JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2016 (n° 333/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 27/2016)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 27/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:27) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Badía a assigné la Sra Garzón en paiement de la somme de 12 899,56 euros, correspondant à des honoraires professionnels, augmentée des intérêts et des dépens. La défenderesse a soulevé une exception de défaut de qualité à agir et, subsidiairement, a conclu au rejet de la demande avec condamnation du demandeur aux dépens.
Par jugement du 20 avril 2015, le Tribunal de batlles a fait droit « substantiellement » à la demande. Il a condamné la défenderesse au paiement de 6 965,26 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la contestation, et lui a imposé la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à liquider en phase d'exécution.
La Sra Garzón a interjeté appel en limitant son recours à la question de la condamnation aux dépens. Elle soutenait que la condamnation, à peine supérieure à la moitié de la somme réclamée, ne justifiait pas une imposition intégrale des dépens. L'intimé a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Les éléments chiffrés de l'affaire sont les suivants, tels que rapportés par la décision. Les factures s'élevaient à 19 899,56 euros, un acompte de 7 000 euros avait été versé, et le Collège des avocats d'Andorre, saisi pour avis, a ramené le montant des honoraires à 13 053,30 euros, sous déduction de l'acompte. Le demandeur a accepté cette évaluation et a sollicité la condamnation à 7 212,06 euros. La décision ne explicite pas le passage de ces montants à la somme finalement retenue de 6 965,26 euros.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si le principe du venciment objectiu (succombance objective) commandait l'imposition des dépens à la partie défenderesse, alors que la condamnation prononcée était d'un montant légèrement supérieur à la moitié de la somme demandée initialement, et que le demandeur avait réduit sa prétention en cours d'instance, en conclusions, après l'acte introductif d'instance et la défense.
Deux sous-questions en découlaient :
- la comparaison doit-elle s'effectuer avec la demande initiale ou avec la prétention finale telle qu'ajustée en conclusions ;
- à partir de quel seuil une condamnation peut-elle être qualifiée de « substantielle » au sens du principe.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime que la demande n'a pas été accueillie subst
