ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8fdab5d3 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 365/15·29 februari 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 49/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI365/15
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:49) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 49/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 février 2016 (n° 365/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016 (ROJ STSJAD 49/2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016, recours n° 365/2015 (ROJ STSJAD 49/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:49) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 15 octobre 2011, un véhicule assuré auprès de la société Morell, SAU, a heurté la terrasse d'un restaurant appartenant à la société E., SL, elle-même assurée auprès de la société Espada, SA. Le 25 janvier 2012, Espada a indemnisé son assurée à hauteur de 1 705,60 euros. Le rebut d'indemnisation signé par la victime comportait une clause de subrogation transférant à l'assureur « tous ses droits, recours et actions de l'assuré, contre tous les responsables du sinistre, pour quelque cause que ce soit, et également contre les assureurs, s'il y en avait ».
Espada a introduit la procédure le 9 juillet 2013 par une demande en paiement, selon la procédure civile abrégée, afin d'obtenir le remboursement de ce montant. Morell a opposé l'exception péremptoire de prescription et, subsidiairement, contesté l'évaluation des dommages.
Par sentence du 22 juillet 2015, le Tribunal unipersonnel a rejeté la demande pour cause de prescription de l'action. Espada a interjeté appel, en soutenant que son action relevait de la répétition entre assureurs, soumise à un délai trentenaire, et non de la responsabilité extracontractuelle, soumise à un délai annal. La société Morell a conclu à la confirmation.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher une question de qualification : l'action exercée par un assureur subrogé contre l'auteur du dommage et son assureur de responsabilité relève-t-elle de l'action en responsabilité extracontractuelle, soumise au délai annal, ou de l'action de répétition entre compagnies d'assurance, soumise au délai trentenaire ? Il s'agissait, en second lieu, de savoir si la qualification retenue par le juge pouvait être déterminée sans égard à l'intitulé donné à la demande par le demandeur.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte la qualification de répétition et confirme l'application du délai annal. Elle retient plusieurs motifs.
En premier lieu, elle rappelle que la compétence de la juridiction pour qualifier l'action n'est pas liée à l'intitulé. Elle affirme que, « une fois l'exception de prescription soulevée, c'est le Tribunal qui doit déterminer quel délai correspond aux faits jugés », en se fondant sur « la réalité factuelle et la véritable nature des prétentions du demandeur ».
En second lieu, elle constate que l'acte introductif d'instance fondait la demande sur la responsabilité extracontractuelle, notamment sur la responsabilité solidaire entre l'assuré et son assureur, et citait des décisions relatives à des actions en responsabilité dirigées contre l'auteur du dommage et son assureur.
En troisième lieu, elle juge que, la subrogation ne modifiant pas le régime de prescription, l'assureur subrogé exerce l'action qui appartenait à l'assuré, et qu'il doit donc se voir appliquer le délai annal propre à cette action. Elle en déduit que l'action était prescrite au moment de la demande en citation.
Elle reconnaît par ailleurs l'existence d'une jurisprudence antérieure, citée par l'appelant (décisions 289/09, 50/11 et 51/12), qui soumet les actions de répétition entre compagnies d'assurance au délai trentenaire, mais elle relève que ces décisions avaient qualifié l'action de répétition, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Le dispositif, traduit du catalan par nos soins, est rédigé comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉSESTIMER le recours de la représentation procédurale de la société Espada, SA, contre la Sentence du Tribunal unipersonnel, section civile, en date du 22-07
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (365/15) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de febrer del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació de data 09-07-2013, per escrit de data 11- 09-2013, la representació processal de la companyia Espada, SA, va presentar demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment civil abreujat contra la companyia Morell, SAU, demanant, a conseqüència d'un accident de circulació, que se la condemnés, a abonar-li l'import de 1705,60.-euros en concepte del cost de reparació d'una terrassa danyada pel vehicle implicat, amb els interessos legals des de la factura o subsidiàriament des de la contesta a la demanda, així com a la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrits.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 365/15 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal de la companyia Morell, SAU, va oposar-se a la demanda formulant una excepció peremptòria de prescripció de l'acció, i subsidiàriament sobre el fons estimant que la valoració dels danys no era correcta, sol·licitant a més la imposició de les costes judicials a la part agent.
III.- Per Sentència de data 22-07-2015, l'Hble. Tribunal Unipersonal va decidir "que ha de desestimar íntegrament la demanda interposada per la companyia "Espada, S.A." contra la mercantil "Morell, S.A.U." en haver-se donat lloc a la prescripció de l'acció exercitada, devent l'instant d'aquest plet assumir les costes processals ocasionades a l'adversa segons s'ha articulat en el darrer Considerant."
IV.- Contra aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la companyia Espada, SA, demanant la seva revocació i l'estimació de les seves pretensions inicials, així com la imposició a la demandada de les costes judicials d'ambdues instàncies.
La representació processal de la companyia Morell demana la seva confirmació, amb imposició de les costes a l'adversa.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que en data 15-10-2011, el vehicle MERCEDES assegurat prop de la companyia Morell va col·lidir i provocar certs danys a la terrassa del restaurant propietat de la societat E., SL, assegurada prop de la companyia Espada, SA.
En virtut del contracte d'assegurança que els uneix, la companyia Espada, SA, va, en data 25-01-2012, satisfer a la societat perjudicada una indemnització de 1.705,60.-euros i aquesta darrera va firmar el corresponent rebut d'indemnització i subrogar la companyia "en tots els seus drets, recursos i accions de l'assegurat, contra tots els responsables del sinistre, per qualsevol causa que aquest sigui, i també contra els asseguradors, si n'hi havia".
Així, en data 09-07-2013 la companyia Espada, SA, va instar el present procediment.
El tribunal ha considerat que al derivar-se la reclamació de danys de la responsabilitat extracontractual atribuïble al conductor del vehicle i, pel joc de la solidaritat, a la companyia demandada, s'havia d'aplicar el termini de prescripció anyal propi de l'acció en responsabilitat extracontractual.
II.- El recurs de la companyia Espada, SA, rau substancialment en el fet que, al seu parer, el tribunal ha acceptat erròniament l'excepció de prescripció formulada per la defenent. Argumenta en substància que: 1) ella ha exercitat una acció de repetició entre companyies asseguradores que, segons reiterada jurisprudència d'aquesta Sala no prescriu a l'any sinó al cap de trenta anys; 2) el tribunal no ha contestat a les seves al·legacions al respecte; 3) és cert que una resolució recent de la Sala distingeix l'acció de subrogació i l'acció de repetició però l'Aute pronunciat per a resoldre l'incident de nul·litat permet considerar que en un cas com el present on només es demana contra la companyia i no en contra del responsable, és el termini aplicable és el de 30 anys; 4) l'acció no era prescrita i s'havia d'entrar en el fons i 5) l'adversa no ha discutit la responsabilitat i cal estimar íntegrament la demanda.
Ningú discuteix que en matèria de responsabilitat extracontractual el termini de prescripció aplicable en la matèria es l'anyal.
Ara bé, és innegable que existeix una jurisprudència d'aquesta Sala segons la qual el termini de l'acció de repetició és el de 30 anys i es poden efectivament citar les sentències invocades per la part recurrent és a dir la 289/09 del 22-03-2010, la 50/11 del 30-06-2011 i la 51/12 del 13-09-2012.
Així, la sentència TSJC 50/11 (en un cas on la responsabilitat no es discutia, una companyia demanava en contra d'una altra companyia sense demanar en contra del responsable el cost de reparació del vehicle del seu assegurat indemnitzat per ella) diu que "Segons la jurisprudència d'aquesta sala, el termini de prescripció en les reclamacions entre companyies asseguradores en casos de responsabilitat extracontractual no és l'anual relativa a la Lex Aquilia, sinó el propi de l'acció de repetició exercitada, a saber el de 30 anys que recull l'Usatge Omnes Causae..".
Nogensmenys, s'ha de precisar que totes aquestes sentències han considerat que l'acció de la companyia d'assegurances s'havia de qualificar d'acció de repetició. Diferent és el cas d'autes.
No s'ha d'oblidar la natura pròpia d'aquesta acció de repetició, i al respecte el Pr. Criado, recorda que el termini general de prescripció a Andorra és el de 30 anys, però precisa que la prescripció trentenària s'aplica fonamentalment als drets de crèdits derivats de les relacions contractuals ja que les relacions obligatòries derivades d'actes il·lícits civils resten sotmeses a uns terminis de prescripció més curts (vg . Fonaments de dret privat andorrà p 471). Per tant, lògicament, quan es reclama per uns danys derivats de responsabilitat extracontractual en aplicació de la lex aquil·lià la prescripció ha de ser l'anyal. Mentre que quan una companyia només pretén repetir en contra d'una altra si que el termini és el de trenta anys, sempre que s'indiqui clarament que s'està exercitant una acció de repetició.
És en base a la realitat factual i a la verdadera natura de les pretensions de l'agent que es pot dir quin termini s'havia d'aplicar, ja que un cop al·legada l'excepció de prescripció, és el Tribunal qui ha de determinar quin termini correspon als fets enjudiciats.
En el present cas, vulgui o no la part recurrent, ressurt clarament de l'escrit de demanda que aquesta part, tot i invocant el termini de prescripció de l'acció de repetició, va fonamentar la seva acció sobre la responsabilitat extracontractual i, en aquest marc, sobre la responsabilitat solidària entre l'assegurat i la seva companyia asseguradora (vg. Punt 4 de l'escrit de demanda). De fet, cita una sèrie de sentències relatives a casos on s'exercitava l'acció en responsabilitat extracontractual en contra l'autor d'un dany i la seva companyia asseguradora. Significativa és la primera d'aquestes sentències, de data 15-01-1985 del Tribunal Superior de la Mitra que motiva: "ambdues parts litigants...exerciten la clàssica acció d'indemnització de danys i perjudicis, dimanants de la culpa extracontractual o Aquiliana, prevista en les normes de la lex Aquilia, que regula la Instituta 4,3, el Digest 9,2 i el Codi 3,35 [...] estan passivament legitimades les Companyies d'Assegurances, per a ser demandades per aquelles persones que afirmen el seu caràcter de perjudicats pel sinistre...".
Així les coses, constatem que la companyia demandant, subrogada en els drets del seu assegurat, exercita l'acció de responsabilitat extracontractual que pertanyia al primer, assumint la posició d'aquell. En aquesta darrer cas, és el termini anyal propi a l'acció en responsabilitat extracontractual que s'ha d'aplicar ja que la subrogació no comporta una modificació del regim de prescripció.
Per conseqüent, sí que l'acció que pretenia exercitar la companyia Espada, SA, ja havia prescrit al moment de presentar la seva petició de citació.
Per tot l'exposat s'ha de desestimar íntegrament el recurs.
III.- La desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la companyia Espada, SA, , contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, de data 22-07-2015, que confirmem íntegrament;
IMPOSAR a la companyia Espada, SA, les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
