ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3a57deeb · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 93/15·17 March 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 71/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket93/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:71) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 71/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2016 (n° 93/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 20-2016, 17 mars 2016, recours n° 93/15 (ROJ : STSJAD 71/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:71) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Vives, a fait l'objet d'une affiliation d'office par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) en qualité de personne exerçant une activité pour son propre compte. Cette affiliation, prononcée par décision du Conseil d'administration de la CASS du 24 février 2015, confirmant une décision antérieure du 30 décembre 2014, couvrait la période allant du 1er juillet 2013 au 8 janvier 2015. La CASS réclamait à ce titre des cotisations, pour un montant de 6 775,32 EUR au titre de la période du 1er juillet 2013 au 31 novembre 2014 (sic), et de 506,98 EUR pour la période du 1er décembre 2014 au 8 janvier 2015.
La fondement de l'affiliation tenait à l'inscription de l'intéressée au Registre de commerce et d'industrie du Gouvernement, comme titulaire d'un commerce dénommé « M. ». Mme Vives a saisi la juridiction compétente d'un recours, qui a été accueilli par le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) dans sa sentence du 21 septembre 2015. Le juge de première instance a annulé les décisions attaquées, au motif que l'établissement avait été radié du Registre du Comú d'Andorre-la-Vieille dès 2005 et n'avait plus aucune activité.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que la présomption légale de l'article 19 de la loi sur la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi 9/2013 du 23 mai 2013, devait prévaloir. Selon elle, la perte de la qualité d'affilié supposait non seulement la cessation effective de l'activité, mais également l'inscription de la radiation au Registre de commerce et d'industrie, et une solution contraire méconnaîtrait le principe de légalité et créerait une insécurité juridique. Elle faisait par ailleurs valoir que l'impossibilité de radier le commerce, en raison d'une saisie, relevait d'un risque qui incombait à l'intéressée.
Mme Vives a conclu au rejet de l'appel. Elle a soutenu que la radiation avait été présentée au Registre du Comú d'Andorre-la-Vieille le 7 septembre 2005, que le commerce avait alors cessé toute activité, et que la législation en vigueur à cette date ne permettait pas la radiation des commerces saisis auprès du Registre du Gouvernement.
Les parties ont été dispensées de vue orale et ont présenté des conclusions écrites reprenant leurs moyens.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'inscription d'une personne au Registre de commerce et d'industrie fait naître, au sens de l'article 19 de la loi sur la sécurité sociale, une présomption irréfragable d'exercice effectif d'une activité économique pour son propre compte, ou si cette présomption peut être combattue par la preuve contraire.
Le problème soulève, en filigrane, celui de la hiérarchie entre le fait juridique de l'inscription registrale et le fait matériel de l'exercice de l'activité, ainsi que celui de la charge de la preuve dans le cadre de l'affiliation obligatoire.
Solution et dispositif
La Cour a rejeté l'appel de la CASS et confirmé intégralement la sentence de première instance. Elle a fondé sa solution sur la nature de la présomption instituée par l'article 19 de la loi sur la sécurité sociale. Après avoir reproduit le texte de la disposition, elle relève que celle-ci retient une définition de l'exercice d'une activité économique pour son propre compte fondée sur la titularité d'un commerce ou d'une industrie « avec activité effective », et précise que sont considérés comme ayant une activité effective les commerces et industries autorisés administrativement « jusqu'au moment où leurs titulaires cessent l'activité de manière définitive et inscrivent la cessation définitive de l'activité au Registre de commerce et d'industrie ».
Le Tribunal en déduit une présomption légale de l'exercice effectif de l'activité au profit des titulaires registraux, présomption qui se justifie par la commodité de la Caisse, la
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (93/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket93/15
Judgment Date17 March 2016
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000026/2015 Núm. De Rotlle: TSJA-0000093/2015
SENTÈNCIA 20-2016
PARTS:
Apel·lant: Caixa Andorrana de Seguretat Social
Representant: Sra. Ruiz
Advocat: Sr. Carretero
Apel·lat: Sra. Vives
Representant: Sra. Cañete
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, disset de març de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000026/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- Per escrit de data 17 d'abril de 2015, la Sra. Vives va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) de data 24 de febrer de 2015, la qual confirmava, en alçada, la decisió del 30 de desembre de 2014. Per mitjà d'aquestes resolucions s'afiliava d'ofici la Sra. Vives com a persona que realitza una activitat per compte propi a comptar de l'1 de juliol de 2013 i fins el 8 de gener de 2015, i se li reclamava les quantitats de 6.775,32EUR pel període del 1 de juliol de 2013 al 31 de novembre de 2014, i de 506,98EUR pel període del 1 de desembre de 2014 fins el 8 de gener de 2015.
2.- La sentència del dia 21 de setembre de 2015, de la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal del Batlle, ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Vives, i ha anul·lat les resolucions impugnades.
3.- La representació processal de la Caixa Andorrana de Seguretat Social ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La presumpció legal prevista a l'article 19 de la Llei de la seguretat social modificat per la Llei 9/2013 ha de prevaldre, atès que el contrari vulneraria el principi de legalitat, i crearia una situació d'incertesa i indefensió jurídica.
La Sra. Vives no va cessar l'activitat de manera definitiva fins la inscripció del cessament al Registre de comerç i indústria el dia 8 de gener de 2015.
El fet que no es pogués donar de baixa el comerç per motiu que es trobava embargat és un fet aliè que no pot afectar la parapública, corresponent a la Sra. Vives l'obligació d'actuar amb la diligència d'un bon empresari i vetllar per a que el seu negoci no es trobés embargat.
4.- En la seva contesta de data 1 de desembre de 2015, la Sra. Vives s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta en substància que:
Cal prendre en consideració la baixa del negoci presentada en el registre del Comú d'Andorra la Vella en data 7 de setembre del 2005.
D'ençà la baixa presentada al registre del Comú d'Andorra la Vella, el negoci va cessar tota activitat.
La legislació en el moment de cessar l'activitat del negoci (setembre del 2005), no permetia donar de baixa comerços embargats prop del registre de Govern, essent doncs un motiu aliè a la voluntat de la Sra. Vives el fet de no inscriure la baixa en el registre de Govern.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la Caixa Andorrana de Seguretat Social va donar d'alta la interessada, com a persona que realitzava una activitat per compte propi, amb efectes a partir de l'1 de juliol de 2013, pel fet de constar inscrita al Registre de Comerç i Indústria del Govern, com a titular del negoci anomenat "M.".
La Batllia ha estimat la demanda que va formular la interessada, en considerar que l'establiment estava donat de baixa al Registre del Comú d'Andorra la Vella des de l'any 2005 i que no tenia cap tipus d'activitat. En definitiva, la sentència conclou que l'article 19 de la Llei de la seguretat social estableix una presumpció que decau davant la constatació de la manca d'activitat real del negoci.
La representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social es mostra disconforme amb aquest pronunciament, ja que considera que el precepte esmentat determina de manera clara i diàfana que, per perdre la condició d'afiliat per compte propi, no només cal cessar en l'exercici de l'activitat, sinó que és necessari inscriure la baixa al Registre de Comerç i Indústria.
Tercer.- L'article 19 de la Llei de la seguretat social, en la redacció que li va donar la Llei 9/2013, de 23 de maig, disposa que:
"S'entén per exercici d'activitat econòmica per compte propi la titularitat:
(...)
-D'un comerç o indústria amb activitat efectiva, incloent la participació en règim de societat civil o comunitat de béns. Als efectes d'aquest article es considera que tenen activitat efectiva els comerços i les indústries autoritzats administrativament fins al moment que els titulars cessen l'activitat de forma definitiva i inscriuen el cessament definitiu de l'activitat al Registre de Comerç i Indústria".
Segons els termes d'aquest precepte, s'estableix una presumpció legal segons la qual es considera que les persones que consten com a titulars registrals d'un comerç o indústria exerceixen de forma efectiva l'activitat. Aquesta presumpció actua lògicament en benefici de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, que pot prendre les seves decisions en funció del contingut del Registre i es troba alliberada, en principi, de la càrrega de provar els fets que resulten de les anotacions registrals.
Ara bé, aquesta és una presumpció de caràcter iuris tantum, és a dir, que admet prova en contrari. En efecte, no es pot deixar de banda que l'article 19 de la Llei de la seguretat social vincula la pertinença al col·lectiu de persones que realitzen una activitat per compte propi, no només a la incorporació al Registre, sinó també, i principalment, a l'exercici real i efectiu de l'activitat. D'aquesta manera, el precepte legal comporta que la Caixa Andorrana de Seguretat Social pot presumir que les persones inscrites al Registre de Comerç i Indústria desenvolupen una activitat per compte propi, però això no exclou que els interessats puguin demostrar el contrari, ja que la llei fa recaure sobre els mateixos la càrrega de la prova.
La posició defensada per la Caixa Andorrana de Seguretat Social implica considerar que l'article 19 de la Llei de la seguretat social estableix una presumpció iuris et de iure, que no admet prova en contrari. Aquesta conclusió no resulta ajustada al tenor literal de la llei, que no fa girar l'obligació d'afiliar-se sobre la titularitat d'una anotació registral, sinó sobre l'exercici efectiu d'una activitat econòmica per compte propi, fet que constitueix doncs l'element primordial. Cal recordar també que, en el nostre dret, les presumpcions iuris et de iure són l'excepció, mentre que la regla general són les presumpcions legals de caràcter iuris tantum, susceptibles de ser desvirtuades mitjançant una prova en contrari.
Quart.- En el cas que ara s'examina, no hi ha discussió sobre el fet de que la interessada va cessar en l'exercici de l'activitat l'any 2005, i que es va donar de baixa llavors al Comú d'Andorra la Vella, si bé no va poder fer el mateix al registre del Govern, ja que hi constava un embargament.
En aquestes circumstàncies, davant la manca de qualsevol tipus d'activitat econòmica efectiva, s'ha de concloure que no concorren els pressupòsits d'aplicació de l'article 19 de la Llei de la seguretat social, de manera que s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència dictada el 21 de setembre de 2015 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No fer cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
