el qual considera extemporània les demandes i, en quan al fons, demana que es desestimin les pretensions.
És dóna trasllat de les contestes i les parts demanen substituir la vista oral per l'escrit de conclusions.
El 7-12-2011, l'escrit de CONCLUSIONS de Benítez, insisteix en les seves pretensions i reclama 78.772,58EUR mes les costes judicials i honoraris d'advocat i procurador.
El 9-12-2011, el Ministeri Fiscal insisteix en els seus escrits anteriors interessant la desestimació de les demandes formulades.
El 9-12-2011, l'escrit de CONCLUSIONS de Salas i de Álvarez, s'oposa als escrits que li són contraris, insisteix en la seva reclamació i demana una indemnització de 85.428,30EUR, mes les costes judicials generades als demandants. Estima que existeix un concurs d'errors i de negligències de les quals participen tant l'administrador i la massa de creditors com el batlle encarregat per la Llei del seu control, essent-ne responsables tots ells en llurs diferents qualitats, tots ells actuant en nom de l'Administració de justícia. Insisteix sobre el fet d'instar un nou procediment atribuint la fallida als condemnats penalment sense establir cap provisió de fons fou una decisió imprudent.
Finalment, l'escrit de CONCLUSIONS del Govern d'Andorra del dia 13-12-2011, dóna per reproduïts els escrits anteriors i insisteix en els seus motius d'extemporaneïtat i de manca de comissió de cap error judicial ni de mal funcionament de la justícia.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que l'article 10 de la llei qualificada de la Justícia estableix que l'Estat repararà els danys ocasionats per error judicial o pel funcionament anormal de l'administració de Justícia, havent de ser el dany cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat. La simple revocació o anul·lació de les resolucions judicials no pressuposa per ella mateixa dret a indemnització.
Considerant que el mateix article pren en consideració com a còmput del termini hàbil per instar una demanda de reconeixement d'un anormal funcionament de la Justícia el dia en què ha pogut ser exercitada. En aquest cas, fou el dia en què es va notificar l'arxiu de l'execució per manca d'actius suficients. No es pot considerar doncs les demandes com extemporànies.
Considerant en quant al fons, el contingut de la demanda es deriva que s'imputa responsabilitat únicament i exclusiva al Batlle encarregat de la fallida, enlloc de dirigir-se contra els òrgans de l'administració judicial. En efecte s'afirma que no hauria exercit adequadament la seva funció de control de la massa de creditors i de l'administrador judicial.
En primer lloc, l'article 61 del decret del 4 d'octubre de 1969 sobre el procediment de la cessació de pagament i fallides estableix que l'administrador podrà exercitar totes les accions útils per arribar a la liquidació, sense cap mena d'autorització, és a dir que no necessita cap intervenció del poder judicial per actuar com li sembla oportú. Precisament, es va sotmetre la qüestió a la massa de creditors, la qual va apoderar l'administrador per decidir entaular l'acció civil.
En segon lloc, com ho subratlla el Ministeri Fiscal i la representació del Govern, la missió del batlle com a òrgan de la fallida no li permet immiscir-se en la feina dels advocats als que l'administrador va encomanar una missió precisa i no l'obliga a ser visionari, és a dir d'anticipar el resultat de l'acció entaulada. La responsabilitat del Batlle es fonamenta en unes obligacions i deures de prudència, en cap moment de resultat, sobretot en presència d'una situació aleatòria imprevisible. Ara bé, no existeix cap falta precisa i concreta de manca als seus deures per part del batlle en l'execució de les seves missions.
Finalment, no existeix cap disposició legal que obligui l'Estat a respondre de manera solidària o subsidiària de l'actuació dels administradors judicials, els quals només col·laboren amb la justícia en el marc de la tasca encomanada, sense ser veritables òrgans de la justícia.
En conseqüència, s'ha produït únicament una impossibilitat dels creditors, bastant clàssica en matèria de fallida, de poder satisfer de forma íntegra els seus crèdits, sense que s'hagi manifestat cap funcionament anormal de la institució judicial.
Decisio
Vistes la Constitució, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia, en nom del Poble Andorrà, decideix:
1.- Desestimar les demandes interposades pels Srs. Benítez, Salas i Álvarez, mitjançant la qual exercitaven l'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un error judicial.
2.- Notifiquis la present sentència a les parts interessades fent-los saber que aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
