ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b2030c13 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 309/15·26 janvier 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 23/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle309/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:23) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 23/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2016 (n° 309/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016, ROJ STSJAD 23/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:23)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 23/2016, 26 janvier 2016, ROJ STSJAD 23/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:23, recours n° 309/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Cañete a formé, le 28 septembre 2012, une demande en paiement de 5 121 euros contre la société Sanç, correspondant à une facture de traduction de pages web, assortie des intérêts légaux depuis la date de la contestation et des dépens. La procédure est qualifiée de « procediment civil abreujat » dans l'exposé de la demande, tandis que les descripteurs de la décision renvoient au procédure ordinaire (le texte ne permet pas de trancher cette divergence de qualification, dont l'incidence sur la solution n'est pas discutée).
Le fond du litige tient à la réalisation d'un site internet dénommé « clic'and ». Selon un devis du 29 avril 2011, d'un montant de 5 000 euros hors taxes, Sanç avait confié à Cañete la création, la conception, la rédaction des textes et des accroches, ainsi que des prestations de conseil et de communication. Ce devis excluait expressément la production et la traduction. Sanç a ensuite chargé Cañete d'assurer la traduction du site en castillan, en français et en anglais. Cañete a confié ces travaux à une société tierce, désignée dans la décision par la seule lettre « B. », qui a émis quatre factures pour un total de 4 476,40 euros (ISI de 4 % inclus), relatives à des travaux de correction et de traduction. Cañete a ensuite adressé à Sanç une facture de 5 121 euros, incluant les factures de B., majorées d'une rémunération de 10 % et de l'ISI de 4 %.
Par jugement du 14 mai 2015, le Tribunal unipersonnel a substantiellement fait droit à la demande et condamné Sanç au paiement de 4 476,40 euros, avec intérêts légaux depuis le 19 octobre 2012, et aux dépens. Le juge a estimé que la majoration de 10 % n'avait pas été établie comme ayant été convenue entre les parties, et que l'impôt de 4 % avait déjà été perçu par B. Ces points ne sont pas l'objet du recours.
Sanç a interjeté appel en demandant la réformation du jugement, la fixation de la somme due à 3 669,83 euros et l'absence de condamnation aux dépens. Cañete a conclu à la confirmation, avec dépens à la charge de l'appelante.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de plusieurs moyens, qui peuvent être ramenés à trois questions :
Question probatoire : les premiers juges ont-ils procédé à une appréciation erronée des preuves, en retenant les témoignages du représentant légal de Cañete et de son épouse ?
Question du comportement du prestataire : Cañete a-t-elle dissimulé le montant de la facture du sous-traitant, et a-t-elle commis une faute en ne soumettant pas de devis préalable pour les travaux de traduction ?
Question du prix et de sa répartition : le prix pratiqué par B. est-il excessif, et la différence avec la valeur retenue par l'expert doit-elle être supportée par Cañete ?
Le texte ne mentionne aucune disposition légale précise ; la décision se réfère seulement à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux textes visés).
Solution et dispositif
La Cour rejette intégralement l'appel. Elle reprend à son compte l'appréciation des premiers juges sur la preuve. Elle relève que les témoignages, « coherents amb la prova documental », ne constituent pas les seuls éléments de la décision, les échanges de courriels électroniques entre les parties établissant que Sanç savait que les traductions ne figuraient pas au devis et
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (309/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de gener del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 28-09-2012, la representació processal de la societat Cañete va presentar demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment civil abreujat contra la societat Sanç, demanant que se la condemnés, a abonar-li l'import de 5.121.-euros en concepte d'una factura de treballs de traducció d'unes pàgines web, amb els interessos legals des de la contesta a la demanda, així com a la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 309/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de Sanç va oposar-se a la demanda sol·licitant la seva desestimació i que es declari que abonarà a la demandant el cost real dels treballs de traducció que resulti acreditat mitjançant la pràctica d'una pericial, i sense fer imposició de les costes judicials.
Després de la pràctica de les proves, les parts van presentar els seus escrits de conclusions. La part agent va mantenir les seves pretensions i la part defenent va sol·licitar que la reclamació fos estimada en un màxim de 3.052.-euros.
III.- Per Sentència de data 14-05-2015, l'Hble. Tribunal Unipersonal va decidir "Que estimant substancialment la demanda formulada per la representació processal de la societat Cañete contra la societat Sanç, he de condemnar i condemno a aquesta darrera a pagar a la seva representada la quantitat total de 4.476,40.-euros, juntament amb els interessos legals meritats des de la data de la contesta a la demanda, a saber el dia 19 d' octubre del 2012, fent imposició a la part defenent de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora de l'agent, a acreditar en període d'execució de la present resolució judicial."
IV.- Contra aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de Sanç demanant la seva revocació i que es dictés una nova declarant que l'import que ha de pagar és de 3.669,83.-euros, i sense condemna en costes.
La representació processal de Cañete demana la seva confirmació, amb imposició de les costes a l'adversa.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que Sanç va llençar una WEB anomenada "clic'and" i que segons pressupost del 29-04-2011 va encarregar a Cañete les tasques de realització d'aquesta web (creació, disseny, redacció de textos i claims) i de les tasques d'assessorament i comunicació. El pressupost, que ascendeix a un total de 5.000.-euros fora impostos, precisa clarament que no inclou la producció ni la traducció.
Les tasques contractades es van dur a terme a la satisfacció de Sanç i la WEB es va crear en català.
Aleshores, Sanç va encarregar Cañete de gestionar la traducció en castellà, francès i anglès, i aquesta darrera va confiar dits treballs a la societat B. qui va emetre un seguit de 4 factures per un total de 4.476,40.-euros (ISI de 4% inclòs) relatius a treballs de correcció i de traducció.
És així que Cañete va presentar a Sanç una factura de 5.121.-euros incloent, les factures B., més un 10% sobre l'import de 4476,40.-euros en concepte de remuneració seva, més un 4% d'ISI.
Sanç es va negar a pagar invocant principalment que la tarifa practicada era desproporcionada; que Cañete no li havia presentat cap pressupost previ ; que els treballs de correcció eren inútils doncs el servei lingüístic del Govern d'Andorra ho fa gratuïtament i que no podia admetre que es carregui un 10%.
El tribunal a quo ha considerat que no calia estimar la reclamació en concepte del 10% tota vegada que la part agent no havia acreditat que el mateix s'hagués pactat entre les parts, ni tampoc la derivada del 4% d'impostos ja que la societat B. ja havia percebut els impostos. Aquests extrems no són objecte de recurs.
II.- El recurs de Sanç rau substancialment en el fet que, al seu parer, el tribunal ha fet una errònia valoració de les proves en considerar que els fets que fonamenten la demanda han quedat acreditats per les declaracions del Sr. Roda, el legal representant de Cañete, i de la Sra. Corbacho la seva esposa. Argumenta en substància que: 1) no és cert que ella no estava interessada en disposar d'un pressupost del cost de traducció; 2) abans de donar el seu vist i plau, examinava els pressupostos que Cañete li presentava; 3) si hagués tingut coneixement dels preus practicats per B., ella hauria negociat directament els preus amb un altre traductor; 4) el fet de carregar un 10% sobre les factures del traductor demostra que Cañete tenia interès en ocultar fins al moment de la factura que l'import de la factura de B. seria tan elevat i 5) la sentència no ha pres en consideració que la factura de B. excedeix en un 13% el preu del mercat i és Cañete qui ha d'assumir el diferencial.
Però, els testimoniatges del Sr. Roda i de la Sra. Corbacho (essent precisat que cap element d'autes permet afirmar que es tractaria de l'esposa del Sr. Roda, extrem negat per la part recorreguda) no són els únics elements sobre els quals l'Hble. Batlle ha fonamentat la seva decisió, sinó que va invocar els mateixos perquè són coherents amb la prova documental que venen a confirmar i reforçar.
No s'ha de perdre de vista, i això ressurt de la documentació d'autes, en particular els correus electrònics creuats entre les parts - i l'extensa valoració dels quals feta pel tribunal en el segon paràgraf del III.-CONSIDERANT és del tot encertada - que Sanç, tot i essent coneixedora del fet essencial que les traduccions no eren incloses en el pressupost, no va demanar rés fins al moment on Cañete li va plantejar la problemàtica de la traducció, i que aleshores Sanç va encarregar a aquesta darrera de fer realitzar dita traducció. L'ocultació denunciada per Sanç no existeix tota vegada que si és cert que Cañete no va demanar cap pressupost previ a B. i per tant no el va sotmetre a Sanç, resta clar que aquesta darrera era informada de la intervenció de B., del desenvolupament de les tasques, i que fins i tot B. era susceptible de practicar el preu dit d'urgència".
En efecte, apareix que l'ampli treball de correcció i de traducció (en aquesta alçada Sanç no sosté més que els treballs de correcció eren innecessaris) es va tenir que finalitzar en el termini d'un mes, i aquest extrem no es pot obviar en el moment de determinar si Cañete hauria incurregut en una actuació reprotxable. Així les coses, considerem correcte la conclusió del tribunal segons la qual Sanç havia renunciat a demanar un pressupost i que no pot ara reprotxar-ho a Cañete, després d'haver rebut els treballs de traducció i haver-los utilitzat a la seva satisfacció i profit.
Quant als arguments que el preu practicat per B. era massa elevat i que Cañete hi tenia un interès directe, queden desvirtuats per la pericial que s'ha practicat en autes, la qual permet constatar que els preus practicats corresponen als preus que es practiquen en el sector, i que finalment la valoració feta pel pèrit és només inferior de uns 750.-euros a la factura B., essent precisat que no s'ha pres en consideració la urgència que va presidir a la intervenció d'aquesta societat.
Finalment, no existeix cap justificació perquè Cañete, qui ha actuat amb diligència en front de B. i de Sanç, i que en conseqüència de la resolució d'instància no pot més pretendre a cobrar el 10% que reclamava com a remuneració de la seva intermediació, hagi de suportar la diferència entre la factura B. i el preu valorat pel pèrit, el qual, atès la llibertat de preus i la concurrència del sector, no constitueix un preu oficial i directori del mercat sinó només una referència que ens permet comprovar que el preu practicat per B. en res és excessiu o abusiu.
Per tot l'exposat s'ha de desestimar íntegrament el recurs.
III.- Atès l'estimació substancial de la demanda, la condemna de la part defenent en costes de primera instància també s'ha de confirmar.
La desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la societat Sanç contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, de data 14-05-2015, que confirmem íntegrament;
IMPOSAR a la societat Sanç les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
