JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2016 (n° 3/2016) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 18/03/2016 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2016:78.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA 14-2016
PARTS:
Recorrent: Mgfc. Mini teri Fi cal Recorrent: Sra. Canale
Advocat: Sr. E colano
COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:
Pre ident: M. I. Sra. Marie Conte
Magi trat : M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, divuit de març del do mil etze.
En el recur o d'apel·lació interpo at contra l'aute de data 26 de novembre del 2015 dictat per l'Hble. Batlle en el marc de l'execució de l'Ordenança Penal dictada en la cau a de referència, eguida pel delicte major de le ion cau ade utilitzant mitjan amb perill de cau ar la mort o le ion mé greu a la víctima i menor de maltr…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
erència en el entit de no acordar la revocació del rò ec de la condemna de pre ó condicional qualificada dictada en la pre ent cau a. 3.- Declarar d'ofici le de pe e proce al cau ade pel recur . Aque ta entència é ferma i executiva. Manem que, una vegada notificada la pre ent entència a tote le part , e retorni la cau a a l'Hble. Batlle executor, amb certificació de la pre ent entència, per al eu compliment i execució. Així, per aque ta no tra entència, definitivament jutjant, ho manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
