JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2016 (n° 309/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016, ROJ STSJAD 23/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:23)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 23/2016, 26 janvier 2016, ROJ STSJAD 23/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:23, recours n° 309/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Cañete a formé, le 28 septembre 2012, une demande en paiement de 5 121 euros contre la société Sanç, correspondant à une facture de traduction de pages web, assortie des intérêts légaux depuis la date de la contestation et des dépens. La procédure est qualifiée de « procediment civil abreujat » dans l'exposé de la demande, tandis que les descripteurs de la décision renvoient au procédure ordinaire (le texte ne permet pas de trancher cette divergence de qualification, dont l'incidence sur la solution n'est pas discutée).
Le fond du litige tient à la réalisation d'un site internet dénommé « clic'and ». Selon un devis du 29 avril 2011, d'un montant de 5 000 euros hors taxes, Sanç avait confié à Cañete la création, la conception, la rédaction des textes et des accroches, ainsi que des prestations de conseil et de communication. Ce devis excluait expressément la production et la traduction. Sanç a ensuite chargé Cañete d'assurer la traduction du site en castillan, en français et en anglais. Cañete a confié ces travaux à une société tierce, désignée dans la décision par la seule lettre « B. », qui a émis quatre factures pour un total de 4 476,40 euros (ISI de 4 % inclus), relatives à des travaux de correction et de traduction. Cañete a ensuite adressé à Sanç une facture de 5 121 euros, incluant les factures de B., majorées d'une rémunération de 10 % et de l'ISI de 4 %.
Par jugement du 14 mai 2015, le Tribunal unipersonnel a substantiellement fait droit à la demande et condamné Sanç au paiement de 4 476,40 euros, avec intérêts légaux depuis le 19 octobre 2012, et aux dépens. Le juge a estimé que la majoration de 10 % n'avait pas été établie comme ayant été convenue entre les parties, et que l'impôt de 4 % avait déjà été perçu par B. Ces points ne sont pas l'objet du recours.
Sanç a interjeté appel en demandant la réformation du jugement, la fixation de la somme due à 3 669,83 euros et l'absence de condamnation aux dépens. Cañete a conclu à la confirmation, avec dépens à la charge de l'appelante.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de plusieurs moyens, qui peuvent être ramenés à trois questions :
- Question probatoire : les premiers juges ont-ils procédé à une appréciation erronée des preuves, en retenant les témoignages du représentant légal de Cañete et de son épouse ?
- Question du comportement du prestataire : Cañete a-t-elle dissimulé le montant de la facture du sous-traitant, et a-t-elle commis une faute en ne soumettant pas de devis préalable pour les travaux de traduction ?
- Question du prix et de sa répartition : le prix pratiqué par B. est-il excessif, et la différence avec la valeur retenue par l'expert doit-elle être supportée par Cañete ?
Le texte ne mentionne aucune disposition légale précise ; la décision se réfère seulement à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux textes visés).
Solution et dispositif
La Cour rejette intégralement l'appel. Elle reprend à son compte l'appréciation des premiers juges sur la preuve. Elle relève que les témoignages, « coherents amb la prova documental », ne constituent pas les seuls éléments de la décision, les échanges de courriels électroniques entre les parties établissant que Sanç savait que les traductions ne figuraient pas au devis et
