JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2015 (n° 261/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 281/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015, STSJAD 281/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:281, recours n° 261/15 (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Sr Salamanca a été employé par la société Pérez, SL depuis 2011. La relation de travail a pris fin le 31 mai 2014, date à laquelle l'employeur a remis au salarié une quittance. Le salarié a ensuite agi en justice pour obtenir le paiement de 4 544,59 euros au titre du salaire, des vacances, de l'indemnité et du préavis, ainsi que la déclaration et la cotisation auprès de la CASS (caisse andorrane de sécurité sociale) d'un montant de 6 385,81 euros.
La société défenderesse ne reconnaissait qu'une dette de 319,63 euros.
Par jugement du 30 avril 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli très partiellement la demande. Il a seulement condamné la société à procéder à la déclaration et à la cotisation auprès de la CASS, sans condamnation aux dépens.
Le Sr Salamanca a interjeté appel en demandant la réformation du jugement et la condamnation de la société à lui verser 4 399,29 euros, à cotiser auprès de la CASS, avec dépens. La société a conclu à la confirmation.
Les calculs des sommes dues (salaire, vacances, indemnité, préavis) n'étaient pas contestés en appel (fundam-3). Le litige portait donc uniquement sur le point de savoir si l'employeur avait effectivement payé la somme de 5 647,32 euros mentionnée dans la quittance, ou seulement 1 490 euros, comme le soutenait le salarié (fundam-4).
Question de droit
La question posée était la suivante : une quittance signée par les deux parties, mentionnant le paiement d'une somme déterminée au titre des créances salariales, suffit-elle à établir le paiement, et la charge de la preuve de la fausseté de ces mentions pèse-t-elle sur le salarié ?
Le recours soulevait cinq griefs (fundam-1) : l'erreur du premier juge en tenant la quittance pour preuve du paiement ; la charge de la preuve incombant à l'employeur ; l'absence de justification par l'employeur du contenu du pli ; l'impossibilité pour le travailleur de renoncer à ses droits ; enfin l'existence d'un solde de 4 157,33 euros restant dû.
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme le jugement de première instance. Elle fonde son raisonnement sur trois points.
